Facture ou dette impayée — Luxembourg : comment se faire payer

Les étapes pour récupérer une somme due au Luxembourg

Le recouvrement d'une créance impayée au Luxembourg suit un processus progressif, structuré en deux grandes phases : la phase amiable, puis la phase judiciaire. Il est fortement conseillé de respecter cet ordre, car un juge luxembourgeois appréciera favorablement les démarches amiables préalables, et la relance écrite constitue souvent la preuve indispensable de votre bonne foi.

1. Relance amiable : rappel de paiement par tout moyen (e-mail, courrier simple, appel téléphonique).
2. Mise en demeure formelle : courrier recommandé avec accusé de réception, faisant courir les intérêts de retard légaux.
3. Procédure judiciaire simplifiée : ordonnance conditionnelle de paiement devant le juge de paix (créance ≤ 15 000 EUR) ou ordonnance de provision / référé provision devant le tribunal d'arrondissement (créance > 15 000 EUR).
4. Exécution forcée : en cas de titre exécutoire obtenu, saisie par huissier de justice.

Le choix de la procédure dépend principalement du montant de la créance et du domicile du débiteur. Le seuil clé au Luxembourg est 15 000 EUR (montant principal, hors intérêts et frais).

Source officielle : justice.public.lu — Recouvrement de créances

La relance amiable

Avant toute démarche judiciaire, une ou plusieurs relances amiables sont indispensables. Elles sont rapides, gratuites et permettent souvent de régler le différend sans recourir aux tribunaux.

Forme et contenu recommandés

• Rappel par e-mail ou courrier simple dès le lendemain de l'échéance : rappeler le numéro de facture, la date d'échéance, le montant exact.
• En l'absence de réponse sous 8 à 15 jours, adresser un second rappel plus ferme, en mentionnant l'application prochaine des intérêts de retard légaux.
• Proposer si possible un plan de paiement échelonné : un accord écrit vaut titre et peut faciliter l'exécution.

Délais de paiement légaux entre professionnels (B2B)

En vertu de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (legilux.public.lu), le délai de paiement légal entre entreprises est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture ou de la livraison du bien/service. Ce délai peut être porté contractuellement jusqu'à 60 jours maximum (sauf accord exprès et justifié pour des durées supérieures dans certains secteurs). Au-delà, les intérêts de retard courent automatiquement, sans mise en demeure préalable.

Intérêts de retard légaux applicables dès le dépassement d'échéance

Dès le premier jour de retard, le créancier peut réclamer, sans mise en demeure, les intérêts légaux suivants (source : Ministère de la Justice — Taux d'intérêt légal et guichet.public.lu) :

En matière de transactions commerciales B2B, le créancier peut également réclamer une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement, de plein droit et sans mise en demeure, dès le premier jour de retard.

La mise en demeure

La mise en demeure est l'acte par lequel vous sommez formellement votre débiteur de s'exécuter sous un délai précis. Elle marque la fin de la phase amiable et produit des effets juridiques importants : elle fait courir les intérêts moratoires (même si les intérêts légaux B2B courent déjà automatiquement), interrompt certains délais de prescription, et constitue une pièce maîtresse du dossier judiciaire.

Forme obligatoire

La mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Elle peut également être remise par acte d'huissier de justice, ce qui lui confère une force probante accrue et permet de démontrer la date certaine de réception.

Contenu indispensable

• Identité complète du créancier : nom/dénomination sociale, adresse, numéro d'immatriculation (RCS ou numéro matricule pour les entreprises).
• Identité complète du débiteur : nom, adresse.
• Objet précis de la créance : référence de la ou des factures impayées, date, montant principal HT et TTC.
• Décompte actualisé : capital dû + intérêts de retard calculés à la date de la lettre + indemnité forfaitaire de 40 EUR si applicable.
• Délai accordé : un délai raisonnable pour payer, généralement 8 à 15 jours, est mentionné.
• Avertissement explicite : mention que, faute de paiement dans le délai, une procédure judiciaire sera engagée sans autre préavis.
• Pièces jointes : copie(s) de la/des facture(s), bon(s) de commande, bon(s) de livraison, contrat le cas échéant.
• Date et signature.

Délai de prescription à surveiller

En droit luxembourgeois, la prescription des créances commerciales est en principe de 30 ans en droit civil commun (art. 2262 du Code civil), mais des délais spéciaux plus courts s'appliquent selon la nature de la créance (ex. : 5 ans pour certaines créances périodiques, 1 an pour certains services). En cas de doute, consultez un avocat ou référez-vous au Code civil luxembourgeois sur Legilux. La mise en demeure et toute démarche judiciaire interrompent la prescription.

La procédure judiciaire — L'ordonnance de paiement et ses équivalents

Le Luxembourg ne connaît pas l'appellation "injonction de payer" en droit interne (celle-ci est réservée à la procédure européenne transfrontalière). L'équivalent national est l'ordonnance conditionnelle de paiement pour les créances ≤ 15 000 EUR, et l'ordonnance de provision (ou le référé provision) pour les créances supérieures.

