Facture ou dette impayée — Algérie : comment se faire payer

Les étapes pour récupérer une somme due en Algérie

Le recouvrement d'une créance impayée en Algérie suit un parcours en trois phases successives et obligatoires dans la pratique : la relance amiable, la mise en demeure formelle, puis la procédure judiciaire. La loi de référence en matière procédurale est la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant Code de procédure civile et administrative (CPCA), publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. La procédure spécifique d'injonction de payer est régie par les articles 306 à 309 du CPCA. Le droit des obligations et les intérêts de retard relèvent quant à eux du code civil algérien, notamment son article 454.

Avant d'engager toute action, vérifiez que votre créance réunit les trois conditions cumulatives :

• Certaine : son existence n'est pas contestable (facture acceptée, bon de commande signé, contrat écrit, reconnaissance de dette).
• Liquide : son montant est précisément déterminé ou facilement déterminable.
• Exigible : le délai de paiement est échu à la date de votre demande.

La relance amiable

La relance amiable est la première démarche. Elle est informelle mais indispensable : elle établit une traçabilité du litige et constitue un préalable de bonne foi avant tout recours judiciaire. Elle peut prendre plusieurs formes :

• Appel téléphonique : notez la date, l'heure et le nom de votre interlocuteur.
• Email avec accusé de lecture : conservez l'intégralité de la correspondance.
• Courrier simple : rappel de la facture, du montant, de la date d'échéance.

Dans votre message, indiquez :

1. La référence précise de la facture (numéro, date, montant TTC).
2. La date d'échéance initiale.
3. Le solde restant dû.
4. Un délai raisonnable pour régulariser (généralement 8 à 15 jours).
5. L'avertissement que, à défaut, vous engagerez une procédure de mise en demeure puis judiciaire.

Si la relance amiable reste sans effet dans le délai imparti, passez immédiatement à la mise en demeure formelle. Ne multipliez pas les relances indéfiniment : chaque semaine supplémentaire sans réponse fragilise votre position et allonge les délais de recouvrement.

La mise en demeure

La mise en demeure est l'acte juridique par lequel vous interpellez formellement le débiteur, avec des effets de droit immédiats : elle fait courir les intérêts moratoires légaux et constitue la preuve de votre tentative sérieuse de règlement amiable. En droit algérien, la mise en demeure peut être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) ou notifiée par huissier de justice (ce dernier mode est plus sûr en cas de contentieux).

Contenu obligatoire de la mise en demeure

Pour être valide et produire tous ses effets, la mise en demeure doit impérativement mentionner :

• L'identité complète du créancier : nom ou raison sociale, adresse, numéro de registre de commerce le cas échéant.
• L'identité complète du débiteur : nom, raison sociale, adresse exacte.
• La cause précise de la dette : référence du contrat, numéro(s) de facture(s), date(s), nature de la prestation ou de la livraison.
• Le montant exact réclamé : principal, intérêts éventuels déjà courus, pénalités contractuelles.
• La date d'échéance initiale et le nombre de jours de retard.
• L'invitation formelle à payer dans un délai précis (généralement 8 à 15 jours).
• L'avertissement explicite qu'à défaut de paiement dans ce délai, vous saisirez la juridiction compétente par voie d'injonction de payer ou d'assignation.
• La date et la signature du créancier ou de son mandataire.

Pièces à joindre

• Copie(s) de la ou des facture(s) impayée(s), de préférence visée(s) par le débiteur ou accompagnées d'un bon de livraison signé.
• Copie du contrat ou du bon de commande, si existant.
• Copie des relances amiables antérieures.

Conservez impérativement l'avis de réception ou le procès-verbal de l'huissier : ce document sera produit devant le juge pour prouver que la mise en demeure a bien été reçue par le débiteur.

La procédure judiciaire : l'injonction de payer

Lorsque la mise en demeure demeure sans effet, la voie judiciaire la plus rapide et la plus adaptée en Algérie est la procédure d'injonction de payer, prévue aux articles 306 à 309 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 (CPCA).

Conditions d'éligibilité (art. 306 CPCA)

Vous pouvez recourir à l'injonction de payer si votre créance est :

• D'un montant déterminé (liquide) ;
• Échue et exigible ;
• Constatée par écrit : écrit sous seing privé, reconnaissance de dette, engagement de paiement, ou facture visée par le débiteur.

