Titre de séjour — France : conditions, démarches et délais

Les principaux titres de séjour en France

Tout ressortissant étranger (hors Union européenne, EEE et Suisse) souhaitant résider légalement en France au-delà de trois mois doit être titulaire d'un titre de séjour. En France, un titre de séjour est un document délivré par les préfectures qui autorise un étranger à résider sur le territoire français sans le couvert d'un visa. Depuis 2006, on distingue cinq grandes catégories de titres.

Des régimes particuliers existent pour les ressortissants algériens (certificat de résidence régi par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968), les ressortissants britanniques (post-Brexit), les demandeurs d'asile et les bénéficiaires de la protection temporaire (ressortissants ukrainiens notamment).

À noter : depuis 2022, la mention « Talent » regroupe plusieurs sous-catégories (chercheur, porteur de projet, mandataire social, Carte Bleue Européenne, professions libérales réglementées, etc.), pour des durées allant jusqu'à 4 ans.

Conditions d'éligibilité

Conditions générales

• Être ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne, à l'EEE ou à la Suisse.
• Être entré régulièrement sur le territoire français (visa de long séjour en règle générale).
• Justifier d'une résidence stable et régulière en France.
• Depuis le 17 juillet 2024, l'obtention d'un document de séjour est conditionnée à la signature d'un engagement à respecter les principes de la République française.
• Ne pas représenter une menace pour l'ordre public.

Conditions spécifiques selon le motif

• Salarié / travailleur temporaire : contrat de travail ou promesse d'embauche, autorisation de travail délivrée par la Direccte/DREETS, vérification du marché du travail (pour certaines professions).
• Vie privée et familiale : mariage avec un ressortissant français ou étranger en situation régulière, regroupement familial accordé par l'OFII, naissance en France, liens personnels anciens et stables.
• Étudiant : inscription dans un établissement d'enseignement supérieur reconnu, ressources suffisantes (montant indicatif : 615 €/mois environ selon les barèmes de Campus France).
• Passeport Talent / Talent – Carte Bleue Européenne : diplôme au moins équivalent au master, contrat de travail ≥ 1,8 fois le SMIC annuel brut pour la CBE, ou projet économique innovant reconnu.
• Carte de résident (10 ans) : résidence régulière ininterrompue depuis 5 ans, intégration républicaine (ressources stables, connaissance du français).

Nouvelles exigences linguistiques et civiques depuis le 1er janvier 2026

Le décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 fixe de nouveaux seuils linguistiques. Un niveau A2 est désormais requis pour la délivrance d'une première carte de séjour pluriannuelle. Pour une carte de résident de 10 ans, il faut justifier d'un niveau B1 (niveau intermédiaire), ce qui représente un saut important par rapport aux exigences antérieures.

Depuis le 1er janvier 2026, les ressortissants de pays tiers sollicitant une première carte de séjour pluriannuelle ou une première carte de résident doivent justifier de la réussite à un examen civique. Cet examen vise à évaluer la connaissance des principes et des valeurs de la République, du fonctionnement des institutions françaises, des droits et devoirs des personnes résidant en France. Il se présente sous la forme d'un questionnaire à choix multiples (QCM) de 40 questions, d'une durée maximale de 45 minutes, et la réussite est acquise à partir de 32 bonnes réponses (80 %).

Pour justifier du niveau de maîtrise de la langue, les candidats devront produire soit un diplôme (ex. : DELF), valable sans limitation de durée, soit une attestation de réussite à un test linguistique (ex. : TCF), dont la durée de validité est limitée. L'arrêté du 22 décembre 2025 fixe la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français.

Cas non concernés par ces nouvelles exigences : les étrangers sollicitant le renouvellement d'un titre de séjour pluriannuel et les titulaires demandant le renouvellement d'une carte de résident ne sont pas concernés par ces nouvelles exigences.

