KIT DE RECOUVREMENT — ATELIER DUPONT

Créancier : ______________________________ Débiteur : Atelier Dupont — Entreprise artisanale de menuiserie, Lyon Objet : Recouvrement de facture impayée Montant dû : ______________________________ Référence facture : ______________________________ Date de facturation : ______________________________ Date d'échéance contractuelle : ______________________________

1. Relance amiable — Courrier de relance ferme mais courtois

(Nom et coordonnées du créancier)

(Adresse complète du créancier)

(Téléphone & courriel du créancier)

À l'attention de la direction de l'Atelier Dupont

(Adresse complète de l'Atelier Dupont, Lyon)

Fait à __________________, le ______________

Objet : Relance amiable — Facture n° ______________________________ restée impayée à ce jour

Madame, Monsieur,

Nous faisons suite à la prestation réalisée à votre bénéfice, dont les détails figurent sur notre facture n° ______________________________, émise le ______________________________ pour un montant de ______________________________ euros TTC, avec une échéance de paiement fixée au ______________________________.

À ce jour, et malgré le délai accordé, nous n'avons enregistré aucun règlement correspondant à cette créance. Nous envisageons naturellement une erreur administrative ou un simple oubli dans le traitement de vos règlements fournisseurs, et c'est dans cet esprit que nous vous adressons ce premier courrier de relance.

Nous vous rappelons que la relation commerciale engagée entre nos deux structures repose sur une confiance mutuelle que nous souhaitons préserver. Notre collaboration mérite d'être traitée avec le soin et la rigueur que vous apportez vous-mêmes à la fabrication de vos mobiliers sur mesure.

Nous vous remercions de bien vouloir procéder au règlement de la somme de ______________________________ euros TTC dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception du présent courrier, par virement bancaire aux coordonnées suivantes :

Titulaire du compte : ______________________________ IBAN : ______________________________ BIC : ______________________________

Si ce règlement est déjà intervenu de votre côté, nous vous prions de bien vouloir nous transmettre la preuve de virement afin que nous puissions régulariser notre situation comptable dans les meilleurs délais.

Pour toute question ou difficulté ponctuelle, notre interlocuteur reste disponible :

Contact : ______________________________ Téléphone : ______________________________ Courriel : ______________________________

Dans l'attente de votre retour, nous vous adressons nos cordiales salutations.

(Signature, nom, qualité du signataire)

(Cachet de la société créancière)

2. Mise en demeure — Lettre officielle avec délai, intérêts et mention des suites judiciaires

Expédier en lettre recommandée avec accusé de réception.

(Nom et coordonnées du créancier)

(Adresse complète du créancier)

(Téléphone & courriel du créancier)

À l'attention de la direction de l'Atelier Dupont

(Adresse complète de l'Atelier Dupont, Lyon)

Fait à __________________, le ______________

Objet : MISE EN DEMEURE DE PAYER — Facture n° ______________________________ — Montant dû : ______________________________ euros TTC Envoi : Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Malgré notre courrier de relance amiable en date du ______________________________, demeuré à ce jour sans réponse ni règlement de votre part, la facture n° ______________________________, émise le ______________________________ pour un montant de ______________________________ euros TTC, reste entièrement impayée.

Par la présente, nous vous mettons formellement en demeure de régler la totalité des sommes dues dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de ce courrier.

Décompte de la créance à la date du présent courrier :

En application de l'article L. 441-10 du Code de commerce, les intérêts de retard sont calculés au taux d'intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, et courent de plein droit à compter du lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, soit à compter du ______________________________. L'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est due de plein droit dès le premier jour de retard.

Fondements juridiques applicables :

• Article 1231-1 du Code civil : responsabilité du débiteur en cas d'inexécution de son obligation de paiement.
• Article L. 441-10 du Code de commerce : intérêts de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement entre professionnels.
• Article 1344 du Code civil : la présente lettre vaut mise en demeure au sens légal du terme.

À défaut de règlement intégral dans le délai imparti, nous nous verrons contraints, sans autre avertissement préalable, d'initier toute procédure judiciaire utile au recouvrement de notre créance, notamment par voie d'injonction de payer devant la juridiction compétente. Les frais de procédure et honoraires engagés seront réclamés en sus des sommes déjà dues.

Nous demeurons toutefois ouverts à tout contact amiable sérieux. Si votre trésorerie traverse une difficulté ponctuelle, nous vous invitons à nous contacter dans les quarante-huit heures suivant la réception de ce courrier afin d'envisager un échéancier de règlement. Toute proposition doit être formulée par écrit et ne sera opposable qu'après accord exprès de notre part.