La procédure est exclue si le débiteur n'a pas de domicile ou de résidence connu en Algérie.

Juridiction compétente

La requête est présentée au président du tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile du débiteur (art. 306 CPCA). En matière commerciale (entre commerçants), le litige relève de la section commerciale du tribunal. Pour les litiges entre professionnels relevant du droit commercial, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur, conformément aux règles de compétence territoriale du CPCA (art. 37 et suivants). En matière contractuelle, les parties peuvent avoir désigné un tribunal par clause attributive de juridiction.

Déroulement pas à pas de la procédure

1. Dépôt de la requête au greffe (art. 306 CPCA)
   Rédigez une requête en double exemplaire adressée au président du tribunal. Elle doit contenir : noms, prénoms et domiciles des parties, le montant précis réclamé et sa cause. Joignez tous les justificatifs écrits (factures visées, contrats, bons de livraison, correspondances, mise en demeure avec AR).
2. Examen par le président du tribunal (art. 307 CPCA)
   Le juge statue sans audience contradictoire, sur la seule base des pièces produites. Si la créance lui paraît justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer. En cas de rejet, le demandeur ne dispose d'aucune voie de recours directe contre cette décision (il devra engager une procédure de droit commun par assignation).
3. Signification de l'ordonnance au débiteur (art. 308 CPCA)
   Le greffier en chef remet une expédition de l'ordonnance au créancier. Celui-ci la fait signifier au débiteur par huissier de justice avec un commandement de payer le principal et les frais dans un délai de 15 jours. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner que le débiteur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la signification pour contester l'ordonnance en référé devant le même juge.
4. Délai de contestation (art. 308–309 CPCA)
   Le débiteur dispose de 15 jours à compter de la signification pour former une contestation en référé devant le juge qui a rendu l'ordonnance. La contestation suspend l'exécution de l'injonction.
5. Force exécutoire et exécution (art. 309 CPCA)
   Si aucune contestation n'est introduite dans le délai de 15 jours, l'injonction de payer acquiert force de chose jugée. Le créancier demande alors au greffier en chef la formule exécutoire sur présentation d'un certificat de non-contestation. Muni du titre exécutoire, il peut engager les voies d'exécution forcée (saisie des comptes bancaires, saisie-vente des biens meubles, etc.) par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Attention : si la formule exécutoire n'est pas demandée dans l'année suivant la date de l'ordonnance, celle-ci est périmée et ne produit aucun effet.

Intérêts de retard légaux

En l'absence de clause contractuelle, le taux d'intérêt légal applicable en matière commerciale est fixé par la Banque d'Algérie conformément à l'article 454 du code civil algérien. Ce taux est d'environ 3,5 % par an (source : Banque d'Algérie, données 2025-2026). Les parties peuvent convenir contractuellement d'un taux supérieur dans leurs conditions générales de vente (communément entre 8 % et 12 % annuels), sans toutefois dépasser le seuil de l'usure. Pour les marchés publics, le décret exécutif n° 15-247 prévoit des intérêts moratoires automatiques en cas de retard de paiement de l'administration au-delà de 30 jours après certification du service fait, au taux directeur de la Banque d'Algérie majoré de 1 point.

Formule de calcul : Intérêts = Montant principal × Taux annuel × (Nombre de jours de retard ÷ 365)

Coût et délais

Délais

• Relance amiable : 8 à 30 jours (selon délai accordé au débiteur).
• Mise en demeure : délai de réponse accordé de 8 à 15 jours après réception.
• Ordonnance d'injonction de payer : en pratique 15 à 45 jours après dépôt de la requête, selon la charge du tribunal.
• Délai de contestation du débiteur : 15 jours à compter de la signification (art. 308 CPCA).
• Exécution forcée (saisie) : plusieurs semaines à plusieurs mois selon la nature des biens et la réactivité de l'huissier.
• Péremption de l'ordonnance : si la formule exécutoire n'est pas demandée dans le délai d'un an suivant l'ordonnance, celle-ci tombe (art. 309 CPCA).