Documents requis

Pièces communes à toutes les demandes

• Passeport en cours de validité (toutes les pages utilisées, copie recto-verso).
• Titre de séjour actuel ou visa en cours de validité (copie recto-verso).
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture EDF/GDF, attestation d'hébergement + pièce d'identité de l'hébergeant).
• 3 à 4 photos d'identité conformes aux normes en vigueur (fond blanc, format 35 × 45 mm).
• Formulaire CERFA de demande de titre de séjour (selon la catégorie).
• Engagement signé à respecter les principes de la République française (depuis le 17 juillet 2024).

Pièces spécifiques selon le motif

• Salarié : contrat de travail ou promesse d'embauche, bulletins de salaire des 3 derniers mois, autorisation de travail (si applicable), justificatif de qualification professionnelle.
• Vie privée et familiale / conjoint de Français : acte de mariage (traduit par un traducteur assermenté si rédigé en langue étrangère), justificatif de la vie commune, preuve de la nationalité française du conjoint.
• Étudiant : certificat d'inscription ou d'admission dans un établissement reconnu par l'État, justificatif de ressources (relevé bancaire, attestation de bourse, déclaration de prise en charge), attestation d'assurance maladie.
• Passeport Talent / CBE : diplôme (niveau master minimum ou équivalent), contrat de travail ou lettre de mission avec rémunération, preuve du projet économique ou de la reconnaissance de l'innovation selon la sous-catégorie.
• Carte de résident : preuve de résidence régulière depuis 5 ans (historique des titres de séjour), justificatif de ressources stables et suffisantes, attestation de maîtrise du français (niveau B1 depuis le 1er janvier 2026).
• Examen civique (depuis le 1er janvier 2026) : attestation de réussite à l'examen civique pour les premières demandes de carte pluriannuelle et de carte de résident.

Attention : tous les documents étrangers doivent être accompagnés d'une traduction officielle réalisée par un traducteur assermenté auprès d'une cour d'appel française. La liste des documents exacts varie selon le type de titre et la préfecture compétente ; consultez la fiche correspondant à votre situation sur service-public.fr.

La procédure étape par étape

Étape 1 — Identifier le titre adapté à votre situation

Rendez-vous sur le site service-public.fr — Titres de séjour et sélectionnez votre profil (salarié, étudiant, famille, talent, etc.) pour connaître précisément les conditions et les pièces requises. Consultez également la page dédiée de votre préfecture de département.

Étape 2 — Créer un compte sur l'ANEF

La majorité des procédures sont dématérialisées via l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), accessible sur le site administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. Cette plateforme centralisée a progressivement remplacé les démarches en préfecture dans la plupart des départements depuis 2022-2023. Munissez-vous de votre passeport et d'une adresse e-mail valide pour créer votre espace personnel.

Lorsque la demande ne relève pas de l'ANEF, c'est à chaque préfecture de définir la modalité de dépôt (courrier recommandé, prise de rendez-vous, démarches numériques). Certains titres spécifiques (ex. : professions médicales et pharmaceutiques dans le cadre « Talent ») font encore l'objet d'une procédure hors ANEF.

Étape 3 — Constituer et numériser le dossier

Rassemblez l'intégralité des pièces justificatives. Scannez chaque document en haute résolution (PDF de préférence). Vérifiez la lisibilité : un document flou ou pixelisé entraîne le rejet du dossier. Nommez vos fichiers de manière explicite (ex. : Passeport_NOM_Prénom.pdf).

Étape 4 — Déposer la demande en ligne sur l'ANEF

Connectez-vous à votre espace ANEF, sélectionnez la catégorie de titre souhaitée, remplissez le formulaire en ligne et téléversez vos pièces justificatives numérisées. Si vous ne disposez pas du matériel informatique nécessaire, vous pouvez vous rendre dans un Point d'Accueil Numérique (PAN) de votre préfecture, en prenant rendez-vous au préalable.

