PAGES LÉGALES — ATELIER DUPONT

Documents à faire vérifier par un juriste avant mise en ligne.

DOCUMENT 1 — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Atelier Dupont

Raison sociale : ______________________________ Forme juridique : ______________________________ Capital social : ______________________________ Adresse du siège social : ______________________________ Numéro SIRET : ______________________________ Numéro de TVA intracommunautaire : ______________________________

Date d'entrée en vigueur : ______________________________

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits et/ou services proposés par Atelier Dupont à ses clients, qu'ils soient consommateurs au sens du Code de la consommation ou professionnels. Toute commande passée auprès d'Atelier Dupont implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout document émanant de l'acheteur.

2. Produits et services

Atelier Dupont propose à la vente les produits et services décrits sur son site internet et/ou dans ses supports commerciaux. Les photographies et descriptions sont communiquées à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Atelier Dupont se réserve le droit de modifier son offre à tout moment, sans préavis.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Atelier Dupont se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les commandes sont facturées au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

4. Commande

La commande est réputée ferme et définitive après confirmation écrite par Atelier Dupont (courriel de confirmation ou bon de commande signé). Atelier Dupont se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur avec le client ou de suspicion de fraude.

5. Paiement

Le règlement s'effectue selon les modalités suivantes :

Modes de paiement acceptés : ______________________________

Le paiement est exigible à la commande, sauf accord écrit contraire. En cas de paiement échelonné, les conditions sont précisées dans le devis ou le bon de commande. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce (applicable aux professionnels).

6. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout dépassement de délai ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, sauf en cas de faute lourde imputable à Atelier Dupont.

En cas de livraison par transporteur, le client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception et d'émettre toute réserve auprès du transporteur dans les délais légaux. À défaut, aucune réclamation pour dommage apparent ne pourra être acceptée.

7. Transfert de propriété et de risques

La propriété des produits est transférée au client après complet paiement du prix. Les risques liés aux produits sont transférés au client dès leur remise au transporteur ou, en cas de remise en mains propres, dès leur livraison effective.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de prestation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le client adresse une déclaration non ambiguë à Atelier Dupont (courrier ou courriel). Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés, confectionnés selon les spécifications du consommateur, ni aux prestations pleinement exécutées avec l'accord préalable du consommateur.

9. Garanties légales

Atelier Dupont est tenu des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance du bien pour les consommateurs.
• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Ces garanties s'exercent sans frais supplémentaires pour le consommateur.

10. Responsabilité

La responsabilité d'Atelier Dupont ne peut être engagée en cas de force majeure, de fait du client, ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. En tout état de cause, la responsabilité d'Atelier Dupont est limitée au montant de la commande concernée.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments produits par Atelier Dupont (créations, visuels, maquettes, documents) demeure la propriété intellectuelle d'Atelier Dupont jusqu'au complet paiement du prix. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale est régi par la Politique de confidentialité d'Atelier Dupont, disponible sur le site internet et annexée aux présentes.

13. Médiation

En cas de litige avec un consommateur et en l'absence de résolution amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Atelier Dupont a désigné le médiateur suivant :

Nom ou organisme de médiation : ______________________________ Site internet du médiateur : ______________________________

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

14. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, la compétence est attribuée au tribunal de commerce de ______________________________, sauf dispositions légales impératives contraires. Pour les litiges avec des consommateurs, la juridiction compétente est celle du domicile du consommateur.

DOCUMENT 2 — MENTIONS LÉGALES

Atelier Dupont

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les présentes mentions légales sont portées à la connaissance de tout visiteur du site internet d'Atelier Dupont.

1. Identité de l'éditeur

Dénomination : Atelier Dupont Forme juridique : ______________________________ Capital social : ______________________________ Siège social : ______________________________ Numéro SIRET : ______________________________ Numéro RCS (ou RM selon le cas) : ______________________________ Numéro de TVA intracommunautaire : ______________________________

Directeur de la publication : Nom et prénom : ______________________________

Contact : Adresse électronique : ______________________________ Téléphone : ______________________________

2. Hébergement du site

Le site internet d'Atelier Dupont est hébergé par :

Nom de l'hébergeur : ______________________________ Adresse : ______________________________ Site internet : ______________________________

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site d'Atelier Dupont — textes, graphismes, logotypes, photographies, illustrations, vidéos, sons et tout autre élément — est protégé par le droit d'auteur et, le cas échéant, par d'autres droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable d'Atelier Dupont.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient engage la responsabilité de son auteur et est susceptible de poursuites judiciaires.

4. Liens hypertextes

Le site d'Atelier Dupont peut contenir des liens vers des sites tiers. Atelier Dupont n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à leur politique de confidentialité. La création de liens hypertextes pointant vers le site d'Atelier Dupont est soumise à l'accord préalable et écrit d'Atelier Dupont.

5. Limitation de responsabilité

Atelier Dupont s'efforce de maintenir les informations publiées sur son site aussi exactes que possible. Toutefois, Atelier Dupont ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ni l'actualité des informations diffusées. L'utilisation des informations du site se fait sous l'entière responsabilité de l'utilisateur. Atelier Dupont ne saurait être tenu responsable d'un dommage direct ou indirect lié à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utilisation du site.

