KIT D'INDEMNISATION — RETARD DE VOL

Pays de départ : France | Compagnie : Atelier Dupont | Période : 1er – 30 juin 2026 | Motif : retard supérieur à 3 heures

1. Votre droit & le montant

Cadre applicable

Le vol part d'un aéroport situé en France, État membre de l'Union européenne. Le règlement CE n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil s'applique de plein droit. Ce texte protège tout passager dont le vol décolle d'un aéroport de l'UE, quelle que soit la nationalité de la compagnie aérienne.

Condition d'éligibilité

Pour bénéficier de l'indemnité forfaitaire, vous devez réunir les trois conditions suivantes :

• Vous disposiez d'une réservation confirmée sur ce vol.
• Vous vous êtes présenté à l'enregistrement dans les délais indiqués par la compagnie.
• L'heure d'arrivée réelle à la destination finale accuse un retard d'au moins 3 heures par rapport à l'heure d'arrivée prévue (l'heure retenue est celle de l'ouverture des portes de l'aéronef, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE, arrêt Sturgeon, C-402/07).

Montant indicatif de l'indemnité

Le montant est fixé par l'article 7 du règlement CE 261/2004 en fonction de la distance orthodromique entre l'aéroport de départ et la destination finale :

Ces montants sont des droits forfaitaires : vous n'avez pas à prouver un préjudice concret pour les réclamer.

Cas d'exonération — circonstances extraordinaires

La compagnie peut être dispensée du versement de l'indemnité si elle démontre que le retard est imputable à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises (article 5, paragraphe 3). Sont généralement reconnus comme tels :

• Les conditions météorologiques exceptionnelles rendant le vol impossible (tempêtes sévères, verglas extrême).
• Les instabilités politiques, actes terroristes ou grèves de contrôle aérien extérieures à la compagnie.
• Les défaillances techniques imprévues révélées par un événement extérieur à l'exploitation normale (impact d'oiseau, détérioration cachée).

En revanche, ne constituent pas des circonstances extraordinaires : les grèves du personnel propre à la compagnie, les problèmes techniques liés à l'entretien courant de l'appareil, ni les difficultés d'organisation interne.

2. Votre lettre de réclamation

Nom et prénom : ______________________________

Adresse : ______________________________

Code postal et ville : ______________________________

Téléphone : ______________________________

Adresse électronique : ______________________________

Numéro de réservation : ______________________________

Atelier Dupont Service Relations Passagers

Adresse du siège ou service client : ______________________________

Fait à ______________________, le ______________________________

Objet : Demande d'indemnisation pour retard de vol — Règlement CE n° 261/2004

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J'ai effectué un vol opéré par votre compagnie au départ d'un aéroport situé en France, au cours du mois de juin 2026. En raison d'un retard à l'arrivée excédant trois heures à la destination finale, je me trouve en droit de solliciter l'indemnité forfaitaire prévue par le règlement CE n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation des passagers aériens.

Détails du vol concerné :

Numéro de vol : ______________________________

Aéroport de départ : ______________________________

Aéroport d'arrivée (destination finale) : ______________________________

Date du vol : ______________________________

Heure de départ prévue : ______________________________

Heure d'arrivée prévue : ______________________________

Heure d'arrivée réelle (ouverture des portes) : ______________________________

Durée totale du retard constaté : ______________________________

Fondement juridique de ma demande :

Conformément à l'article 7 du règlement CE n° 261/2004, tout passager dont le vol accuse un retard d'au moins trois heures à l'arrivée est fondé à percevoir une indemnité forfaitaire, calculée selon la distance orthodromique du vol. La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé ce principe dans ses arrêts Sturgeon (C-402/07 et C-432/07 du 19 novembre 2009).

Je me suis présenté à l'enregistrement dans les délais requis par votre compagnie et disposais d'une réservation confirmée. Toutes les conditions d'éligibilité prévues par le règlement sont donc réunies.

Montant réclamé :

Sur la base de la distance du vol concerné, je réclame le versement de l'indemnité forfaitaire applicable, soit, à titre indicatif, la somme comprise entre 250 € et 600 € par passager selon la distance exacte, conformément au barème de l'article 7.

