Mise en demeure – Produit défectueux

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Lettre recommandée avec accusé de réception
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Objet : MISE EN DEMEURE – Livraison d'un produit défectueux – Demande de remplacement ou de remboursement

Madame, Monsieur,

I. Exposé des faits

Notre entreprise artisanale de menuiserie, établie à Lyon depuis 2018 et employant douze salariés, exerce son activité dans la conception et la fabrication de mobilier sur mesure haut de gamme à destination d'une clientèle professionnelle et privée exigeante.

Dans le cadre de notre activité, nous avons passé commande auprès de votre société d'un produit dont les références précises sont les suivantes :

Désignation du produit :
Référence du bon de commande :
Date de commande :
Date de livraison effective :
Montant facturé : euros TTC
Numéro de facture :

Lors de la réception du produit, ou dans les jours qui ont suivi sa mise en œuvre dans notre atelier, nous avons constaté les défauts suivants :

Description précise du défaut constaté :
Date de constatation du défaut :

Ces défauts rendent le produit impropre à l'usage auquel il était destiné et compromettent directement la qualité des ouvrages que nous réalisons pour nos clients, portant ainsi atteinte à notre réputation professionnelle et à la continuité de notre activité.

Dès la découverte de ces défauts, nous vous avons contacté par les moyens suivants :

Signalement initial par courriel en date du :
Relance téléphonique en date du :
Courrier de réclamation adressé le :

À ce jour, malgré ces démarches répétées, aucune solution satisfaisante ne nous a été proposée et la situation demeure entièrement non résolue.

II. Rappel des obligations légales et contractuelles

En qualité de vendeur ou de fabricant professionnel, vous êtes soumis à plusieurs obligations légales dont vous n'avez pas respecté les termes :

Au titre de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, également applicables dans les relations entre professionnels lorsque le produit sort du champ de la spécialité de l'acheteur) : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. En l'espèce, le produit livré ne correspond pas aux spécifications convenues et aux caractéristiques annoncées.

Au titre de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Les défauts constatés répondent pleinement à cette définition.

Au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun (articles 1217 et suivants du Code civil) : tout manquement d'une partie à ses obligations contractuelles autorise l'autre partie à en poursuivre l'exécution forcée, à solliciter une réduction du prix ou à provoquer la résolution du contrat, outre l'octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Au titre de vos conditions générales de vente et des stipulations contractuelles conclues entre nos sociétés : votre documentation commerciale prévoit expressément une obligation de conformité et une garantie sur les produits livrés pour une durée de , obligation que vous n'avez pas honorée.

III. Préjudices subis

Le défaut du produit livré nous a causé des préjudices directs et indirects dont nous entendons obtenir réparation intégrale :

Immobilisation de notre atelier et retard de production pendant une durée de ;
Coût des matériaux endommagés ou rendus inutilisables du fait du produit défectueux, estimé à euros HT ;
Manque à gagner lié au retard de livraison à nos propres clients, estimé à euros HT ;
Atteinte à notre réputation professionnelle auprès de notre clientèle exigeante, dont nous nous réservons le droit de chiffrer précisément l'étendue lors de toute procédure judiciaire ultérieure.

IV. Mise en demeure formelle

Par la présente, et en vertu des dispositions légales et contractuelles rappelées ci-dessus, nous vous mettons formellement en demeure, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de la présente lettre recommandée, de :

1° Procéder au remplacement du produit défectueux par un produit neuf, conforme aux spécifications initialement convenues, livré à nos frais à notre atelier situé à Lyon ;

OU, à défaut,

2° Procéder au remboursement intégral du prix de vente payé, soit la somme de euros TTC, par virement bancaire sur notre compte dont les coordonnées vous seront communiquées sur simple demande ;

ET, en tout état de cause,

3° Nous indemniser des préjudices accessoires subis, dont le montant total provisoirement estimé s'élève à euros HT, sous réserve de réévaluation.

V. Conséquences en cas d'inaction

À défaut de réponse satisfaisante dans le délai imparti de quinze jours, nous nous verrons contraints, sans autre formalité préalable, de :

Saisir le Tribunal de commerce de Lyon, compétent en la matière, aux fins de condamnation à l'exécution forcée du contrat et à l'indemnisation de l'intégralité de nos préjudices ;
Réclamer les intérêts légaux sur les sommes dues à compter de la date de réception de la présente, conformément à l'article 1231-6 du Code civil, ainsi que, le cas échéant, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article D. 441-5 du Code de commerce ;
Solliciter la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de votre société, avec restitution intégrale des sommes versées et réparation du préjudice consécutif ;
Engager toute procédure conservatoire utile à la préservation de nos intérêts, y compris une procédure en référé d'urgence ;
Signaler, le cas échéant, les manquements constatés aux autorités compétentes, notamment la Direction départementale de la protection des populations (DDPP).

Nous entendons préserver l'intégralité de nos droits et nous réservons expressément la possibilité de porter à la connaissance de nos partenaires professionnels et organismes sectoriels les difficultés rencontrées avec votre société, dans le strict respect des règles applicables.

Nous espérons vivement qu'une résolution amiable et rapide de ce différend sera possible, dans l'intérêt mutuel de nos relations commerciales. Nous demeurons disponibles pour tout échange constructif à cette fin.

Dans l'attente de votre réponse dans le délai indiqué, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Pour la société

Nom et qualité du signataire :

Signature :

______________________________

Pièces jointes :
– Copie du bon de commande et de la facture correspondante
– Photographies des défauts constatés
– Copie des courriels et courriers de réclamation adressés antérieurement
– Tout autre document utile à l'établissement des préjudices subis :