Facture ou dette impayée — Maroc : comment se faire payer

Les étapes pour récupérer une somme due au Maroc

Face à une facture ou une créance impayée au Maroc, le créancier dispose d'un parcours structuré en trois grandes phases, qu'il convient de respecter dans l'ordre pour maximiser ses chances de recouvrement et préserver ses droits devant les juridictions compétentes.

1. Phase amiable : relance(s) téléphonique(s) et écrite(s), puis lettre de mise en demeure formelle.
2. Phase précontentieuse : intervention d'un huissier de justice ou d'un avocat pour une sommation extrajudiciaire.
3. Phase judiciaire : requête en injonction de payer devant le tribunal compétent (articles 155 à 165 du Code de procédure civile marocain, tels que modifiés par la loi n° 01-13 publiée au Bulletin officiel du 20 mars 2014).

Attention à la prescription : en matière commerciale, l'action en recouvrement se prescrit en principe par 5 ans (article 5 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce). En matière civile, le délai est de 15 ans (article 387 du Dahir des obligations et contrats — DOC). Chaque mise en demeure ou acte interruptif remet le délai à zéro.

La relance amiable

Avant toute démarche judiciaire, une relance amiable est non seulement conseillée mais souvent plus rapide et moins coûteuse. Elle consiste à contacter le débiteur par tous moyens : appel téléphonique, courriel avec accusé de réception, SMS professionnel. Ces relances doivent être documentées et conservées, car elles constituent des preuves de la mauvaise foi éventuelle du débiteur en cas de litige ultérieur.

Conseils pratiques pour la relance amiable

• Rappel de facture : indiquer le numéro de facture, la date d'émission, le montant exact (TTC) et la date d'échéance dépassée.
• Tonalité : rester factuel et professionnel. Éviter toute formulation comminatoire à ce stade — cela peut bloquer un accord amiable.
• Proposition de règlement échelonné : si le débiteur invoque des difficultés de trésorerie passagères, un échéancier signé constitue un nouveau titre et interrompt la prescription.
• Délai accordé : fixer une date limite précise (7 à 15 jours), passé laquelle vous passerez à la mise en demeure formelle.
• Conservation des preuves : archiver tous les échanges (courriels, messages, notes d'appel datées) pour constituer votre dossier de recouvrement.

En matière commerciale, la loi n° 32-10 complétant le Code de commerce (telle que modifiée par la loi n° 49-15, publiée au Bulletin officiel du 19 septembre 2016) fixe le délai légal de paiement entre commerçants à 60 jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d'un délai supérieur, sans excéder 90 jours. Dès le lendemain du dépassement de l'échéance, les pénalités de retard sont légalement dues.

La mise en demeure

La mise en demeure est l'acte formel par lequel vous informez officiellement votre débiteur qu'il doit s'exécuter dans un délai précis, faute de quoi vous engagerez des poursuites judiciaires. C'est un préalable indispensable pour faire courir les intérêts de retard et démontrer votre bonne foi en cas de procédure.

Forme recommandée

La mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au domicile ou au siège social du débiteur. Elle peut également être transmise par acte d'huissier de justice (sommation extrajudiciaire), ce qui lui confère une force probante supérieure et un impact psychologique plus fort sur le débiteur.

Mentions obligatoires

• Identité complète du créancier (nom, prénom ou dénomination sociale, adresse, numéro de registre de commerce si applicable).
• Identité complète du débiteur.
• Description précise et datée de la créance (nature, numéro de facture(s), contrat, bon de commande, bon de livraison).
• Montant total réclamé en chiffres et en lettres (principal + intérêts de retard échus à la date de la lettre).
• Base légale ou contractuelle de la créance.
• Délai de paiement accordé (généralement 8 à 15 jours).
• Indication que, passé ce délai, vous procéderez sans autre avis à une action judiciaire.
• Date et signature.