6. Cookies

Le site d'Atelier Dupont peut utiliser des témoins de connexion (cookies). Pour toute information relative à la gestion des cookies, le visiteur est invité à consulter la Politique de confidentialité d'Atelier Dupont disponible sur ce même site.

7. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

DOCUMENT 3 — POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Atelier Dupont

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), modifiée, Atelier Dupont s'engage à protéger les données personnelles de ses clients, prospects et visiteurs.

1. Identité du responsable de traitement

Responsable de traitement : Atelier Dupont Représentant légal : Nom et prénom : ______________________________ Adresse : ______________________________ Adresse électronique : ______________________________

2. Données collectées

Atelier Dupont collecte les données personnelles suivantes, selon les interactions de l'utilisateur avec le site et les services proposés :

• Données d'identification : nom, prénom, raison sociale le cas échéant.
• Coordonnées : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.
• Données de commande et de facturation : détail des achats, montants, coordonnées bancaires (traitées directement par le prestataire de paiement, non stockées par Atelier Dupont).
• Données de connexion et de navigation : adresse IP, pages consultées, durée de visite, type de navigateur (via cookies ou outils d'analyse statistique).
• Échanges et messages : contenu des demandes de contact ou du service après-vente.

La collecte de données est limitée à ce qui est strictement nécessaire aux finalités décrites ci-dessous (principe de minimisation).

3. Finalités et bases légales des traitements

4. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant les durées suivantes :

• Données clients et de facturation : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable concerné, conformément aux obligations légales comptables.
• Données de prospects (sans achat) : 3 ans à compter du dernier contact.
• Données de connexion et logs techniques : 12 mois.
• Cookies : selon la durée propre à chaque cookie, dans la limite de 13 mois à compter du dépôt.

Au-delà de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées.

5. Destinataires des données

Les données personnelles collectées par Atelier Dupont sont destinées à son usage interne. Elles peuvent être transmises aux seuls sous-traitants et partenaires suivants, dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution de leurs missions :

• Prestataire de paiement en ligne sécurisé.
• Transporteur ou prestataire logistique.
• Outil d'envoi de courriels et de gestion de la relation client.
• Outil d'analyse de statistiques de fréquentation du site.
• Expert-comptable et conseil juridique d'Atelier Dupont, tenus au secret professionnel.

Atelier Dupont veille à ce que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la protection des données, conformément à l'article 28 du RGPD. Aucune donnée n'est vendue à des tiers.

6. Transfert de données hors Union européenne

Si certains outils utilisés par Atelier Dupont impliquent un transfert de données personnelles hors de l'Union européenne, Atelier Dupont s'assure que ce transfert repose sur une décision d'adéquation de la Commission européenne ou sur des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, garantissant un niveau de protection équivalent à celui en vigueur au sein de l'Union.

7. Gestion des cookies

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal de l'utilisateur lors de la visite d'un site internet.

Atelier Dupont utilise les catégories de cookies suivantes :

• Cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site (exemptés de consentement).
• Cookies de mesure d'audience et de statistiques (soumis au consentement).
• Cookies de préférences et de personnalisation (soumis au consentement).

Lors de sa première visite, l'utilisateur est informé du dépôt de cookies et peut accepter ou refuser les cookies non essentiels via le panneau de gestion des cookies disponible sur le site. Ce choix peut être modifié à tout moment.

L'utilisateur peut également paramétrer son navigateur pour refuser les cookies. Cette action peut toutefois altérer certaines fonctionnalités du site.

8. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dont les données sont traitées par Atelier Dupont dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que ses données sont traitées et en obtenir une copie.
• Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement : demander la suppression de ses données dans les cas prévus par la réglementation.
• Droit à la limitation du traitement : demander la suspension temporaire du traitement de ses données.
• Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable de traitement.
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données fondé sur l'intérêt légitime, notamment à des fins de prospection commerciale.
• Droit de retrait du consentement : retirer à tout moment un consentement précédemment donné, sans que ce retrait n'affecte la licéité du traitement antérieur.
• Droit de définir des directives post-mortem : indiquer ses souhaits concernant la conservation, l'effacement ou la communication de ses données après son décès.

Pour exercer ces droits, l'utilisateur adresse sa demande à :

Atelier Dupont À l'attention du responsable de la protection des données Adresse postale : ______________________________ Adresse électronique : ______________________________

Atelier Dupont s'engage à répondre dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois supplémentaires en cas de demande complexe ou multiple, après information de l'utilisateur.

Une pièce d'identité pourra être demandée afin de vérifier l'identité du demandeur.

9. Réclamation auprès de l'autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne qui considère que le traitement de ses données porte atteinte à ses droits peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) :

CNIL — 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris Site internet : www.cnil.fr

10. Sécurité des données

Atelier Dupont met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute perte, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction. Ces mesures comprennent notamment le chiffrement des transmissions (protocole HTTPS), le contrôle des accès internes et la sensibilisation des personnes habilitées à traiter des données personnelles.

11. Modification de la politique de confidentialité

Atelier Dupont se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment afin de l'adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version en vigueur est celle publiée sur le site internet d'Atelier Dupont à la date de consultation. En cas de modification substantielle, les utilisateurs concernés en seront informés par tout moyen approprié.

Fait à ______________________, le ______________________________

Pour Atelier Dupont :

Nom et prénom : ______________________________ Qualité : ______________________________ Signature : ______________________________