Vol retardé ou annulé — France : votre indemnisation

Avez-vous droit à une indemnité ?

En France, l'indemnisation des passagers aériens est régie par le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, en vigueur depuis le 17 février 2005. Ce règlement établit des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol.

Quels vols sont couverts ?

La réglementation européenne (règlement CE 261/2004) prévoit une assistance et une indemnisation financière. Le droit à assistance et à indemnisation financière dépend de trois critères :

• Le lieu de départ : tout vol au départ d'un aéroport situé dans l'Union européenne (y compris la France) — quelle que soit la compagnie aérienne.
• Le lieu d'arrivée : tout vol à destination d'un aéroport de l'UE, uniquement si la compagnie est européenne (communautaire).
• Le type de perturbation : retard à l'arrivée de plus de 3 heures, annulation, refus d'embarquement involontaire, ou déclassement.

Ces obligations incombent au transporteur aérien effectif qui réalise (ou a l'intention de réaliser) un vol, que le contrat de transport ait été conclu directement avec le transporteur aérien ou par un intermédiaire (agence de voyage, comparateur, etc.).

Ce qui déclenche le droit à indemnisation

• Retard : un retard supérieur à 3 heures à l'arrivée ouvre droit à une indemnisation.
• Annulation : vous avez droit à une indemnisation sauf si vous avez été prévenu suffisamment à l'avance (voir section suivante).
• Refus d'embarquement involontaire (surbooking) : indemnisation automatique dès lors que vous ne vous êtes pas présenté volontairement au départ.
• Déclassement : remboursement partiel du billet (25 % à 75 % selon la distance).

En fonction des circonstances, le règlement impose aux compagnies aériennes d'informer les passagers de leurs droits, de leur fournir une assistance (rafraîchissements, repas, hébergement), de proposer un réacheminement ou un remboursement, et d'offrir une indemnisation forfaitaire d'un maximum de 600 euros par passager.

En cas d'annulation : la règle des 14 jours

Il existe trois cas dans lesquels l'indemnisation pour cause d'annulation n'est pas due : si la compagnie aérienne a informé les passagers de l'annulation au plus tard deux semaines avant le départ ; en cas de délai inférieur, si une place leur est offerte sur un autre vol à une heure proche de l'horaire initialement prévu tant au départ qu'à l'arrivée ; ou en cas de circonstances exceptionnelles.

Droit au remboursement ou au réacheminement

Si le vol est retardé d'au moins 5 heures et que vous ne souhaitez pas poursuivre votre voyage, vous pouvez obtenir le remboursement du ou des tronçons non réalisés, et le cas échéant, être réacheminé à votre point de départ. Le réacheminement n'est pas limité aux seuls vols de la compagnie aérienne qui a annulé le vol : la recherche de transport alternatif doit inclure les autres transporteurs aériens et les autres modes de transport, sans coût supplémentaire.

Les montants selon la distance

L'indemnisation forfaitaire est fixée par la loi et ne dépend pas du prix de votre billet. Elle est calculée selon la distance orthodromique (en ligne droite) entre votre aéroport de départ et votre destination finale.

Pour les vols de plus de 3 500 km entre l'UE et un pays hors UE, l'indemnisation de 600 € peut être réduite de moitié (300 €) si le retard à l'arrivée est compris entre 3 et 4 heures.

En cas de réacheminement proposé par la compagnie, l'indemnité peut être réduite de 50 % si l'arrivée à la destination finale ne connaît pas un retard de plus de 2 h (vols de 1 500 km), 3 h (vols entre 1 500 et 3 500 km) et 4 h (vols de plus de 3 500 km).

Ces montants s'entendent par passager. Ils s'ajoutent à tout remboursement du billet et s'appliquent quelle que soit la classe de voyage. Si votre vol a causé une perte financière spécifique (réservation d'hôtel manquée, rendez-vous entraînant une perte de revenus), vous pouvez également demander une indemnisation complémentaire sur le fondement de la Convention de Montréal, en plus de l'indemnisation forfaitaire.