1. Ordonnance conditionnelle de paiement (créance ≤ 15 000 EUR) — Juge de paix

Procédure régie par les articles 129 à 143 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) (legilux.public.lu). Elle est réservée aux créances facilement vérifiables, liquides et exigibles, lorsque le débiteur est domicilié ou réside au Grand-Duché de Luxembourg.

Comment introduire la demande

• La demande est déposée au greffe de la justice de paix compétente (Luxembourg ou Esch-sur-Alzette selon le domicile du débiteur), par déclaration verbale ou écrite, ou à l'aide d'un formulaire préimprimé téléchargeable sur justice.public.lu/formulaires.
• Joindre toutes les pièces justificatives : factures, contrats, bons de livraison, échanges de courriels.
• Aucun avocat n'est obligatoire à ce stade.

Déroulement de la procédure

1. Le juge examine la demande ex parte (sans convoquer le débiteur). S'il la juge fondée, il rend une ordonnance conditionnelle enjoignant au débiteur de payer dans les 15 jours de sa signification le principal, les intérêts et les frais, ou de former contredit (opposition) dans ce même délai au greffe.
2. L'ordonnance est notifiée au débiteur par le greffe. Cette notification interrompt la prescription et fait courir les intérêts.
3. Si le débiteur paie ou ne s'oppose pas dans les 15 jours : le créancier demande au juge de rendre l'ordonnance exécutoire. Celle-ci produit les effets d'un jugement par défaut et permet notamment l'inscription d'une hypothèque judiciaire. Le titre est valable 6 mois (délai interrompu par toute procédure d'exécution).
4. Si le débiteur forme contredit : l'affaire est portée à une audience contradictoire devant le même juge de paix, qui confirmera ou infirmera l'ordonnance par un jugement motivé. Les voies de recours ordinaires (opposition, appel) restent ouvertes.
5. Si le juge rejette la demande : l'ordonnance de rejet est inscrite au registre et n'est pas susceptible de recours. Le créancier devra alors saisir le tribunal par la voie ordinaire (citation).

2. Ordonnance de provision et référé provision (créance > 15 000 EUR) — Tribunal d'arrondissement

Pour les créances supérieures à 15 000 EUR, la procédure relève du président du tribunal d'arrondissement (Luxembourg ou Diekirch), selon deux voies (art. 919 s. et art. 933 al. 2 NCPC) :

• Ordonnance de provision sur requête (procédure unilatérale, ex parte) : possible uniquement si le débiteur est domicilié ou réside au Luxembourg. La requête est déposée au greffe ; le juge rend son ordonnance sans débat.
• Référé provision sur assignation (procédure contradictoire) : obligatoire si le débiteur n'est pas domicilié au Luxembourg. L'huissier de justice délivre une citation à comparaître ; le juge statue en urgence à l'audience de référé.

Dans les deux cas, le juge peut accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. L'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire et susceptible d'appel.

3. Injonction de payer européenne (créances transfrontalières au sein de l'UE)

Pour les créances transfrontalières (débiteur établi dans un autre État membre de l'UE), la loi du 13 mars 2009 a transposé le règlement CE n° 1896/2006. La procédure est introduite via le formulaire normalisé A (disponible sur e-justice.europa.eu) auprès de la juridiction compétente selon le montant :

• Juge de paix pour les créances ≤ 15 000 EUR ;
• Président du tribunal d'arrondissement pour les créances > 15 000 EUR ;
• Président du tribunal du travail, quel que soit le montant, pour les litiges du travail.

Coût et délais

Frais de la procédure d'ordonnance de paiement (juge de paix)

La procédure d'ordonnance conditionnelle de paiement est l'une des plus économiques du système judiciaire luxembourgeois.

Attention : contrairement à de nombreux pays voisins, le Luxembourg ne prévoit pas le remboursement systématique des frais d'avocat à la partie gagnante. Le juge peut toutefois allouer une somme forfaitaire au titre de l'article 238 NCPC pour couvrir les frais exposés, notamment les honoraires d'avocat, lorsque cela lui paraît équitable.

Délais indicatifs

Contacts utiles

• Tribunal de paix de Luxembourg — Cité judiciaire, L-2080 Luxembourg — Tél. : +352 475 981 2287 / 2317 / 2318 / 2584 / 2589
• Tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette — coordonnées sur justice.public.lu
• Formulaires officiels (ordonnance de paiement) : justice.public.lu/fr/formulaires.html
• Taux d'intérêt légal actualisé : mj.gouvernement.lu — Taux d'intérêt légal
• Délais de paiement et intérêts de retard : guichet.public.lu — Intérêts de retard
• Texte légal (NCPC, art. 129-143) :