Facture ou dette impayée — Canada : comment se faire payer

Les étapes pour récupérer une somme due au Canada

Le recouvrement d'une créance impayée au Canada suit une progression logique en quatre phases. L'ordre est important : brûler les étapes coûte du temps et de l'argent, et peut affaiblir votre dossier devant un tribunal.

1. Relance amiable — rappels écrits ou téléphoniques dès la date d'échéance.
2. Mise en demeure formelle — lettre officielle fixant un délai ultime avant action judiciaire.
3. Procédure judiciaire — dépôt d'une demande devant la juridiction compétente selon la province et le montant.
4. Exécution du jugement — saisie de salaire, saisie de compte bancaire, inscription d'hypothèque légale.

Le droit du recouvrement au Canada est une compétence provinciale. Il n'existe pas de procédure fédérale unifiée équivalente à l'injonction de payer française. Chaque province dispose de sa propre juridiction des petites créances (Small Claims Court en anglais, Division des petites créances au Québec). Ce guide couvre les provinces les plus peuplées — Québec et Ontario — et indique les renvois pour les autres provinces.

Au-delà des plafonds indiqués, la demande doit être portée devant la Cour supérieure de la province (procédure ordinaire, avec avocat recommandé).

La relance amiable

Avant toute démarche judiciaire, la relance amiable est obligatoire dans les faits et souvent exigée comme preuve de bonne foi par les tribunaux. Elle doit être documentée par écrit pour pouvoir être produite comme pièce.

Chronologie recommandée

1. Jour J + 1 à J + 7 après l'échéance : courriel ou message de rappel poli, mentionnant le numéro de facture, le montant et la date d'échéance dépassée.
2. J + 15 : deuxième relance, ton plus ferme, demande de confirmation du délai de paiement.
3. J + 30 : dernière relance amiable, avertissement explicite qu'une mise en demeure sera envoyée sous 5 jours ouvrables en cas de non-réponse.

Bonnes pratiques

• Envoyer chaque relance par courriel avec accusé de réception ou par courrier recommandé — conservez les preuves d'envoi et de lecture.
• Ne jamais effacer les échanges de messages texte ou de courriel : ils constituent des preuves directes.
• Éviter les appels téléphoniques non suivis d'un courriel récapitulatif — ce qui n'est pas écrit n'existe pas devant un tribunal.
• Vérifier si un contrat, un bon de commande ou des conditions générales de vente (CGV) stipulent un taux d'intérêt contractuel sur les paiements en retard — ce taux primera sur le taux légal.

La mise en demeure

La mise en demeure est un acte juridique formel par lequel vous exigez le paiement d'une dette dans un délai précis, sous peine de poursuites judiciaires. Au Québec, elle est prévue aux articles 1594 et suivants du Code civil du Québec. Dans les provinces de common law (Ontario, etc.), elle constitue une demand letter et elle est fortement recommandée avant tout dépôt de demande aux petites créances.

Ce que doit obligatoirement contenir la mise en demeure

• Identité complète du créancier : nom, adresse, coordonnées (personne physique ou entreprise immatriculée).
• Identité complète du débiteur : nom exact et adresse (vérifier au Registre des entreprises du Québec — registreentreprises.gouv.qc.ca — ou au registre provincial pertinent).
• Description précise de la créance : nature (facture, prêt, loyer impayé…), numéro de facture, date d'émission, date d'échéance.
• Montant réclamé : principal + intérêts courus à la date de la mise en demeure (taux contractuel ou légal, voir section suivante).
• Délai accordé : généralement 10 à 15 jours à compter de la réception.
• Mode de paiement accepté : virement, chèque certifié, etc.
• Mention explicite : en cas de non-paiement dans le délai, vous procéderez à une demande judiciaire sans autre avis.
• Date et signature du créancier ou de son représentant autorisé.

Comment envoyer la mise en demeure

• Par courrier recommandé avec avis de réception : preuve opposable de la date de réception par le débiteur.
• Par huissier de justice (Québec) ou process server (Ontario) : solution la plus robuste juridiquement, indispensable si la créance est élevée.
• Par courriel avec demande d'accusé de lecture : acceptable, mais moins solide qu'un envoi recommandé si le débiteur conteste la réception.

Un avocat ou notaire peut rédiger la mise en demeure pour vous, ce qui augmente souvent son impact psychologique et sa valeur probatoire. Au Québec, les cliniques juridiques universitaires et l'Aide juridique peuvent assister les personnes à faibles revenus.

La procédure judiciaire — l'équivalent de l'injonction de payer au Canada

Le Canada ne connaît pas l'injonction de payer au sens du droit français (ordonnance rendue sur requête, sans audience contradictoire). L'équivalent fonctionnel est la procédure de petites créances, qui est simplifiée, peu coûteuse et accessible sans avocat jusqu'au plafond provincial applicable.

Au Québec — Division des petites créances de la Cour du Québec

Base légale : Code de procédure civile du Québec, chapitre C-25.01, articles 536 à 583.