Les cas qui annulent le droit à indemnisation (circonstances extraordinaires)

L'indemnisation n'est pas due si le retard du vol est dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. La compagnie doit prouver ces circonstances : le simple fait de les invoquer ne suffit pas.

Circonstances généralement reconnues comme extraordinaires

• Conditions météorologiques exceptionnelles (tempêtes, brouillard dense, givre), catastrophes naturelles (éruptions volcaniques, inondations), risques liés à la sécurité.
• Grève externe à la compagnie : grève des contrôleurs aériens, des personnels aéroportuaires indépendants.
• Décision de restriction du trafic aérien imposée par les autorités de navigation aérienne (ATC).
• Instabilité politique, guerre civile, acte terroriste.

Ce qui ne constitue PAS une circonstance extraordinaire

• La CJUE a établi qu'une grève du personnel de la compagnie (pilotes, personnel navigant, techniciens) ne constitue pas une circonstance extraordinaire, car elle relève de la gestion interne du transporteur.
• Une panne technique prévisible ou résultant d'un défaut d'entretien : la maintenance est sous le contrôle direct de la compagnie.
• Un problème informatique interne à la compagnie.
• Un manque de personnel ou un retard de rotation d'avion.

Attention : les circonstances extraordinaires dispensent la compagnie de verser l'indemnisation, mais pas de vous porter assistance (repas, rafraîchissements, hébergement si nuit sur place, communications).

Comment réclamer (étapes concrètes)

1. Conservez toutes les preuves dès l'aéroport
   • Carte d'embarquement, confirmation de réservation, reçus de dépenses engagées (repas, hôtel, transport).
   • Notez l'heure réelle de décollage et d'atterrissage (pas l'heure d'ouverture des portes, mais bien l'heure de contact des roues au sol à l'arrivée).
   • Demandez à la compagnie un document écrit indiquant la cause du retard ou de l'annulation.
2. Réclamation directe à la compagnie aérienne
   • Adressez un courrier ou formulaire en ligne au service client du transporteur effectif (celui qui a opéré le vol, pas forcément celui chez qui vous avez acheté votre billet).
   • Citez explicitement le règlement (CE) n° 261/2004 et précisez le montant réclamé selon le tableau de distances.
   • Les demandes de remboursement et d'indemnisation doivent être adressées au transporteur ayant effectué le vol ou qui aurait dû l'effectuer.
   • Un modèle de lettre type est disponible sur service-public.fr (formulaire R19799).
3. En cas de refus ou d'absence de réponse : médiation (obligatoire depuis 2026)
   • Depuis le 7 février 2026, la médiation préalable devient obligatoire avant toute action en justice. Les passagers doivent solliciter un médiateur de la consommation. L'absence de médiation peut entraîner l'irrecevabilité de la demande.
   • En France, certains transporteurs adhèrent à la Médiation Tourisme et Voyage (MTV). Avant de vous adresser au médiateur, vérifiez que votre transporteur est bien membre sur mtv.travel/les-adherents.
   • Si la compagnie n'est pas adhérente à la MTV, saisissez le médiateur de la consommation référencé par la compagnie (obligation légale pour tout professionnel).
4. Signaler à la DGAC
   • Vous pouvez signaler à la DGAC le litige qui vous oppose à un transporteur aérien en cas de refus d'embarquement, déclassement, annulation ou retard de vol, via la plateforme officielle droits-passagers-aeriens.aviation-civile.gouv.fr. Ce signalement contribue à la mission de régulateur du transport aérien de la DGAC. Il ne remplace pas la médiation mais peut exercer une pression réglementaire sur la compagnie.

Si la compagnie refuse

Saisir le tribunal

Le délai de recours pour les litiges relevant de l'application du règlement (CE) n° 261/2004 est de 5 ans à compter de la date de l'incident. Passé ce délai, votre demande est irrecevable.

