Facture ou dette impayée — France : comment se faire payer

Les étapes pour récupérer une somme due en France

Lorsqu'une facture ou une dette reste impayée, la loi française prévoit un parcours structuré en deux grandes phases : la phase amiable (obligatoire en pratique et souvent suffisante), puis, en cas d'échec, la phase judiciaire. Passer directement au judiciaire sans avoir tenté un règlement amiable est légalement possible mais déconseillé : les juges apprécient la preuve de bonne foi du créancier, et cela peut influencer la prise en charge des frais de procédure.

1. Relance amiable : un ou plusieurs courriers (email, courrier simple, puis recommandé) rappelant la dette.
2. Mise en demeure : courrier formel avec accusé de réception, fixant un délai de paiement.
3. Procédure judiciaire : dépôt d'une requête en injonction de payer auprès du tribunal compétent, ou assignation en justice selon la nature du litige.
4. Exécution forcée : signification de l'ordonnance par un commissaire de justice (ex-huissier) et, si nécessaire, saisie des biens ou des comptes bancaires du débiteur.

La prescription de l'action en recouvrement est en principe de 5 ans pour les créances commerciales entre professionnels (article L.110-4 du Code de commerce) et de 2 ans pour les créances d'un professionnel envers un consommateur (article L.218-2 du Code de la consommation). Ne laissez pas votre créance se prescrire.

La relance amiable

Avant toute démarche judiciaire, engager une relance amiable est la voie la plus rapide et la moins coûteuse. La loi n'impose pas de nombre précis de relances, mais 2 à 3 tentatives permettent de démontrer votre bonne foi et constituent une preuve solide pour la suite.

Première relance (J+1 à J+8 après l'échéance)

Un rappel simple par email ou courrier ordinaire suffit. Mentionnez le numéro de facture, la date d'échéance dépassée et le montant TTC. Restez courtois : il peut s'agir d'un oubli.

Deuxième relance (J+15 environ)

Courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Rappel ferme, mention du montant total dû (principal + pénalités de retard applicables), et précision que, sans réponse, vous serez contraint d'engager une procédure judiciaire. Conservez le récépissé postal et l'accusé de réception signé.

Les pénalités de retard entre professionnels (B2B)

Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire (article L.441-10 du Code de commerce). Si les CGV ou le contrat ne prévoient pas de taux, le taux légal minimal applicable est le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage. À titre indicatif, le taux d'intérêt légal applicable aux créanciers professionnels (hors particuliers) était de 2,76 % pour le second semestre 2025 et de 3,71 % pour le premier semestre 2025 (source : arrêté du 19 juin 2025, publié au Journal officiel du 24 juin 2025). Vérifiez le taux en vigueur sur economie.gouv.fr. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, également due de plein droit (article D.441-5 du Code de commerce).

Les pénalités de retard envers un particulier (B2C)

Les pénalités ne courent qu'à compter de la mise en demeure restée sans effet. Le taux légal applicable aux particuliers (personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels) était de 6,65 % pour le second semestre 2025 et de 7,21 % pour le premier semestre 2025. Pour le premier semestre 2026, il est fixé à 6,67 % (arrêté du 15 décembre 2025, publié au Journal officiel du 26 décembre 2025, source : economie.gouv.fr).

La mise en demeure

La mise en demeure est le dernier avertissement formel avant l'action judiciaire. Elle constitue un acte juridique important : elle fait courir les intérêts de retard envers les particuliers, interrompt le délai de prescription et prouve votre démarche amiable devant le juge. Elle peut être rédigée par le créancier lui-même, un avocat ou un commissaire de justice.

Forme et envoi

• Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), ou remise par acte de commissaire de justice (plus onéreuse, mais incontestable).
• Conservez impérativement la preuve d'envoi et l'accusé de réception signé par le destinataire.

Mentions obligatoires

Pour être valable, la mise en demeure doit contenir les éléments suivants :

• La mention explicite « Mise en demeure » en objet du courrier.
• La date de rédaction.
• L'identité complète du créancier (nom, prénom ou raison sociale, adresse).
• L'identité complète du débiteur.
• Le fondement de la créance : référence du contrat, numéro(s) de facture, date(s) d'échéance.
• Le montant exact réclamé : principal, intérêts de retard et, le cas échéant, indemnité forfaitaire de 40 €, distingués de façon lisible.
• Un délai impératif pour payer (généralement 8 à 15 jours), passé lequel vous engagerez une procédure judiciaire.
• Les modalités de paiement (coordonnées bancaires, mode de règlement accepté).
• Si la mise en demeure est envoyée par une agence de recouvrement : les coordonnées du chargé de recouvrement, les informations sur la dette, et les mentions prévues par l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991, dont les alinéas 3 et 4.

Coût de la mise en demeure

• En direct : seul le timbre postal en LRAR (environ 5 à 6 €).
• Par commissaire de justice : environ 30 € (sommation de payer, remise en main propre).
• Par avocat : honoraires libres, souvent forfait ou taux horaire.

La procédure judiciaire — L'injonction de payer

L'injonction de payer est la procédure de recouvrement judiciaire de droit commun en France. Elle est régie par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. C'est une procédure non contradictoire : elle se déroule sans audience, sur la seule base du dossier écrit déposé par le créancier.

Conditions d'application

• La créance doit être certaine (son existence n'est pas sérieusement contestable), liquide (son montant est chiffrable) et exigible (la date d'échéance est dépassée).
• Elle doit résulter d'un contrat ou d'une obligation légale ou statutaire (facture de prestation, loyer, charge de copropriété, etc.).
• Il n'existe pas de seuil minimal ou maximal de montant pour la procédure devant le tribunal judiciaire : elle est ouverte pour toute créance.

