Titre de séjour — Canada : conditions, démarches et délais

Les principaux titres de séjour au Canada

Au Canada, le droit à séjourner sur le territoire est encadré par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). L'organisme fédéral compétent est Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Il n'existe pas de « titre de séjour » au sens européen du terme : le Canada distingue les résidents temporaires et les résidents permanents. Voici les principaux statuts :

Note importante : Les permis et visas d'études sont administrés par IRCC. Il en va de même pour l'ensemble des statuts d'immigration temporaire et permanent. Affaires mondiales Canada n'intervient pas dans la délivrance de ces documents.

Le visa de visiteur (VRT)

Délivré aux ressortissants étrangers qui ne sont pas exemptés de visa et souhaitent séjourner au Canada à titre touristique, familial ou pour affaires. Il permet généralement un séjour de 6 mois, renouvelable depuis le Canada.

Le permis d'études

Obligatoire pour tout programme d'études de plus de 6 mois dans un établissement d'enseignement désigné (EED). De nombreux étudiants étrangers de niveau postsecondaire peuvent désormais travailler jusqu'à 24 heures par semaine en dehors du campus pendant leur période d'études.

Le permis de travail

Un permis de travail est un document délivré par un agent qui permet à une personne n'étant ni citoyen canadien ni résident permanent de travailler au Canada. Il est nécessaire si vous souhaitez travailler au Canada, même si votre employeur n'est pas au Canada, et est généralement valide uniquement pour un employeur, un poste et une durée spécifiques, délivré sur la base d'une Étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) d'Emploi et Développement social Canada (EDSC), ou d'une offre d'emploi d'un employeur exempté d'EIMT.

Il existe deux grandes catégories : le permis de travail fermé (lié à un employeur précis) et le permis de travail ouvert (permet de travailler pour tout employeur admissible). Depuis le 21 janvier 2025, seuls les conjoints de certains étudiants étrangers et travailleurs étrangers peuvent demander un permis de travail ouvert familial (OWP familial).

Le permis de travail postdiplôme (PTPD)

Le permis de travail postdiplôme (PGWP) permet aux étudiants diplômés d'établissements d'enseignement désignés (EED) admissibles d'acquérir une précieuse expérience de travail au Canada. L'obtention d'un diplôme d'un EED ne donne pas automatiquement droit au PGWP. À compter du 1er novembre 2024, les exigences d'admissibilité au PGWP ont changé : la plupart des demandeurs doivent désormais fournir une preuve de résultats en langue lors de leur demande.

La résidence permanente

La résidence permanente confère le droit de vivre et travailler partout au Canada, sans limite de durée de séjour (sous réserve du respect de l'obligation de résidence). La voie la plus rapide est le système Entrée express (Express Entry). Entrée Express est un système en ligne utilisé pour gérer les demandes de résidence permanente pour les travailleurs qualifiés, et le Canada accueille chaque année environ 110 000 travailleurs qualifiés par ce biais.

Conditions d'éligibilité

Visa de visiteur

• Passeport valide
• Preuve de fonds suffisants pour le séjour
• Absence de casier judiciaire incompatible avec l'entrée au Canada
• Liens suffisants avec le pays d'origine (emploi, famille, propriété) prouvant l'intention de retour
• Examen médical selon les pays ou la durée du séjour

Permis d'études

• Lettre d'acceptation d'un établissement d'enseignement désigné (EED)
• Prouver que vous disposez de fonds suffisants, sans travailler au Canada, pour couvrir l'ensemble de vos frais de scolarité, de subsistance pour vous et votre famille, ainsi que le retour dans votre pays d'origine.
• Absence de criminalité, bonne santé (examen médical peut être requis)
• Preuve de départ à la fin des études

Permis de travail (fermé, avec EIMT)

• Offre d'emploi valide d'un employeur canadien
• Étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) positive délivrée par EDSC (sauf exemptions : ALENA/ACEUM, PVT, etc.)
• Qualifications correspondant au poste offert
• Passeport valide
• Absence de motifs d'inadmissibilité

Résidence permanente via Entrée express

Entrée express regroupe trois programmes fédéraux :

• Programme des travailleurs qualifiés fédéraux (PTQF) : expérience de travail qualifiée d'au moins 1 an, résultats suffisants en langue officielle, formation postsecondaire.
• Programme des travailleurs de métiers spécialisés fédéraux (PTMSF) : 2 ans d'expérience dans un métier désigné, offre d'emploi ou certificat de compétence provincial.
• Catégorie de l'expérience canadienne (CEC) : au moins 1 an d'expérience de travail qualifiée au Canada dans les 3 dernières années.

Les candidats sont classés selon le Système de classement global (SCG). Depuis le 25 mars 2025, les points pour l'offre d'emploi ont été supprimés du Système de classement global pour tous les candidats actuels et futurs dans le bassin Entrée express. Seules les invitations à présenter une demande (IPD) émises lors des tirages permettent de déposer une demande de RP.

