Facture ou dette impayée — Suisse : comment se faire payer

Les étapes pour récupérer une somme due en Suisse

En Suisse, le recouvrement d'une créance pécuniaire suit un cheminement structuré en trois grands paliers : la relance amiable, la mise en demeure formelle, puis la procédure de droit des poursuites fondée sur la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Le recouvrement de créances en Suisse est régi par la LP contre un débiteur domicilié ou dont le siège social est en Suisse, ou dont le gage garantissant la créance est localisé en Suisse.

Particularité suisse fondamentale : grâce à la LP, un créancier peut engager directement une procédure de poursuite (commandement de payer) sans disposer préalablement d'un jugement. Il n'existe pas, comme en France, d'injonction de payer au sens strict : c'est la réquisition de poursuite déposée auprès de l'Office des poursuites qui en constitue l'équivalent fonctionnel.

Le processus se déroule dans l'ordre suivant :

1. Rappel(s) amiable(s) — recommandé mais non obligatoire
2. Mise en demeure formelle — déclenche les intérêts moratoires (art. 102 CO)
3. Réquisition de poursuite auprès de l'Office des poursuites compétent (art. 67 LP)
4. Commandement de payer notifié au débiteur par l'Office (art. 69 LP)
5. Si opposition : levée de l'opposition par voie judiciaire (mainlevée provisoire ou définitive)
6. Si pas d'opposition ou après levée : continuation de la poursuite — saisie, réalisation du gage ou faillite

La relance amiable

Lorsqu'une facture n'est pas payée dans les temps, le créancier commence généralement par envoyer un rappel. Il n'est cependant pas obligé de le faire. La phase amiable reste néanmoins stratégiquement recommandée : elle est rapide, gratuite, et préserve la relation commerciale.

Bonnes pratiques pour vos rappels

• Envoyer un premier rappel par courriel ou courrier ordinaire, dès le lendemain de l'échéance.
• Accorder un délai de paiement raisonnable (généralement 10 à 15 jours).
• Envoyer un deuxième rappel en précisant que, sans paiement, vous engagerez une procédure de poursuite.
• Conserver toutes les preuves : courriels, accusés de réception, échanges écrits.

La mise en demeure peut être accompagnée d'une proposition d'arrangement : échelonnement du paiement, remise partielle en échange d'un règlement rapide, ou cession d'actifs en paiement.

Astuce juridique : une convention de règlement bien rédigée, avec clause pénale et reconnaissance expresse de la dette, constitue un titre de mainlevée provisoire selon l'art. 82 LP, ce qui simplifie considérablement un recouvrement ultérieur si le débiteur ne respecte pas l'accord.

La mise en demeure (ce qu'elle doit contenir)

La mise en demeure est un acte juridique par lequel le créancier signale au débiteur que celui-ci est en retard dans l'exécution de son obligation. En droit suisse, la demeure du débiteur est régie par les art. 102 ss CO et produit des effets juridiques importants.

La mise en demeure suppose que l'obligation soit exigible. Une obligation n'est exigible qu'à l'échéance convenue ou, à défaut, immédiatement (art. 75 CO).

Effets juridiques immédiats de la mise en demeure

• Intérêts moratoires : le débiteur en demeure d'une obligation pécuniaire doit payer des intérêts moratoires au taux de 5% l'an (art. 104 al. 1 CO). Si le contrat prévoit un taux conventionnel supérieur, celui-ci continue de s'appliquer (art. 104 al. 2 CO).
• Dommages supplémentaires : le créancier peut en outre exiger des dommages-intérêts supplémentaires s'il prouve un préjudice excédant les intérêts moratoires (art. 106 CO).
• Aggravation de la responsabilité : l'art. 103 al. 1 CO aggrave la responsabilité du débiteur : il répond désormais de tout dommage causé par le retard et même du cas fortuit, à moins qu'il ne prouve que le retard n'est pas en cause.

Contenu obligatoire d'une mise en demeure valable

Forme : l'envoi par courrier recommandé est recommandé pour des raisons de preuve. Aucune forme légale n'est imposée, mais la preuve de réception est déterminante pour fixer le point de départ des intérêts moratoires.

Point de départ des intérêts : c'est dès le jour suivant la réception par le débiteur de la mise en demeure que l'intérêt moratoire commence à courir. Si une date d'échéance avait été fixée contractuellement, la demeure est automatique à cette date, sans qu'une interpellation soit nécessaire (art. 102 al. 2 CO).

La procédure judiciaire — La poursuite pour dettes (équivalent suisse de l'injonction de payer)

En Suisse, il n'existe pas d'injonction de payer au sens du droit français. L'équivalent fonctionnel — et bien plus accessible — est la réquisition de poursuite déposée auprès de l'Office des poursuites. La réquisition de poursuite peut être déposée par toute personne physique ou morale disposant d'une créance pécuniaire, sans qu'il soit nécessaire de produire un titre exécutoire préalable (jugement, reconnaissance de dette).

Étape 1 — Réquisition de poursuite (art. 67 LP)

Pour ce faire, une réquisition de poursuite doit être remplie puis adressée à l'office cantonal des poursuites du domicile ou siège social du débiteur. Vous pouvez le faire par voie électronique sur le portail des poursuites (betreibung.ch). La réquisition indique : l'identité précise des parties, le montant de la créance, sa cause (facture, prêt, etc.) et les intérêts réclamés.