Intérêts de retard applicables

En matière commerciale (entre commerçants, secteur privé), conformément à la loi n° 32-10 telle que modifiée par la loi n° 49-15, le taux minimal des pénalités de retard est fixé par voie réglementaire. Il correspond au taux directeur de Bank Al-Maghrib majoré de 7 points de pourcentage. À titre indicatif, ce taux minimum a été de 10 % lorsque le taux directeur de Bank Al-Maghrib était à 3 %. Il convient de vérifier le taux directeur en vigueur auprès de Bank Al-Maghrib (bkam.ma) au moment de la réclamation. Pour les marchés publics et organismes publics, un taux spécifique (généralement 3 %) est prévu par les textes réglementaires.

Important : si les conditions générales de vente ou le contrat prévoient un taux supérieur, c'est ce taux contractuel qui s'applique, sous réserve qu'il ne soit pas inférieur au minimum légal.

La procédure judiciaire — L'injonction de payer au Maroc

La procédure d'injonction de payer marocaine est régie par les articles 155 à 165 du Code de procédure civile (CPC), tels que modifiés et complétés par la loi n° 01-13, publiée au Bulletin officiel du 20 mars 2014. C'est la voie judiciaire la plus rapide et la moins onéreuse pour obtenir un titre exécutoire sans débat contradictoire préalable.

Conditions de recevabilité (cumulatives)

• La créance doit être certaine (son existence ne doit pas être sérieusement contestée), liquide (son montant est déterminé ou déterminable) et exigible (l'échéance est passée).
• La créance doit résulter d'un contrat ou d'un engagement unilatéral, être fondée sur un effet de commerce (lettre de change, billet à ordre, chèque), un acte authentique (acte notarié, acte adoulaire) ou une reconnaissance de dette.
• Attention : une simple facture commerciale, seule et sans autre document (bon de commande signé, bon de livraison signé, contrat écrit), est insuffisante au sens de l'article 155 CPC. Elle doit être corroborée par un document contractuel ou quasi-contractuel.
• La créance ne doit pas avoir été sérieusement contestée par écrit par le débiteur avant le dépôt de la requête.

Juridiction compétente

Le Maroc compte actuellement 8 tribunaux de commerce (Casablanca, Rabat, Fès, Marrakech, Agadir, Oujda, Meknès, Tanger). En dehors de ces ressorts, c'est le tribunal de première instance qui est compétent.

Procédure pas à pas

1. Constitution du dossier : réunir tous les documents justificatifs de la créance (contrat, bons de commande et de livraison signés, factures, effets de commerce, correspondances, mise en demeure restée sans effet).
2. Rédaction et dépôt de la requête : la requête est rédigée et déposée au greffe du tribunal compétent par un avocat inscrit au barreau marocain (le ministère d'avocat est obligatoire devant les tribunaux de commerce et le tribunal de première instance pour les requêtes en injonction de payer). Elle mentionne l'identité des parties, la nature et le montant de la créance, et les pièces jointes.
3. Décision du président du tribunal : le juge statue ex parte (sans convoquer le débiteur), sur la seule base du dossier. Si la requête est fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer. Si elle est rejetée, le créancier peut interjeter appel ou engager une procédure ordinaire.
4. Signification au débiteur : l'ordonnance est signifiée au débiteur par huissier de justice à l'initiative du créancier. C'est à compter de cette signification que court le délai d'opposition pour le débiteur.
5. Délai d'opposition du débiteur : conformément à l'article 159 CPC, le débiteur dispose de 30 jours à compter de la signification pour former opposition par déclaration au greffe ou par acte d'huissier. En cas d'opposition, l'affaire est renvoyée en procédure contradictoire ordinaire devant le tribunal.
6. Titre exécutoire : si aucune opposition n'est formée dans le délai de 30 jours, l'ordonnance acquiert l'autorité de la chose jugée et produit tous les effets d'un jugement contradictoire définitif. Elle est revêtue de la formule exécutoire et permet d'engager des voies d'exécution forcée (saisie-exécution, saisie-arrêt sur comptes bancaires, saisie de véhicules, etc.).