Documents requis

Documents communs à toutes les demandes

• Passeport valide (original et copie)
• Photos d'identité conformes aux normes IRCC
• Données biométriques (empreintes digitales et photo) pour la majorité des demandeurs âgés de 14 à 79 ans — frais : 85 CAD par personne ou 170 CAD pour une famille
• Certificat de police / casier judiciaire du pays d'origine et des pays de résidence
• Résultats d'examen médical (médecin désigné IRCC)

Pour le permis d'études

• Lettre d'acceptation de l'EED
• Preuves financières (relevés bancaires, lettre de bourse, etc.)
• Résultats de test de langue (selon l'établissement)
• Formulaire IMM 1294 (demande de permis d'études)

Pour le permis de travail (avec EIMT)

• Offre d'emploi signée et numéro de l'offre d'emploi soumis via le portail employeur
• EIMT positive (copie)
• Diplômes, certifications et CV
• Formulaire IMM 1295 ou IMM 1442

Pour la résidence permanente via Entrée express

• Résultats de test de langue officielle : IELTS (anglais) ou TEF Canada / TCF Canada (français)
• Évaluation des diplômes étrangers (EDE) par un organisme désigné
• Preuve de fonds : vous devez démontrer que vous disposez de suffisamment d'argent pour vous installer au Canada. Les montants minimaux sont mis à jour annuellement par IRCC.
• Certificats de police de chaque pays habité depuis l'âge de 18 ans
• Formulaires IMM 0008, IMM 5669, IMM 5406, IMM 5562

La procédure étape par étape

Étape 1 — Vérifier son éligibilité

Utilisez l'outil en ligne Venir au Canada disponible sur canada.ca. Cet outil détermine quel titre ou statut vous correspond en fonction de votre situation personnelle.

Étape 2 — Créer un compte IRCC

L'ensemble des démarches s'effectue en ligne via le compte sécurisé IRCC accessible sur canada.ca. Après avoir répondu au questionnaire, vous obtiendrez une liste de documents personnalisée. Vous aurez besoin d'un scanner ou d'un appareil photo pour créer des copies électroniques de vos documents.

Étape 3 — Rassembler les documents

Constituez votre dossier complet selon la liste de contrôle générée par le questionnaire IRCC. Tout document manquant peut entraîner le refus de la demande.

Étape 4 — Payer les frais

Les frais sont payés à la fin de la demande. Vous aurez besoin d'une carte de crédit ou de débit valide. Voir le tableau des frais ci-dessous (section Délais et coûts).

Étape 5 — Soumettre la demande en ligne

Les demandes sont déposées exclusivement via le portail en ligne IRCC (sauf exceptions documentées où le formulaire papier est autorisé). Dans la plupart des cas, vous devez faire une demande en ligne. Si vous rencontrez des problèmes avec la demande en ligne, vous pouvez faire une demande sur papier.

Étape 6 — Fournir les données biométriques

Si demandé, prendre rendez-vous dans un point de collecte des données biométriques (Postes Canada, centres de soutien aux demandeurs ou ambassades canadiennes à l'étranger) dans les 30 jours suivant la demande.

Étape 7 — Suivi de la demande

Suivez l'avancement dans votre compte IRCC. IRCC envoie toute communication (demande de documents supplémentaires, décision) dans ce compte. Les délais de traitement sont calculés sur la base du temps nécessaire pour traiter 80 % des demandes complètes dans le passé.

Étape 8 — Pour la résidence permanente : Confirmation de résidence permanente (CRP)

En cas d'approbation, vous recevrez une lettre de décision. Vous devrez ensuite vous présenter à un point d'entrée canadien pour recevoir votre Confirmation de résidence permanente (CRP) et, ultérieurement, votre carte de résident permanent.

Pour le Québec uniquement : Vous devez conserver le premier exemplaire intitulé « Titulaire » du Certificat de sélection du Québec (CSQ) et acheminer le deuxième « Immigration Canada » à IRCC lors de votre demande de résidence permanente. Ce document est valide pendant deux ans après sa date d'émission. Un CSQ ne confère pas de statut légal en soi : vous devez conserver un permis de travail ou d'études valide tout au long de vos démarches.

Délais et coûts

Tableau récapitulatif des frais (2025)

Important : Aucun frais gouvernemental n'est exigé pour soumettre votre profil initial Entrée Express. Les frais ne sont demandés que lorsque vous êtes invité à demander la résidence permanente canadienne. Vérifiez toujours la liste officielle des frais à jour sur canada.ca — Frais IRCC.

Délais de traitement indicatifs (2025)

Les délais de traitement sont mis à jour régulièrement sur le site d'IRCC. Consultez l'outil officiel en temps réel : Vérifier les délais de traitement — IRCC. Ces délais ne constituent pas une garantie ni un maximum.

Renouvellement

Principe du « statut maintenu » (Maintained Status)

Si vous présentez votre demande de renouvellement avant l'expiration de votre permis ou visa actuel, votre statut est automatiquement maintenu jusqu'à la décision d'IRCC. Vous pouvez continuer à travailler ou étudier selon les conditions de votre permis initial pendant cette période.

Renouvellement d'un permis d'études

• Déposer la demande au moins 90 jours avant l'expiration du permis en cours
• Fournir une nouvelle lettre d'acceptation ou preuve d'inscription continue à l'EED
• Mettre à jour les preuves de fonds et payer les frais (150 CAD)
• Démarche entièrement en ligne via le compte sécurisé IRCC

Renouvellement d'un permis de travail

• Déposer la demande avant l'expiration — idéalement 30 jours avant
• Fournir une nouvelle offre d'emploi et, si applicable, une nouvelle EIMT
• Frais : 155 CAD (+ 100 CAD pour un permis ouvert)