• Plafond : 15 000 $ avant intérêts. Les demandes déposées avant une augmentation de la limite monétaire sont régies par le plafond en vigueur lors de leur dépôt.
• Représentation par avocat : Les citoyens doivent agir eux-mêmes à l'audience — ils ne peuvent être assistés ni représentés par avocat.
• Formulaire : Formulaire SJ-870 disponible en ligne sur quebec.ca ou au palais de justice.
• Dépôt : Au greffe du palais de justice du district judiciaire où le défendeur réside ou a son établissement, ou là où le contrat a été conclu.
• Frais de dépôt : Barème officiel disponible dans le Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances, mis à jour au 1er octobre 2025 (consulter le PDF officiel pour les montants exacts en vigueur).
• Délai de prescription : 3 ans à compter de la connaissance du droit (art. 2925 C.c.Q.). Ne pas attendre.

En Ontario — Cour des petites créances (Small Claims Court)

Base légale : Courts of Justice Act, R.S.O. 1990, c. C.43 ; Rules of the Small Claims Court, O. Reg. 258/98.

• Plafond : 35 000 $ (relevé en 2020, vérifier toute mise à jour sur ontario.ca).
• Représentation : Possible par avocat ou paralegal agréé par le Barreau de l'Ontario (Law Society of Ontario).
• Formulaire : Plaintiff's Claim (Form 7A), disponible sur ontariocourtforms.on.ca.
• Frais de dépôt : Environ 102 $ pour une demande jusqu'à 25 000 $ ; environ 204 $ entre 25 001 $ et 35 000 $ (vérifier les frais exacts sur ontario.ca — frais de justice).
• Délai de prescription : 2 ans à compter de la découverte du préjudice (Limitations Act, 2002, S.O. 2002, c. 24, Sched. B).

Déroulement général de la procédure (Québec et Ontario)

1. Dépôt de la demande au greffe du tribunal compétent (en personne, par courrier ou en ligne selon la province).
2. Signification au défendeur (huissier, courrier recommandé selon les règles provinciales).
3. Réponse du défendeur : délai de 20 à 30 jours selon la province pour contester ou reconnaître la dette.
4. Absence de contestation : le tribunal peut rendre un jugement par défaut en votre faveur — équivalent pratique de l'injonction de payer.
5. Contestation : fixation d'une date d'audience ; comparution en personne ; le juge tranche.
6. Jugement : le tribunal condamne le débiteur au paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des frais judiciaires.
7. Exécution : si le débiteur ne paie pas spontanément — saisie-arrêt sur salaire, saisie de compte, saisie de biens meubles ou inscription hypothécaire.

Intérêts de retard légaux

• Québec : Le taux légal applicable aux jugements est fixé périodiquement par le ministre des Finances du Québec en vertu de la Loi sur le ministère du Revenu. Il est publié sur le site de Revenu Québec. À défaut de taux contractuel, vérifiez le taux en vigueur à la date du dépôt de votre demande. En 2024–2025, le taux légal au Québec oscillait entre 6 % et 8 % par an — consultez LégisQuébec pour le taux exact applicable à votre dossier.
• Ontario : Le taux d'intérêt post-jugement est établi par les règlements pris en vertu du Courts of Justice Act et est révisé trimestriellement par le procureur général. Consultez ontario.ca pour le taux en vigueur.
• Fédéral : En matière commerciale interprovinciale, la Interest Act (L.R.C. 1985, c. I-15) fixe un taux de 5 % par an à défaut de convention contraire — ce taux est plancher et généralement inférieur aux taux contractuels ou provinciaux.

Coût et délais

Récupération des frais judiciaires : Dans la majorité des cas, si vous gagnez, le tribunal condamne le défendeur à vous rembourser les frais de dépôt et de signification. Les honoraires d'avocat ne sont généralement pas remboursés aux petites créances.

FAQ

Puis-je réclamer des intérêts et des frais d'administration en plus du montant principal ?

Oui, sous conditions. Si votre contrat, votre bon de commande ou vos conditions générales de vente prévoient un taux d'intérêt sur les retards de paiement et/ou des frais administratifs, vous pouvez les inclure dans votre demande, à condition de les avoir mentionnés explicitement dans votre mise en demeure. À défaut de clause contractuelle, vous êtes limité au taux légal provincial applicable à compter de la date de la mise en demeure (ou du dépôt de la demande judiciaire). Vérifiez le taux en vigueur auprès de Revenu Québec (Québec) ou du tribunal ontarien (Ontario). Pour les créances commerciales entre entreprises, la clause d'intérêt doit avoir été communiquée au débiteur avant la transaction pour être opposable.

Mon débiteur est une entreprise immatriculée dans une autre province — quelle est la juridiction compétente ?

En principe, vous pouvez intenter votre recours soit au lieu du domicile ou de l'établissement principal du défendeur, soit au lieu où le contrat a été conclu ou exécuté. Si votre débiteur est une entreprise ontarienne et que le contrat a été signé en Ontario, la Small Claims Court de l'Ontario est compétente. Si le contrat a été signé au Québec, la Division des petites créances du Québec peut également avoir compétence. Consultez la Loi sur les tribunaux judiciaires de la province concernée ou un avocat pour les cas complexes. Pour identifier l'entreprise et son adresse officielle, utilisez le registre provincial : REQ (Québec) ou Ontario Business Registry.

Que faire si j'obtiens un jugement mais que le débiteur refuse quand même de payer ?

Un jugement judiciaire est un titre exécutoire. Plusieurs mécanismes d'exécution forcée sont disponibles :

• Saisie-arrêt sur salaire (Québec : art. 688 et s. C.p.c. ; Ontario : Wages Act) : jusqu'à 20 % du salaire net peut être saisi.