Coûts

• Frais de greffe : modiques, variables selon le tribunal ; renseignez-vous directement au greffe du tribunal compétent. Le Ministère de la Justice algérien (www.mjustice.gov.dz) publie les tarifs des actes judiciaires.
• Honoraires d'huissier de justice pour la signification de l'ordonnance et le commandement de payer : tarifs réglementés, à vérifier auprès de la Chambre nationale des huissiers de justice. L'huissier est obligatoire pour la signification.
• Honoraires d'avocat : non obligatoires pour la requête en injonction de payer (procédure sur requête), mais fortement recommandés pour la constitution du dossier et la phase d'exécution. Tarifs libres, à négocier directement.
• Frais d'exécution forcée (saisie) : avancés par le créancier, mais récupérables sur le débiteur après jugement.

En résumé, la procédure d'injonction de payer en Algérie est l'une des moins coûteuses en droit judiciaire : les frais incompressibles se limitent aux droits de greffe et aux émoluments de l'huissier pour la signification. Pour toute information officielle sur les tarifs en vigueur, consultez directement le greffe du tribunal ou le site du Ministère de la Justice : www.mjustice.gov.dz.

FAQ

1. Ma facture n'a pas été signée ni visée par le client : puis-je quand même déposer une requête en injonction de payer ?

L'article 306 du CPCA exige que la créance soit constatée par écrit : écrit sous seing privé portant reconnaissance de dette, engagement de paiement, ou facture visée par le débiteur. Si votre facture n'est pas visée par le débiteur, la procédure d'injonction de payer est compromise. Vous devrez alors produire d'autres écrits émanant du débiteur — bon de commande signé, échange d'emails constituant un accord explicite, contrat signé — qui établissent l'existence et le montant de la créance. À défaut de tout écrit, l'injonction de payer ne pourra pas être accordée et vous devrez engager une procédure de droit commun par assignation (action en paiement ordinaire), plus longue et plus coûteuse. C'est pourquoi il est impératif, en amont, de faire systématiquement viser vos factures ou de recourir à des bons de livraison signés.

2. Le débiteur conteste l'injonction de payer dans le délai de 15 jours : que se passe-t-il ?

Conformément à l'article 308 du CPCA, la contestation est portée en référé devant le juge qui a rendu l'ordonnance. Elle suspend immédiatement l'exécution de l'injonction. Le litige bascule alors dans une procédure contradictoire : les deux parties sont convoquées, chacune expose ses arguments et produit ses preuves. Le juge statue alors comme en matière de référé. Si le débiteur est de mauvaise foi et conteste uniquement pour gagner du temps, vous pouvez demander au juge de lui faire consigner le montant contesté. En cas d'issue favorable, vous obtiendrez un jugement de condamnation exécutoire. Il est fortement conseillé d'être assisté d'un avocat inscrit au barreau compétent dès ce stade.

3. Quel est le délai de prescription pour agir en paiement d'une créance commerciale en Algérie ?

En droit algérien, le délai de prescription de droit commun est fixé à 15 ans (art. 308 du code civil). Toutefois, en matière commerciale, le code de commerce algérien prévoit des délais de prescription plus courts pour certains types de créances (notamment les créances entre commerçants). En pratique, il est fortement déconseillé d'attendre : plus le temps passe, plus les preuves se dispersent, plus le débiteur peut devenir insolvable, et plus votre dossier s'affaiblit. Si vous avez adressé une mise en demeure, celle-ci constitue un acte interruptif de prescription et fait repartir le délai à zéro. En cas de doute sur la prescription applicable à votre situation, consultez un avocat ou le Ministère de la Justice (www.mjustice.gov.dz).

4. Mon débiteur est une administration ou un établissement public : la procédure est-elle différente ?

Oui, de façon significative. Les créances sur l'État ou les établissements publics à caractère administratif relèvent de la juridiction administrative (tribunal administratif), et non des tribunaux civils ou commerciaux ordinaires. La procédure d'injonction de payer des articles 306 à 309 du CPCA ne s'applique pas directement à l'encontre des personnes publiques de la même manière. Pour les marchés publics, le décret exécutif n° 15-247 prévoit un mécanisme spécifique d'intérêts moratoires automatiques au-delà de 30 jours de retard, et depuis le décret n° 22-53, une avance obligatoire de 15 % est due à l'entreprise titulaire. En cas de litige persistant avec une administration, il convient de saisir le tribunal administratif territorialement compétent et de se faire impérativement assister par un avocat spécialisé en droit public. Le site du Ministère de la Justice recense les coordonnées de l'ensemble des juridictions administratives d'Algérie.