Désormais, vous devez faire votre demande par voie d'assignation. L'assignation peut être faite au nom d'un seul passager, ou conjointement, par exemple pour les membres d'une même famille. Cette mesure vise à limiter les assignations de masse. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire (ou tribunal de proximité selon le montant) du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (aéroport de départ ou d'arrivée en France).

Les recours complémentaires

• Convention de Montréal (1999) : si vous avez subi un dommage financier prouvable (perte de revenus, frais d'hôtel), la Convention de Montréal prévoit une indemnisation basée sur le préjudice réellement subi, dans la limite de 4 694 droits de tirage spéciaux (DTS), soit environ 6 000 €. Elle se cumule avec l'indemnisation forfaitaire européenne.
• Assistance juridique : des services spécialisés (avocat, association de consommateurs) peuvent prendre en charge votre dossier. Certaines sociétés privées agissent au succès, mais prélevez une commission sur l'indemnité obtenue (souvent 25 à 35 %).
• Assurance carte bancaire : en achetant son billet avec certaines cartes de crédit (Visa Premier, Gold Mastercard, etc.), le voyageur bénéficie d'une assurance annulation sous condition. Vérifiez vos conditions contractuelles.

FAQ

Mon vol au départ de Paris-CDG a 2h50 de retard à l'arrivée : ai-je droit à quelque chose ?

Non, pas à l'indemnisation forfaitaire. Le seuil déclencheur est un retard d'au moins 3 heures à l'arrivée à la destination finale. En revanche, dès 2 heures de retard au départ, la compagnie doit vous fournir une assistance : bons de repas et rafraîchissements, et la possibilité d'envoyer deux communications gratuites. Si le retard atteint finalement 3 heures à l'arrivée, l'indemnisation devient due. Conservez vos justificatifs jusqu'à ce que vous connaissiez l'heure réelle d'atterrissage.

J'ai acheté mon billet via une agence de voyage en ligne : à qui dois-je réclamer ?

Ces obligations incombent au transporteur aérien effectif qui réalise (ou a l'intention de réaliser) un vol, que le contrat de transport ait été conclu directement avec le transporteur aérien ou par un intermédiaire. Vous devez donc réclamer directement à la compagnie aérienne qui a opéré le vol, pas à l'agence. L'agence peut néanmoins vous aider à transmettre la demande. En cas de vol en correspondance avec réacheminement, c'est la compagnie ayant causé le retard sur la première perturbation qui est responsable.

La compagnie invoque la météo pour refuser de m'indemniser : dois-je accepter ?

Pas nécessairement. Il faut distinguer deux choses. D'abord, la compagnie doit prouver que les conditions météorologiques étaient réellement exceptionnelles et qu'elle ne pouvait pas les éviter même en prenant toutes les mesures raisonnables. Ensuite, si la perturbation météo affectait d'autres vols de la même compagnie partis sans problème au même moment depuis le même aéroport, l'exonération peut être contestée. En cas de doute, saisissez la médiation MTV ou signalez le litige sur droits-passagers-aeriens.aviation-civile.gouv.fr. Les circonstances extraordinaires dispensent la compagnie de verser l'indemnisation, mais pas de vous fournir l'assistance (repas, hébergement) : cette obligation reste totale.

Mon vol retardé remonte à 3 ans : est-il trop tard pour réclamer ?

En France, le délai de recours pour les litiges relevant du règlement (CE) n° 261/2004 est de 5 ans à compter de la date de l'incident. Un incident datant de 3 ans est donc encore dans les délais. Cependant, plus le temps passe, plus il est difficile de rassembler les preuves. Agissez sans attendre davantage : commencez par la réclamation directe auprès de la compagnie, puis, en cas de refus, engagez la médiation préalable obligatoire (exigence depuis le 7 février 2026) avant toute saisine du tribunal.