LETTRE DE SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Expéditeur

Nom et prénom : ______________________________ Adresse : ______________________________ Code postal et ville : ______________________________ Téléphone : ______________________________ Adresse électronique : ______________________________

Destinataire

Conseil de prud'hommes de Lyon Section : ______________________________ Adresse du greffe : ______________________________

Objet : Saisine pour licenciement sans cause réelle et sérieuse — demande de dommages et intérêts et rappel de créances salariales

Référence du contrat de travail : ______________________________ Date d'embauche : ______________________________ Date de notification du licenciement : ______________________________

À Lyon, le ______________________________

Madame, Monsieur le Président du Conseil de prud'hommes,

J'ai l'honneur de saisir votre juridiction aux fins d'obtenir la reconnaissance du caractère sans cause réelle et sérieuse de mon licenciement, ainsi que la condamnation de mon employeur au versement des indemnités et créances auxquelles j'estime avoir droit en application du Code du travail.

I. PRÉSENTATION DES PARTIES

Le demandeur

Je soussigné(e) :

Nom et prénom : ______________________________ Date de naissance : ______________________________ Numéro de sécurité sociale : ______________________________ Qualification contractuelle : ______________________________

ai été employé(e) en qualité de ______________________________ au sein de l'entreprise désignée ci-après.

L'employeur défendeur

Raison sociale : Entreprise artisanale de menuiserie — dénomination exacte : ______________________________ Forme juridique : ______________________________ Numéro SIRET : ______________________________ Siège social : Lyon (69), adresse exacte : ______________________________ Représentant légal : ______________________________

L'entreprise a été créée en 2018. Elle emploie douze salariés permanents et exerce une activité de fabrication et de pose de mobilier sur mesure haut de gamme à destination d'une clientèle de particuliers et de professionnels exigeants. Elle a engagé, au cours des dernières années, un développement commercial par voie numérique, avec notamment la refonte de son site vitrine et l'animation de réseaux sociaux professionnels.

II. EXPOSÉ DES FAITS

Embauche et exécution du contrat

J'ai été recruté(e) le ______________________________ en vertu d'un contrat à durée indéterminée, à temps plein, pour un poste de ______________________________. Ma rémunération brute mensuelle s'élevait à ______________________________ euros, outre les éléments variables suivants : ______________________________.

Pendant toute la durée de mon contrat, j'ai exercé mes fonctions avec sérieux et engagement. Aucun avertissement, mise en garde formelle ou sanction disciplinaire ne m'a été notifié avant les faits ayant conduit à la procédure de licenciement. Mon dernier entretien annuel d'évaluation, qui s'est tenu le ______________________________, a conclu à une appréciation satisfaisante de mon travail.

La procédure de licenciement

Le ______________________________, j'ai reçu une convocation à un entretien préalable fixé au ______________________________. Lors de cet entretien, mon employeur m'a exposé les motifs suivants pour justifier l'engagement de la procédure : ______________________________.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du ______________________________, j'ai reçu la notification de mon licenciement. La lettre invoque les griefs suivants : ______________________________.

Mon préavis, d'une durée de ______________________________, a débuté le ______________________________ et s'est achevé le ______________________________.

Pourquoi le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse

Les motifs invoqués dans la lettre de licenciement ne reposent sur aucun fait précis, objectif et vérifiable. Plus précisément :

Les griefs articulés sont formulés de manière vague et générale, sans référence à des faits datés, documentés et imputables à ma seule personne.
Aucune mise en demeure préalable, ni rappel à l'ordre écrit, ni plan d'amélioration ne m'ont été notifiés, ce qui prive les reproches de toute proportionnalité.
Les difficultés éventuellement invoquées par l'employeur sont en réalité imputables à des causes extérieures à mon comportement professionnel, notamment : ______________________________.
La chronologie des faits révèle que la décision de me licencier a été prise avant même que l'entretien préalable ne se tienne, ce qui atteste d'une décision arrêtée à l'avance et d'un entretien purement formel, en violation de l'article L. 1232-4 du Code du travail.
Aucun élément objectif ne permet d'établir une insuffisance professionnelle réelle ou une faute caractérisée de ma part.

En conséquence, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse au sens des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

III. FONDEMENTS JURIDIQUES

Textes applicables

Article L. 1232-1 du Code du travail : tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L. 1232-2 et suivants : obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable, de l'informer de son droit à être assisté et de respecter un délai de réflexion avant notification.
Article L. 1235-1 du Code du travail : en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués, la charge de la preuve étant partagée.
Article L. 1235-3 du Code du travail : en l'absence de cause réelle et sérieuse, le salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans une entreprise d'au moins onze salariés a droit à une indemnité dont le montant est compris entre un minimum et un maximum fixés par barème légal, sans préjudice des indemnités légales de rupture.
Article L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants : indemnité légale de licenciement.
Article L. 1234-1 : indemnité compensatrice de préavis, si applicable.
Convention collective nationale applicable : ______________________________ (à préciser selon le code NAF et la convention de rattachement de l'entreprise).

