Facture ou dette impayée — Belgique : comment se faire payer

Les étapes pour récupérer une somme due en Belgique

Le recouvrement d'une créance impayée en Belgique suit une logique progressive, du plus amiable au plus contraignant. Il existe trois grandes voies : la relance amiable, la mise en demeure formelle, puis la procédure judiciaire. Chaque étape doit être documentée, car les pièces constituées serviront de preuves devant le juge. Voici le parcours à suivre, étape par étape.

1. Relance(s) amiable(s) — rappels informels par courriel, téléphone ou courrier simple
2. Premier rappel gratuit obligatoire — exigé par la loi depuis le 1er septembre 2023 envers les consommateurs
3. Mise en demeure formelle — lettre recommandée avec mention des conséquences juridiques
4. Procédure judiciaire — injonction de payer (procédure sommaire) ou procédure ordinaire (citation)
5. Exécution forcée — intervention d'un huissier de justice pour saisie après obtention d'un titre exécutoire

La relance amiable

Avant toute démarche judiciaire, la relance amiable est indispensable. Elle peut prendre la forme d'un courriel, d'un appel téléphonique ou d'un courrier simple. Elle doit être tentée sérieusement, car un juge appréciera positivement la preuve d'efforts préalables.

Le premier rappel gratuit : une obligation légale depuis le 1er septembre 2023

Depuis l'entrée en vigueur du Livre XIX du Code de droit économique (CDE) — introduit par la loi du 4 mai 2023 — lorsque le débiteur est un consommateur (personne physique agissant à des fins privées), le créancier est tenu d'envoyer au moins un premier rappel entièrement gratuit avant de pouvoir appliquer toute clause indemnitaire (intérêts, indemnité forfaitaire). Ce rappel doit :

• Préciser le montant dû en principal, les frais et intérêts éventuels
• Mentionner le nom du créancier et la nature de la dette
• Laisser un délai minimum de 14 jours calendrier au consommateur pour s'exécuter
• Indiquer les conséquences d'un non-paiement dans ce délai

Ce délai de 14 jours court à partir du troisième jour ouvrable suivant l'envoi du rappel par voie papier, ou du lendemain en cas d'envoi électronique. Avant l'expiration de ce délai, aucune indemnité de retard ni clause pénale ne peut être réclamée. Cette obligation ne s'applique pas dans les relations entre entreprises (B2B).

Source officielle : SPF Économie — Recouvrement amiable de dettes (economie.fgov.be)

Intérêts de retard applicables dès la relance amiable

Dès qu'un paiement est en retard, des intérêts de retard sont dus de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de les avoir mentionnés sur la facture. Le taux applicable dépend de la nature de la relation :

Le taux commercial est fixé deux fois par an par le SPF Finances et publié au Moniteur belge. Pour B2B, les intérêts courent automatiquement à partir du jour suivant la date d'échéance convenue (ou, à défaut, 30 jours après réception de la facture ou de la marchandise). En B2C, ils courent à partir de la mise en demeure.

Source officielle : SPF Finances — Intérêts légaux (finances.belgium.be) | Chambre nationale des huissiers de justice — Taux d'intérêt (huissiersdejustice.be)

La mise en demeure

La mise en demeure est le document pivot du recouvrement de créances. Elle constitue la dernière sommation formelle avant la procédure judiciaire, elle fait courir les intérêts moratoires (en matière civile) et elle interrompt, sous conditions, la prescription de la dette lorsqu'elle est adressée par un avocat ou un huissier. Elle doit impérativement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Contenu obligatoire de la mise en demeure

• Identification complète des parties : nom, prénom ou dénomination sociale, adresse du créancier et du débiteur
• Objet précis de la créance : numéro(s) de facture, date(s) d'échéance, montant exact en principal
• Historique des relances : mention des rappels précédents restés sans suite
• Montant total réclamé : principal + intérêts de retard calculés à la date de la lettre
• Délai accordé pour payer : généralement 8 à 15 jours à dater de la réception
• Base légale : référence à l'article 5.230 du Code civil belge ou à la loi du 2 août 2002 selon le cas
• Conséquences du non-paiement : annonce explicite de la saisine du tribunal compétent et de la réclamation des frais judiciaires
• Dans le cadre de la procédure sommaire d'injonction de payer (art. 1338 à 1344 du Code judiciaire) : la sommation doit reproduire intégralement ces articles et mentionner nommément le juge qui sera saisi

La mise en demeure envoyée par un avocat ou un huissier de justice produit un effet interruptif de prescription, ce qui peut être déterminant lorsque l'échéance de prescription approche. Consultez le Barreau de Liège-Huy — Guide sur le recouvrement pour plus de détails sur cet effet.

La procédure judiciaire

Si la mise en demeure reste sans effet, deux voies judiciaires principales sont disponibles en droit belge : la procédure sommaire d'injonction de payer (équivalent belge simplifié) et la procédure ordinaire (citation devant le tribunal compétent). Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'UE, la procédure européenne d'injonction de payer est également disponible.

1. La procédure sommaire d'injonction de payer (art. 1338–1344 du Code judiciaire)

C'est la procédure la plus rapide pour les petites créances non contestées. Elle est optionnelle et sans audience de plaidoirie.

