MODÈLE DE COURRIER DE RECOURS — RSA

Nom et prénom : ______________________________

Adresse : ______________________________

Code postal et ville : ______________________________

Téléphone : ______________________________

Adresse électronique : ______________________________

Numéro d'allocataire CAF/MSA : ______________________________

À l'attention de : Monsieur / Madame le Président du Conseil départemental Direction de l'Action Sociale Adresse du Conseil départemental : ______________________________

Objet : Recours gracieux contre la décision de refus d'aide au titre des vacances familiales — Allocataire RSA

Référence de la décision contestée : ______________________________

Date de la décision contestée : ______________________________

Fait à ______________________, le ______________________________

Monsieur le Président / Madame la Présidente,

Je me permets de porter à votre attention la présente contestation à la suite de la décision susvisée, par laquelle il m'a été notifié le refus de l'aide sollicitée dans le cadre des vacances familiales, en ma qualité de bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA).

1. Rappel de ma situation

Je bénéficie du RSA depuis le ______________________________, en qualité de personne seule / chef de famille (à adapter selon votre situation). Mon foyer se compose de ______ personnes, dont ______ enfant(s) à charge âgé(s) de ______ an(s).

Ma situation professionnelle est la suivante : sans emploi / en parcours d'insertion / en emploi partiel (à adapter selon votre situation), ce qui rend le financement de tout départ en vacances impossible sans aide complémentaire.

2. Objet de la demande initiale

J'avais sollicité, auprès de vos services, une aide financière destinée à permettre à mon foyer de bénéficier d'un séjour de vacances en famille. Cette demande s'inscrivait dans le cadre des dispositifs d'aide aux loisirs et aux vacances accessibles aux bénéficiaires du RSA, notamment ceux proposés par la Caisse d'Allocations Familiales, les associations agréées ou le Conseil départemental lui-même.

3. Motifs de contestation

La décision de refus qui m'a été notifiée ne me paraît pas fondée, pour les raisons suivantes.

3.1 Sur le droit au repos et à la vie familiale

L'accès aux vacances constitue un droit reconnu par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, lequel garantit à toute personne le droit au repos et aux loisirs. Ce droit ne saurait être réservé aux seules personnes disposant de ressources suffisantes. Les bénéficiaires du RSA, qui traversent une période de précarité, ont précisément vocation à bénéficier d'un accompagnement permettant de maintenir le lien social et le bien-être familial.

3.2 Sur l'intérêt supérieur de l'enfant

Mon foyer comprend des enfants mineurs. L'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la France, impose de placer l'intérêt supérieur de l'enfant au premier rang des considérations dans toute décision le concernant. Les vacances en famille participent directement au développement équilibré de l'enfant, à son épanouissement et à la cohésion du foyer.

3.3 Sur les critères d'attribution

La décision de refus ne précise pas de manière suffisamment motivée en quoi ma situation ne remplirait pas les critères d'attribution de l'aide. Or, conformément à l'article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l'administration, toute décision défavorable doit être motivée en fait et en droit. Je sollicite donc, le cas échéant, la communication des critères précis appliqués et des éléments retenus pour rejeter ma demande.

3.4 Sur les ressources de mon foyer

Mes ressources mensuelles s'élèvent à ______________________________ euros, ce qui correspond au plafond RSA applicable à ma configuration familiale. Cette situation atteste de l'impossibilité matérielle de financer seul un séjour de vacances, aussi modeste soit-il.

4. Ma demande

Au regard de l'ensemble de ces éléments, je vous demande respectueusement :

• de procéder au réexamen de ma demande d'aide aux vacances familiales ;
• de m'accorder l'aide sollicitée ou, à défaut, de m'orienter vers tout dispositif alternatif susceptible de répondre à ma situation (bons vacances CAF, associations telles que Vacances Ouvertes ou l'ANCV — Agence Nationale pour les Chèques-Vacances, dispositifs départementaux) ;
• de me notifier votre décision dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans le délai réglementaire applicable.

5. Voies de recours ultérieures

Si ce recours gracieux devait ne pas aboutir à une issue favorable, je me réserve la possibilité :

• de saisir la Commission de Médiation départementale ;
• de porter le litige devant le Tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet explicite ou implicite (absence de réponse dans un délai de deux mois valant décision implicite de rejet) ;
• de solliciter l'intervention du Défenseur des droits, en cas de traitement inégalitaire ou de manquement au droit à l'information.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et pour vous fournir tout document justificatif utile à l'instruction de ce recours.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président / Madame la Présidente, l'expression de mes salutations respectueuses.

Signature : ______________________________

Nom et prénom (en lettres capitales) : ______________________________

Pièces jointes :

• Copie de la décision de refus contestée
• Copie de la dernière notification de droits RSA
• Justificatif de composition familiale (livret de famille ou attestation CAF)
• Justificatif de domicile récent
• Tout document complémentaire relatif à la demande initiale de vacances familiales

Courrier à envoyer en recommandé avec accusé de réception.