Juridiction compétente

Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile ou siège du débiteur (ou de l'un d'eux en cas de pluralité). Cette règle est d'ordre public (article 1406 du Code de procédure civile) : toute clause contractuelle y dérogeant est réputée non écrite.

Comment déposer la requête

1. Télécharger et compléter le formulaire Cerfa n° 12948*07 (demande d'injonction de payer au tribunal judiciaire) disponible sur service-public.fr.
2. Préparer le bordereau de pièces justificatives (liste de tous vos documents) accompagné des pièces elles-mêmes : factures, contrats, bons de commande, bons de livraison, relevés de compte, échanges de mails, LRAR non retirés, etc.
3. Déposer ou envoyer deux exemplaires du formulaire avec les pièces au greffe du tribunal compétent.
4. S'acquitter des frais de greffe de 33,47 € (montant en vigueur, source : service-public.fr).

Après le dépôt : les trois issues possibles

• Le juge accepte totalement la demande : il rend une ordonnance portant injonction de payer assortie de la formule exécutoire. Le greffe remet cette ordonnance au créancier.
• Le juge n'accepte que partiellement : l'ordonnance ne porte que sur la somme retenue. Le créancier peut soit la signifier, soit y renoncer et agir par la voie de droit commun (assignation).
• Le juge rejette la demande : la décision est sans recours pour le créancier, qui doit alors passer à l'assignation.

La signification et l'opposition

• Le créancier doit faire signifier l'ordonnance au débiteur par un commissaire de justice dans un délai de 6 mois à compter de la date de l'ordonnance, sous peine de caducité.
• Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification pour former opposition auprès du tribunal. En cas d'opposition, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente pour être jugée contradictoirement.
• En l'absence d'opposition dans ce délai, l'ordonnance acquiert force exécutoire définitive et peut être transmise au commissaire de justice pour exécution forcée (saisie-attribution bancaire, saisie mobilière, etc.).

Cas particulier : la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Pour les créances inférieures ou égales à 5 000 € résultant d'un contrat, il existe une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (articles L.125-1 et R.125-1 du Code des procédures civiles d'exécution), exclusivement menée par un commissaire de justice. Elle est entièrement dématérialisée, plus rapide, et évite le passage devant un tribunal si le débiteur accepte de payer. Toute information sur service-public.fr – procédure simplifiée de recouvrement.

Coût et délais

Prise en charge des frais : si le juge fait droit à la demande, il peut condamner le débiteur à rembourser les frais de procédure (article 700 du Code de procédure civile). Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent également être couverts par l'aide juridictionnelle sous conditions de ressources (renseignements sur service-public.fr – aide juridictionnelle).

FAQ

Puis-je engager une procédure d'injonction de payer sans avocat ?

Oui. La représentation par avocat n'est pas obligatoire pour la requête en injonction de payer. Vous pouvez déposer vous-même le formulaire Cerfa n° 12948*07 avec vos pièces justificatives au greffe du tribunal compétent. Cela dit, un avocat ou un commissaire de justice peut être utile si la créance est élevée, si le dossier est complexe, ou si vous anticipez une opposition du débiteur — auquel cas l'affaire sera jugée au fond en audience contradictoire. Pour les créances inférieures à 10 000 €, l'avocat n'est pas non plus obligatoire devant le juge des contentieux de la protection.

Que se passe-t-il si le débiteur ne retire pas la lettre recommandée (LRAR) ou la signification ?

Une LRAR non retirée par son destinataire reste légalement valable en tant que preuve d'envoi : la date de première présentation postale fait foi. Pour la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, le commissaire de justice dispose de plusieurs modes de délivrance (remise en mains propres, dépôt d'un avis de passage, signification à domicile ou à personne) qui sont opposables au débiteur même en cas de non-retrait. En cas de doute sur l'adresse du débiteur, le commissaire de justice peut effectuer des recherches d'adresse. À noter : si la signification n'est pas réalisée dans le délai de 6 mois suivant l'ordonnance, celle-ci est caduque et il faut recommencer la procédure.

Ma créance est contestée par le débiteur : l'injonction de payer est-elle adaptée ?

Non. L'injonction de payer est conçue pour les créances non sérieusement contestables. Si le débiteur conteste le principe même de la dette (mauvaise exécution, vice du consentement, compensation, etc.), le juge peut rejeter la requête ou, si le débiteur forme opposition, l'affaire sera jugée contradictoirement. Dans ce cas, il est préférable d'engager directement une assignation en justice devant le tribunal compétent, qui permettra un débat sur le fond. Si la contestation porte uniquement sur le montant, vous pouvez malgré tout déposer la requête en injonction de payer pour la partie incontestable de la créance.

Quelles pièces justificatives dois-je fournir avec ma requête ?

Le juge statuant sur dossier (sans audience), la qualité et l'exhaustivité des pièces est déterminante. Vous devez joindre tout document prouvant l'existence de la créance, son montant et l'absence de paiement. En pratique, constituez un dossier comprenant : le contrat ou bon de commande signé, les factures impayées avec la date d'échéance, les éventuels bons de livraison ou de prestation signés, la preuve des relances amiables (emails avec accusé de lecture, LRAR avec accusés de réception), la mise en demeure et son accusé de réception, et tout relevé de compte bancaire montrant l'absence de virement reçu. Plus votre dossier est documenté, plus la décision du juge sera rapide et favorable. Retrouvez la liste complète des pièces requises dans la notice n° 51156 disponible sur service-public.fr – injonction de payer.