Conditions cumulatives :

• La créance doit porter sur une somme d'argent liquide et exigible
• Le créancier doit disposer d'un écrit émanant du débiteur (facture acceptée, bon de commande signé, contrat, échange de mails, etc.) — cet écrit ne doit pas être une reconnaissance formelle de dette
• Le débiteur doit avoir son domicile ou sa résidence en Belgique

Juridictions compétentes et seuils :

Important : pour une créance B2C ou civile comprise entre 1 860 € et 5 000 €, la procédure sommaire n'est pas applicable devant le juge de paix (même si celui-ci est compétent au fond jusqu'à 5 000 €). Il faudra alors utiliser la procédure ordinaire par citation.

Déroulement de la procédure :

1. Sommation préalable : le créancier envoie au débiteur, par recommandé ou par exploit d'huissier, une sommation reproduisant les art. 1338 à 1344 du Code judiciaire et lui accordant 15 jours pour payer
2. Dépôt de la requête : si la sommation reste sans effet, le créancier dépose, dans les 15 jours suivants, une requête en double exemplaire signée par un avocat, au greffe de la juridiction compétente
3. Décision du juge : le juge statue sur pièces, sans convocation des parties, dans les 30 jours suivant le dépôt de la requête
4. Notification de l'ordonnance : si le juge fait droit à la demande, l'ordonnance est notifiée au débiteur ; celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour faire opposition
5. Exécution forcée : en l'absence d'opposition et de paiement volontaire, le créancier peut faire exécuter l'ordonnance par un huissier de justice (saisie sur salaire, saisie-arrêt sur compte bancaire, etc.)

2. La procédure ordinaire (citation devant le tribunal)

Pour les créances dépassant les seuils de l'injonction sommaire, ou lorsque la créance est contestée, la voie ordinaire s'impose. Elle commence par une citation à comparaître délivrée par un huissier de justice ou, dans certains cas, par une requête contradictoire déposée au greffe. Le dossier est alors plaidé devant le juge. Le jugement peut être exécuté par huissier. L'appel est possible si la créance dépasse 2 500 €.

Juridictions compétentes (procédure ordinaire) :

• Juge de paix : créances jusqu'à 5 000 € (depuis la réforme du Code judiciaire)
• Tribunal de l'entreprise : litiges entre entreprises, sans plafond
• Tribunal de première instance : toutes créances dépassant la compétence du juge de paix, litiges avec des particuliers au-delà de 5 000 €

3. La procédure européenne d'injonction de payer

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'UE (hors Danemark), la procédure prévue par le Règlement (CE) n° 1896/2006 est disponible. Elle repose sur des formulaires standardisés (formulaire A à G), déposés auprès du tribunal belge compétent. Elle s'applique aux créances pécuniaires incontestées en matière civile et commerciale. Pour plus d'informations : CEC Belgique — Procédure européenne d'injonction de payer

Le recouvrement amiable par huissier de justice

Depuis le 1er septembre 2023, la loi du 4 mai 2023 (Livre XVII du CDE) encadre strictement le recouvrement amiable de dettes entre entreprises et consommateurs confié à un huissier. L'intervention d'un huissier en phase amiable est une alternative rapide à la procédure judiciaire pour certaines créances non contestées. Les frais de cette intervention sont partiellement récupérables auprès du débiteur, dans les limites légales. Source : Interventus — Législation recouvrement amiable

Coût et délais

Récapitulatif des délais

Récapitulatif des coûts

Bon à savoir : en matière B2B, outre les intérêts, un forfait de 40 € de frais de recouvrement est dû de plein droit par le débiteur en retard, conformément à l'article 6 de la loi du 2 août 2002. Des frais supplémentaires raisonnables et justifiés peuvent également être réclamés.

Pour les tarifs des huissiers : Chambre nationale des huissiers de justice — huissiersdejustice.be
Pour les droits de greffe : contactez directement la juridiction compétente (justice.belgium.be)

FAQ

Ma créance est supérieure à 1 860 € : la procédure sommaire d'injonction de payer est-elle possible ?

Cela dépend de la nature de votre relation avec le débiteur. Si vous êtes une entreprise et que votre débiteur est également une entreprise (B2B), la procédure sommaire est possible devant le tribunal de l'entreprise, sans plafond de montant, à condition de disposer d'un écrit émanant du débiteur. En revanche, si votre créance est civile ou B2C et que son montant est compris entre 1 860 € et 5 000 €, la procédure sommaire devant le juge de paix n'est pas applicable (seuil plafonné à 1 860 €), même si le juge de paix est compétent au fond jusqu'à 5 000 €. Vous devrez alors recourir à la procédure ordinaire par citation devant le juge de paix.

Mon débiteur conteste la créance : que se passe-t-il après l'ordonnance ?

Si le débiteur forme une opposition dans le délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance d'injonction, l'affaire bascule vers une procédure contradictoire ordinaire devant le même tribunal. Les parties sont convoquées pour plaider. Le juge tranche alors après débat. L'ordonnance initiale est mise à néant et le litige repart sur les bases d'une procédure classique. Si la créance est inférieure à