Le règlement devra être effectué par virement bancaire aux coordonnées suivantes :

Titulaire du compte : ______________________________ IBAN : ______________________________ BIC : ______________________________

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

(Signature, nom, qualité du signataire)

(Cachet de la société créancière)

Pièces jointes :

• Copie de la facture n° ______________________________
• Copie du bon de commande ou du contrat signé
• Copie du/des courrier(s) de relance précédent(s) avec preuves de dépôt

3. Procédure judiciaire — Injonction de payer en France

Cadre légal

L'injonction de payer est la procédure judiciaire simplifiée prévue par les articles 1405 à 1424 du Code de procédure civile. Elle permet au créancier d'obtenir une décision du tribunal sans audience contradictoire initiale, sur la base des seules pièces produites. Elle est parfaitement adaptée au recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible résultant d'une facture commerciale impayée.

Juridiction compétente

La détermination de la juridiction dépend du montant de la créance et de la qualité des parties :

• Tribunal de commerce de Lyon : compétent lorsque la créance résulte d'un acte de commerce entre deux professionnels (commerçants ou artisans immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers). L'Atelier Dupont étant une entreprise artisanale, cette juridiction est en principe compétente pour un litige commercial entre professionnels.
• Tribunal judiciaire (pôle civil) de Lyon : compétent si le créancier est un particulier, une association ou si la nature du litige relève de la compétence civile.

En cas de doute sur la qualification exacte de votre débiteur ou de votre propre statut, il est recommandé de vérifier la compétence auprès du greffe ou d'un conseil juridique avant dépôt.

Procédure pas à pas

Étape 1 — Constituer le dossier

Rassembler les pièces suivantes :

• La requête en injonction de payer, rédigée sur le formulaire officiel Cerfa n° 12948 (disponible gratuitement sur le site service-public.fr).
• L'original ou la copie de la facture impayée (n° ______________________________, montant ______________________________ euros TTC).
• Le bon de commande, le devis signé ou le contrat établissant la relation commerciale et les conditions de paiement.
• La preuve de livraison ou de réalisation de la prestation (bon de livraison signé, courriel de réception, procès-verbal de réception, attestation).
• Les copies des courriers de relance et de mise en demeure, avec les accusés de réception.
• Le cas échéant, tout échange écrit (courriel, courrier) dans lequel le débiteur reconnaît la dette ou sollicite un délai.

Étape 2 — Rédiger et déposer la requête

La requête est adressée ou déposée au greffe du tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire de Lyon selon le cas). Elle doit mentionner :

• L'identité complète du créancier (raison sociale, adresse, numéro SIRET, forme juridique).
• L'identité complète du débiteur : Atelier Dupont, adresse du siège à Lyon, numéro SIRET / numéro au répertoire des métiers.
• Le montant exact réclamé, ventilé entre le principal, les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros.
• Le fondement de la créance (contrat, facture, prestation accomplie).

La requête peut être déposée par le créancier lui-même, sans obligation de représentation par un avocat devant le tribunal de commerce pour cette procédure simplifiée. Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat peut être requise selon le montant en jeu : se renseigner auprès du greffe.

Étape 3 — Décision du juge

Le juge statue sans convocation du débiteur, sur pièces uniquement, en général dans un délai de quelques semaines à plusieurs mois selon l'encombrement de la juridiction. Deux issues sont possibles :

• Ordonnance d'injonction de payer accordée : le juge rend une ordonnance portant injonction de payer. Elle est signée et revêtue de la formule exécutoire.
• Rejet de la requête : le juge peut rejeter ou réduire la demande s'il l'estime insuffisamment justifiée. Le créancier peut alors assigner le débiteur devant la même juridiction selon la procédure ordinaire contradictoire.

Étape 4 — Signification de l'ordonnance

L'ordonnance accordée doit être signifiée au débiteur par voie d'huissier de justice (désormais appelé commissaire de justice depuis la réforme de 2022) dans un délai de six mois à compter de sa date. Passé ce délai, l'ordonnance devient caduque.

La signification ouvre un délai d'un mois pendant lequel le débiteur peut former opposition devant la même juridiction. En cas d'opposition, l'affaire est instruite selon la procédure contradictoire classique, avec audience.

Étape 5 — En l'absence d'opposition

Si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai d'un mois suivant la signification, le créancier demande au greffe d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci devient alors un titre exécutoire permettant de diligenter des mesures d'exécution forcée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice :

• Saisie-attribution sur les comptes bancaires de l'Atelier Dupont.
• Saisie-vente sur le matériel ou les stocks de l'entreprise.
• Saisie des rémunérations selon les règles applicables.

Coûts estimatifs

Les frais de signification et d'exécution peuvent être mis à la charge du débiteur et intégrés dans la demande.

Délais indicatifs

Récapitulatif des pièces à réunir

• Formulaire Cerfa n° 12948 complété et signé
• Facture n° ______________________________ (original ou copie certifiée)
• Devis ou bon de commande signé par l'Atelier Dupont
• Preuve de réalisation de la prestation
• Copie du courrier de relance avec preuve d'envoi
• Copie de la mise en demeure avec accusé de réception
• Tout élément complémentaire établissant la reconnaissance de dette ou la réalité de la créance

Lyon, le ______________

Dossier constitué par : ______________________________