Voies d'appel

Le délai d'appel contre une ordonnance d'injonction de payer est de 10 jours à compter de la notification. L'appel n'a pas d'effet suspensif lorsque la créance est fondée sur des effets de commerce ou des actes authentiques.

Coût et délais

Délais

Coûts

Récupération des frais : le juge peut, dans l'ordonnance ou lors de la procédure contradictoire en cas d'opposition, condamner le débiteur aux dépens et aux frais de recouvrement (honoraires d'avocat dans certains cas, frais d'huissier). Il est recommandé de le solliciter explicitement dans la requête.

Pour les montants précis des frais judiciaires officiels, consultez le site du ministère de la Justice marocain (justice.gov.ma) ou renseignez-vous directement auprès du greffe du tribunal compétent.

FAQ

Une simple facture impayée suffit-elle pour déposer une requête en injonction de payer au Maroc ?

Non. Conformément à l'article 155 du Code de procédure civile marocain, la créance doit être fondée sur un effet de commerce (lettre de change, billet à ordre, chèque), un acte authentique (notarié ou adoulaire) ou une reconnaissance de dette. Une facture commerciale seule est insuffisante si elle n'est pas accompagnée d'un document contractuel signé par le débiteur (contrat, bon de commande, bon de livraison). En pratique, il convient de toujours faire signer un bon de commande ou un contrat pour sécuriser le recouvrement. Si la créance ne remplit pas ces conditions, le créancier doit alors engager une procédure ordinaire au fond devant le tribunal compétent.

Que se passe-t-il si le débiteur forme opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ?

Si le débiteur forme opposition dans le délai de 30 jours suivant la signification de l'ordonnance (art. 159 CPC), l'affaire est portée en procédure contradictoire ordinaire devant le tribunal qui a rendu l'ordonnance, autrement composé. Les parties sont alors convoquées à une audience, produisent leurs arguments et preuves, et le tribunal tranche au fond. La procédure devient alors plus longue (6 mois à 2 ans). L'ordonnance initiale d'injonction de payer est annulée par l'opposition et perd ses effets — c'est le jugement contradictoire final qui constituera le titre exécutoire.

Quel taux d'intérêt de retard peut-on réclamer sur une facture commerciale impayée ?

En matière commerciale entre opérateurs privés, la loi n° 32-10 telle que modifiée par la loi n° 49-15 fixe le taux minimal des pénalités de retard au taux directeur de Bank Al-Maghrib majoré de 7 points de pourcentage. Ce taux minimum a été de 10 % lorsque le taux directeur était à 3 %. Il court à compter du lendemain de la date d'échéance convenue ou, à défaut, du 61e jour suivant la réception des marchandises ou la réalisation de la prestation. Le taux directeur en vigueur est publié sur le site officiel de Bank Al-Maghrib (bkam.ma). Si le contrat prévoit un taux supérieur, ce dernier s'applique, sous réserve du respect du minimum légal.

Faut-il obligatoirement un avocat pour l'injonction de payer au Maroc ?

Oui, dans la quasi-totalité des cas. Devant les tribunaux de commerce, le ministère d'avocat est obligatoire pour déposer une requête en injonction de payer. Devant le tribunal de première instance, le ministère d'avocat est en principe requis dès lors que la demande dépasse le seuil de compétence du juge en la matière. Il est fortement déconseillé de tenter de déposer soi-même une telle requête : une irrégularité de forme (pièces manquantes, incompétence de la juridiction saisie, défaut de qualité à agir) entraîne le rejet de la requête et allonge le délai de recouvrement. Pour trouver un avocat inscrit au barreau marocain, consultez le site du Conseil National de l'Ordre des Avocats du Maroc (barreaumaroc.ma) ou le barreau local de la ville où siège le tribunal compétent.