Jurisprudence constante

La Cour de cassation exige que la lettre de licenciement énonce des faits précis et vérifiables constitutifs de la cause du licenciement (Cass. soc., 29 novembre 1990, n° 88-44.308 ; Cass. soc., 14 mai 1996). À défaut, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse, quelle que soit la qualification retenue par l'employeur.

Par ailleurs, un licenciement économique déguisé en licenciement personnel, ou un licenciement prononcé en réalité pour des raisons étrangères au comportement du salarié, encourt la même sanction (Cass. soc., 12 janvier 2022, n° 20-17.194).

IV. CHIFFRAGE DES DEMANDES

Les montants suivants sont calculés sur la base d'une rémunération brute mensuelle de référence de ______________________________ euros, d'une ancienneté de ______________________________ et d'un effectif de douze salariés.

1. Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L. 1235-3)

Conformément au barème Macron, le montant minimal applicable est de ______ mois de salaire brut et le montant maximal est de ______ mois de salaire brut, selon l'ancienneté acquise. Je sollicite la condamnation de l'employeur à me verser la somme de ______________________________ euros bruts à ce titre.

2. Indemnité légale de licenciement

Ancienneté retenue : ______________________________ Calcul : un quart de mois de salaire par année de présence pour les dix premières années, puis un tiers au-delà. Montant sollicité : ______________________________ euros bruts.

3. Indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents

Si le préavis n'a pas été exécuté ou n'a pas été payé intégralement : Montant sollicité : ______________________________ euros bruts, outre ______________________________ euros au titre des congés payés afférents.

4. Rappel de salaire et accessoires éventuels

Nature et période des rappels : ______________________________ Montant sollicité : ______________________________ euros bruts.

5. Dommages et intérêts complémentaires

En raison du préjudice moral subi du fait des conditions vexatoires dans lesquelles le licenciement a été notifié, je sollicite la somme complémentaire de ______________________________ euros nets à titre de dommages et intérêts.

6. Remise de documents

Je sollicite la remise sous astreinte de ______________________________ euros par jour de retard des documents suivants, non remis ou remis de manière incorrecte :

Certificat de travail
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
Solde de tout compte rectifié
Bulletins de paie rectifiés, si applicable

7. Article 700 du Code de procédure civile

Je sollicite la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de ______________________________ euros au titre des frais irrépétibles, en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Total des sommes réclamées : ______________________________ euros, sous réserve d'actualisation au jour de l'audience et des intérêts légaux courus depuis la date de rupture.

V. ÉLÉMENTS DE PREUVE

J'entends produire aux débats les pièces suivantes :

Contrat de travail signé le ______________________________
Bulletins de paie de ______________________________ à ______________________________
Convocation à l'entretien préalable du ______________________________
Lettre de licenciement du ______________________________
Compte rendu d'entretien annuel d'évaluation du ______________________________
Échanges de courriels ou courriers avec la direction attestant de l'absence de reproche formel antérieur
Attestations de collègues ou de tiers : ______________________________
Tout document relatif à l'activité numérique et commerciale de l'entreprise de nature à établir le contexte économique réel
Accusé de réception de la lettre de licenciement
Justificatif de remise ou d'absence de remise des documents de fin de contrat

La liste des pièces sera complétée et communiquée à la partie adverse dans les délais fixés par le bureau de jugement.

VI. DÉLAIS ET PROCÉDURE

Délai de saisine

En matière de licenciement, l'action en contestation de la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification du licenciement, conformément à l'article L. 1471-1 du Code du travail. La présente saisine intervient dans ce délai.

Déroulement de la procédure

La saisine du Conseil de prud'hommes de Lyon s'effectue par voie électronique via le portail du justiciable ou par dépôt d'un formulaire Cerfa n° 15586 au greffe. Une tentative de conciliation devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) est obligatoire préalablement au renvoi devant le bureau de jugement, sauf demande conjointe de renvoi direct. Si la conciliation échoue, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement, qui statue en premier ressort. En cas de désaccord, appel peut être interjeté dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

VII. DEMANDES FORMELLES

Par ces motifs, il est demandé au Conseil de prud'hommes de Lyon de :

Dire et juger que le licenciement notifié le ______________________________ est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Condamner l'employeur au paiement de l'ensemble des sommes détaillées au titre IV de la présente saisine ;
Ordonner la remise des documents de fin de contrat conformes, sous astreinte ;
Condamner l'employeur aux entiers dépens et au paiement de la somme sollicitée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

VIII. DÉCLARATION ET SIGNATURE

Je certifie l'exactitude des informations contenues dans la présente saisine et m'engage à produire l'ensemble des pièces mentionnées dans les délais impartis par la juridiction.

Fait à ______________________________, le ______________________________

Signature : ______________________________

Nom et prénom : ______________________________

Pièces jointes à la présente saisine :

Copie de la lettre de licenciement
Copie du contrat de travail
Copie de la convocation à l'entretien préalable
Bordereau de pièces numérotées

La présente lettre de saisine est établie en deux exemplaires originaux, dont un est destiné au greffe du Conseil de prud'hommes et un conservé par le demandeur.