Facture ou dette impayée — Sénégal : comment se faire payer

Les étapes pour récupérer une somme due au Sénégal

Le Sénégal est membre de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). Le droit applicable au recouvrement des créances est donc principalement l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), révisé le 17 octobre 2023 à Kinshasa. Ce texte supranational prévaut sur le droit interne sénégalais en matière commerciale.

Le droit sénégalais encadre également la créance au plan civil : l'article 200 du Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) dispose que « le débiteur répond de sa dette sur tous les biens présents et à venir ».

La démarche se déroule en trois phases successives, de la moins contraignante à la plus formelle :

1. La relance amiable (appels, e-mails, SMS)
2. La mise en demeure formelle (lettre recommandée ou acte d'huissier)
3. La procédure judiciaire (injonction de payer OHADA ou action au fond)

Le mode de recouvrement judiciaire est généralement envisagé lorsque la procédure amiable est restée sans effet et que les multiples appels et relances du créancier sont restés infructueux.

La relance amiable

Avant tout recours judiciaire, tentez de résoudre le litige à l'amiable. Cette phase, informelle, est importante : elle constitue une preuve de votre bonne foi et peut interrompre certains délais de prescription si le débiteur reconnaît la dette.

• Relance orale ou téléphonique : notez la date et le contenu de l'échange.
• Relance écrite (e-mail ou courrier simple) : rappel de la facture, du montant, de l'échéance dépassée et d'un délai de régularisation (7 à 15 jours).
• Proposition d'un échéancier : si le débiteur invoque des difficultés de trésorerie, un plan de paiement signé vaut reconnaissance de dette.

Conservez toutes les preuves de vos échanges (captures d'écran, accusés de réception, bons de commande signés, contrats, factures). La prescription peut être interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit du créancier — par exemple par l'émission d'un chèque partiel ou un mail admettant la dette.

Délai de prescription à surveiller : selon l'article 274 de l'Acte Uniforme OHADA sur le Droit Commercial Général (AUDCG), le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux (2) ans. Au-delà, l'action en justice est irrecevable sauf cause d'interruption.

La mise en demeure

La mise en demeure est l'acte formel qui précède toute procédure judiciaire. Elle marque officiellement le début du décompte des intérêts de retard et constitue une pièce essentielle du dossier de recouvrement.

Comment l'envoyer ?

• Par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : solution la plus courante et la moins coûteuse.
• Par acte d'huissier de justice : plus formel et opposable, recommandé pour les créances importantes. L'huissier délivre un procès-verbal de signification qui fait foi en justice.

Mentions obligatoires de la mise en demeure

Intérêts de retard applicables au Sénégal

Le taux d'intérêt légal est fixé chaque année par arrêté du Ministère des Finances et du Budget du Sénégal, sur la base des orientations de la BCEAO. Pour l'année 2024, c'est l'Arrêté N°002349 MFB/DGSF/DMC/DER/an du 2 février 2024 qui fixe le taux d'intérêt légal pour le Sénégal. Le document de référence est publié par la BCEAO (Avenue Abdoulaye Fadiga, BP 3108, Dakar) et consultable sur bceao.int et dgsfc.gouv.sn. Les parties peuvent contractuellement prévoir un taux supérieur, dans les limites légales (taux d'usure fixé par la BCEAO).

En cas de débiteur public (État, collectivité, établissement public) : si la mise en demeure reste sans effet après un délai de trois mois, le créancier peut demander l'inscription d'office de la dette dans les comptes de l'exercice et dans le budget de la personne publique débitrice, au titre des dépenses obligatoires, conformément au nouvel article 30-1 de l'AUPSRVE révisé du 17 octobre 2023.

La procédure judiciaire : l'injonction de payer OHADA

La procédure d'injonction de payer est réglementée par les articles 1 à 18 de l'Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE). Elle permet d'obtenir rapidement une décision judiciaire sans convoquer le débiteur au préalable, sur simple requête.

Conditions d'ouverture de la procédure (article 1 AUPSRVE)

Aux termes de l'article 1er de l'AUPSRVE, le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer à condition que celle-ci soit certaine (son existence ne doit faire l'objet d'aucune contestation sérieuse), liquide (le montant doit être déterminable) et exigible (l'échéance est arrivée). La créance doit également avoir une origine contractuelle ou résulter d'un effet de commerce (lettre de change, billet à ordre, chèque impayé).

Attention : les créances salariales résultant d'un contrat de travail ne relèvent pas de cette procédure mais du Tribunal du travail.

Juridiction compétente au Sénégal

La requête est adressée au Président du Tribunal compétent — le Tribunal de Commerce pour le cas du Sénégal — du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur ou l'un d'eux en cas de pluralité de débiteurs.

• Tribunal de Commerce Hors Classe de Dakar (TCHCD) pour les litiges commerciaux à Dakar : tribunaldecommerce.sn
• Tribunaux de grande instance (TGI) régionaux pour les ressorts hors Dakar ou les litiges civils non commerciaux
• Le Ministère de la Justice du Sénégal a mis en place une plateforme électronique sécurisée pour soutenir les activités judiciaires du tribunal de commerce de Dakar, afin d'améliorer la gestion des activités judiciaires et de réduire le temps pour effectuer les formalités liées aux activités juridictionnelles.