Nombre de passagers concernés par la présente demande : ______________________________

Montant total réclamé : ______________________________

Je vous prie de bien vouloir procéder au virement de cette somme sur le compte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes :

IBAN : ______________________________

BIC : ______________________________

Titulaire du compte : ______________________________

Délai de réponse :

Je vous accorde un délai de deux mois à compter de la date de réception de la présente lettre pour me faire parvenir votre réponse ainsi que le paiement correspondant, ou pour motiver précisément et documentairement tout refus d'indemnisation.

Passé ce délai sans réponse satisfaisante, je me réserve le droit de saisir la Direction générale de l'Aviation civile (DGAC), le médiateur compétent, ou toute juridiction appropriée.

Je joins à la présente :

• La copie de ma carte d'embarquement.
• La copie de ma confirmation de réservation.
• Tout justificatif disponible attestant du retard constaté (capture d'écran, relevé de l'aéroport, etc.).

Dans l'attente de votre réponse, je vous adresse, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature : ______________________________

3. Si refus — Recours, délais et pièces

En cas de refus ou d'absence de réponse

Si la compagnie Atelier Dupont refuse votre demande, la justifie de façon insuffisante, ou ne répond pas dans le délai de deux mois, plusieurs voies de recours s'offrent à vous, à exercer dans l'ordre suivant pour une efficacité optimale.

Étape 1 — La médiation aérienne (gratuite et obligatoire avant le tribunal)

Avant toute action judiciaire, vous devez tenter une résolution amiable du litige. En matière de transport aérien en France, le médiateur compétent est :

Médiation Tourisme et Voyage (MTV)

Adresse : BP 80 303 — 75 823 Paris Cedex 17

Site : www.mtv.travel

La saisine est gratuite et peut s'effectuer en ligne ou par courrier. Le médiateur dispose de 90 jours pour rendre un avis. La compagnie n'est pas juridiquement contrainte de suivre cet avis, mais le résultat est souvent positif et évite les frais de procédure.

Délai de saisine : vous devez avoir préalablement contacté la compagnie et attendre sa réponse (ou l'expiration d'un délai raisonnable de deux mois) avant de saisir le médiateur.

Étape 2 — La Direction générale de l'Aviation civile (DGAC)

Vous pouvez parallèlement déposer une plainte administrative auprès de l'autorité nationale de surveillance chargée de faire respecter le règlement CE 261/2004 en France :

Direction générale de l'Aviation civile (DGAC) Direction de la sécurité de l'Aviation civile — Mission Droits des Passagers

Formulaire de plainte en ligne : www.ecologie.gouv.fr (rubrique Aviation civile — Droits des passagers)

Ou par courrier : DGAC — Mission Droits des Passagers 50, rue Henry Farman 75 720 Paris Cedex 15

La DGAC peut infliger des sanctions administratives à la compagnie, mais elle n'attribue pas directement l'indemnité au passager ; son intervention renforce néanmoins la pression sur la compagnie.

Étape 3 — Action judiciaire

Si la médiation n'aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal compétent :

• Tribunal de proximité ou tribunal judiciaire de votre lieu de résidence, pour des montants inférieurs à 10 000 €.
• La procédure peut être engagée sans avocat pour les litiges inférieurs à 10 000 €.
• Délai de prescription : l'action en indemnisation sur le fondement du règlement CE 261/2004 se prescrit par 5 ans à compter du vol, conformément à l'article 2224 du Code civil (prescription de droit commun des obligations).

Pièces à constituer pour tous les recours

Rassemblez systématiquement les documents suivants avant toute démarche :

• Confirmation de réservation et billet électronique.
• Carte d'embarquement originale ou copie.
• Justificatif du retard : capture d'écran du tableau des vols, attestation de la compagnie, relevé Flightradar24 ou équivalent.
• Copie de la lettre de réclamation envoyée à la compagnie et de son accusé de réception.
• Réponse de la compagnie (ou preuve de l'absence de réponse).
• Relevé d'identité bancaire pour le versement de l'indemnité.
• Tout justificatif de frais supplémentaires engagés en raison du retard (repas, hébergement, transports), si vous souhaitez réclamer un remboursement complémentaire au titre de l'article 9 du règlement.

Récapitulatif des délais clés

Votre droit à indemnisation est solidement fondé sur un texte européen d'effet direct. En conservant toutes vos pièces et en respectant les étapes décrites, vous maximisez vos chances d'obtenir le versement intégral de l'indemnité forfaitaire à laquelle vous avez droit.