Étape 2 — Commandement de payer (art. 69 LP)

La poursuite est engagée avec la soumission d'une réquisition de poursuite à l'Office des poursuites. Il fait parvenir au débiteur un commandement de payer. Le commandement de payer comprend la demande de paiement de la créance indiquée dans celui-ci, adressée au créancier ou à l'Office des poursuites, les intérêts et les frais de recouvrement dans les 20 jours.

Étape 3 — Opposition du débiteur (art. 74 LP)

Le débiteur a le droit, dans les 10 jours à partir de la réception du commandement de payer, de faire opposition à la poursuite. Le débiteur peut former opposition au commandement de payer sans devoir motiver sa décision. Par cet acte, il empêche le créancier de continuer la procédure.

Étape 4 — Levée de l'opposition (art. 80 à 84 LP)

Pour obtenir la levée de l'opposition, le créancier doit s'adresser à l'autorité compétente, avant la fin de la durée de validité du commandement de payer :

• Mainlevée définitive (art. 80 LP) : s'il est au bénéfice d'un jugement exécutoire, d'une décision d'une autorité administrative suisse, d'un titre authentique exécutoire ou d'une transaction ou reconnaissance passée en justice.
• Mainlevée provisoire (art. 82 LP) : si la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par titre authentique ou sous seing privé, c'est-à-dire qui contient la signature du débiteur. Étant donné qu'un examen complet n'aura pas lieu dans la procédure de mainlevée, le débiteur a la possibilité d'exiger, dans les 20 jours suivant la mainlevée, une action en libération de dette.
• Action en reconnaissance de dette (voie civile ordinaire) : lorsque le créancier ne dispose d'aucun titre. Le tribunal examine la créance au fond. Ce chemin est plus long mais aboutit à un jugement constituant ensuite un titre de mainlevée définitive.

Étape 5 — Continuation de la poursuite

Passé le délai de 20 jours sans opposition, ou après levée de l'opposition, le créancier adresse à l'Office une réquisition de continuer la poursuite. La suite dépend de la qualité du débiteur :

• Voie de saisie (art. 89 ss LP) : pour les personnes physiques non commerçantes — l'Office saisit les biens et revenus disponibles du débiteur.
• Voie de réalisation du gage (art. 151 ss LP) : si la créance est garantie.
• Voie de faillite (art. 159 ss LP) : pour les commerçants et personnes morales inscrits au registre du commerce.

Mesure conservatoire : le séquestre (art. 271 LP)

Lorsque le débiteur est domicilié à l'étranger ou risque de dissimuler ses actifs, le séquestre (art. 271 LP) permet de bloquer ses biens en Suisse avant toute procédure au fond. Le séquestre est ordonné par le juge sur requête du créancier, sans entendre préalablement le débiteur. Il doit être validé rapidement par l'engagement d'une poursuite ou d'une action judiciaire.

Coût et délais

Coûts de la procédure de poursuite

Le coût d'un commandement de payer varie en fonction de la créance faisant l'objet de la poursuite. Il est compris entre CHF 21.00 (pour une créance inférieure à CHF 100.00) et CHF 414.00 (pour une créance supérieure à CHF 1'000'000.00). Ces montants sont fixés par l'Ordonnance fédérale sur les émoluments perçus en application de la LP (RS 281.35).

Émoluments et frais de l'office (expédition, téléphone, expertise, etc.) sont à la charge du débiteur. Ils s'ajoutent à la créance en poursuite. Les frais de la poursuite (art. 68 LP) sont à la charge du débiteur. Ces frais peuvent être majorés si plusieurs tentatives sont nécessaires pour notifier l'acte au débiteur.

Source : FAQ Office des poursuites VS (vs.ch) — RS 281.35. Consultez l'office compétent de votre canton pour les montants exacts actualisés.

En tant que créancier, vous devez avancer les frais pour les différentes étapes de la procédure. Si la poursuite est reconnue comme justifiée, le débiteur devra ensuite les rembourser. Toutefois, si aucun dividende n'est distribué au créancier, c'est ce dernier qui assume, en fin de compte, le coût de sa poursuite.

Délais récapitulatifs

Taux d'intérêt moratoire légal

Les intérêts moratoires représentent la compensation financière que le créancier est en droit d'exiger lorsque le débiteur ne règle pas sa dette à temps. La loi fixe un taux légal de 5% l'an. Ce taux est fixé par l'art. 104 al. 1 CO. Toutefois, ce taux s'applique uniquement si les parties n'ont pas convenu d'un autre taux par contrat. Un calculateur gratuit est disponible sur verzugszinsrechner.ch.

Ressources officielles

• ch.ch — Poursuites : commandement de payer, opposition, saisie
• betreibung.ch — Portail officiel pour déposer une réquisition de poursuite en ligne
• Confédération suisse (admin.ch) — Texte de la LP (RS 281)
• Canton de Genève (ge.ch) — Comprendre la procédure de poursuite
• Canton du Valais (vs.ch) — FAQ Office des poursuites

FAQ

Doit-on obligatoirement envoyer une mise en demeure avant de déposer une réquisition de poursuite ?

Non, le créancier commence généralement par envoyer un rappel, mais il n'est pas obligé de le faire. La loi n'impose aucun passage par une