Il n'existe pas de seuil minimum de montant pour la procédure d'injonction de payer en droit OHADA : elle est ouverte quelle que soit la somme réclamée, dès lors que les trois conditions (certitude, liquidité, exigibilité) sont réunies.

Déroulement de la procédure — étape par étape

1. Dépôt de la requête au greffe du tribunal compétent (en personne ou par avocat), accompagnée des pièces justificatives (factures, contrat, bons de commande, correspondances, mise en demeure…).
2. Examen par le Président : le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui rend l'ordonnance dans les trois jours de sa saisine. Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il fixe.
3. Signification au débiteur par voie d'huissier de justice. L'ordonnance doit être signifiée au débiteur dans un délai de trois mois.
4. Délai d'opposition du débiteur : à peine de nullité, la signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient sommation d'avoir, dans un délai de dix jours, soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais dont le montant est précisé, soit, si le débiteur entend faire valoir des moyens de défense, à former opposition.
5. En l'absence d'opposition : l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire et devient un titre exécutoire à part entière, permettant de diligenter des voies d'exécution forcée (saisie-attribution, saisie-vente, etc.).
6. En cas d'opposition du débiteur : l'opposition, formée par acte extrajudiciaire, est portée devant la juridiction compétente dont le Président a rendu la décision. L'affaire est alors jugée contradictoirement. La décision rendue sur opposition est susceptible d'appel dans un délai de trente jours à compter de la date de cette décision.

Si la requête est rejetée

En cas de rejet en tout ou partie de la requête, l'ordonnance du Président, qui doit être motivée, est sans recours pour le créancier, sauf pour celui-ci à procéder selon les voies de droit commun (assignation en référé-provision ou action au fond).

Voies d'exécution après obtention du titre exécutoire

Une fois l'ordonnance devenue exécutoire, le créancier peut, par ministère d'huissier, engager :

• La saisie-attribution sur comptes bancaires du débiteur
• La saisie-vente sur biens mobiliers
• La saisie immobilière sur biens immobiliers (procédure plus lourde)
• La saisie conservatoire en amont pour geler les actifs si insolvabilité redoutée (le créancier peut engager une procédure aux fins de paiement par voie d'assignation en référé provision, en référé urgence, en référé conservatoire ou au fond)

Coût et délais

Coûts indicatifs au Tribunal de Commerce Hors Classe de Dakar

Les tarifs officiels sont publiés sur tribunaldecommerce.sn/cout-des-actes-et-decisions/. À titre indicatif :

Recours à un avocat : non obligatoire pour déposer une requête en injonction de payer, mais vivement recommandé pour les créances importantes ou les dossiers complexes.

Délais indicatifs

FAQ

1. Puis-je utiliser la procédure d'injonction de payer pour récupérer une dette entre particuliers (non commerçants) ?

Oui. L'article 1er de l'AUPSRVE permet le recouvrement de toute créance certaine, liquide et exigible, qu'elle soit commerciale ou civile, sans distinction entre professionnels et particuliers. La différence réside dans la juridiction compétente : pour un litige entre particuliers non commerçants, c'est le Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu de domicile du débiteur qui est compétent, et non le Tribunal de Commerce. La procédure AUPSRVE s'applique dans les deux cas.

2. Que se passe-t-il si le débiteur ne respecte pas l'ordonnance d'injonction de payer et ne fait pas non plus opposition ?

L'absence d'opposition dans le délai de dix jours suivant la signification rend l'ordonnance définitive et exécutoire de plein droit. Le créancier peut alors demander au greffe l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance, puis mandater un huissier de justice pour procéder à une exécution forcée : saisie-attribution sur le compte bancaire du débiteur, saisie-vente de ses biens mobiliers, ou saisie immobilière. Les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur.

3. Mon débiteur est une administration ou une entreprise publique sénégalaise — que faire ?

La situation est spécifique : les personnes morales de droit public bénéficient en principe d'une immunité d'exécution. Toutefois, le nouvel article 30-1 de l'AUPSRVE révisé (octobre 2023) permet désormais au créancier de mettre en demeure l'organe dirigeant ou l'autorité compétente et, si cette mise en demeure reste sans effet dans un délai de trois mois, de demander l'inscription d'office de la dette dans les comptes de l'exercice et dans le budget de la personne publique débitrice, au titre des dépenses obligatoires. Cette demande doit être adressée au ministre chargé des Finances et accompagnée des pièces justificatives. Il est fortement conseillé de se faire assister d'un avocat dans ce type de dossier.

4. Quelle est la prescription d'une créance commerciale au Sénégal, et comment l'interrompre ?

Selon l'article 274 de l'Acte Uniforme OHADA sur le Droit Commercial Général (AUDCG), le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux (2) ans à compter de la date à laquelle l'action peut être exercée. Ce délai peut être interrompu notamment par : l'envoi d'une mise en demeure formelle, l'introduction d'une requête en justice, ou la reconnaissance que le débiteur fait du droit du créancier (par exemple, un paiement partiel, un mail de reconnaissance de dette, ou l'émission d'un chèque). Une fois le délai interrompu, un nouveau délai de deux ans recommence à courir. Pour les créances civiles non commerciales, le délai de droit commun du COCC sénégalais s'applique — il convient de consulter un juriste pour les cas particuliers.