Étape 5 — Obtenir l'attestation de dépôt et suivre l'instruction

Le dépôt sur l'ANEF donne lieu à la délivrance d'une attestation de dépôt, téléchargeable sur votre espace personnel. Lors de l'instruction, une attestation de prolongation d'instruction (ADP) est délivrée dans l'ANEF et téléchargeable sur votre espace personnel. L'ADP vous permet de séjourner régulièrement en France durant l'examen de votre dossier. Elle remplace l'ancien récépissé papier.

Étape 6 — Retirer la carte de séjour en préfecture

En cas d'acceptation de votre demande, vous serez informé par SMS de la disponibilité de votre titre de séjour en préfecture. Présentez-vous au guichet avec votre convocation, une pièce d'identité, et acquittez les taxes dues (timbre fiscal + taxe OFII) au moment du retrait du titre. Les taxes se paient séparément : la taxe OFII via le portail ANEF et le timbre fiscal sur timbres.impots.gouv.fr ou en bureau de tabac agréé.

En cas de difficultés techniques

Pour toute assistance, appelez le 0 806 001 620 (lundi–vendredi 7h45–19h, samedi 8h–17h, prix d'un appel local). Pour toute question relative au suivi de votre dossier, vous pouvez également contacter le support national par le formulaire de contact accessible depuis votre espace ANEF.

Délais et coût

Délais de dépôt

Conformément à l'article R.431-5 du CESEDA, vous devez déposer votre demande entre le 120e et le 60e jour qui précède l'expiration de votre titre de séjour, soit environ 4 à 2 mois avant son échéance. Tout dépôt hors délai entraîne le paiement d'une taxe de retard de 180 euros.

Délais d'instruction

Les délais d'instruction varient selon les préfectures et le type de titre demandé. À titre indicatif, ils s'étendent généralement de quelques semaines à plusieurs mois. La préfecture de Paris et les grandes agglomérations affichent des délais plus longs. L'ADP garantit la régularité du séjour pendant toute la durée d'instruction. L'évolution du dossier est consultable directement sur votre espace personnel ANEF ; il n'est donc pas nécessaire de contacter la préfecture pour obtenir des informations sur l'avancement.

Coût — Taxes en vigueur

Obtenir ou renouveler un titre de séjour en France implique de payer deux prélèvements distincts : la taxe OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration) et le timbre fiscal. La taxe OFII est versée à l'OFII via le portail ANEF. Le timbre fiscal s'achète sur timbres.impots.gouv.fr ou dans un bureau de tabac agréé. Le paiement des taxes n'est exigible qu'au moment de la délivrance du titre.

Attention : une hausse tarifaire est entrée en vigueur le 1er mai 2026 (Loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026). Les montants ci-dessous sont ceux applicables depuis cette date :

La première demande de titre de séjour « Talent – Carte Bleue Européenne » représentait jusqu'au 1er mai 2026 un coût de 225 €. Ce montant a été porté à 350 € (300 € + 50 €), soit une augmentation de 125 €. Les montants exacts par catégorie sont consultables sur les fiches officielles de service-public.fr (fiches F2710, F2208, F2231).

Rappel : les démarches liées au droit au séjour des étrangers sont elles-mêmes gratuites. Aucune entreprise n'est agréée par la préfecture pour réaliser ces procédures ni ne dispose d'un accès privilégié pour obtenir des rendez-vous.

Renouvellement

Quand déposer sa demande ?

Votre demande de renouvellement doit être déposée 2 à 4 mois avant l'expiration de votre titre actuel. Ce délai est impératif : tout dépôt tardif déclenche le paiement de la taxe de régularisation de 180 € (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa en cours de validité).

Procédure de renouvellement

La quasi-totalité des renouvellements s'effectue désormais en ligne via l'ANEF. Pour les rares cas hors ANEF, le formulaire de demande de renouvellement doit être téléchargé et transmis par voie postale, en lettre recommandée avec accusé de réception au site instructeur compétent.

• Connectez-vous à votre espace ANEF.