Guide pratique — Première demande | À titre indicatif
⚠️ Avertissement important
Ce guide est fourni à titre purement indicatif et informatif. Les règles, montants et délais indiqués sont susceptibles d'évoluer. Il ne constitue pas un conseil juridique. Avant toute démarche, vérifiez les informations auprès des sources officielles : service-public.fr, le site du ministère de l'Intérieur, ou la préfecture de votre lieu de résidence. En cas de doute, consultez un juriste spécialisé en droit des étrangers.
Cas particulier : vous êtes ressortissant français
En tant que citoyen français, vous bénéficiez de la nationalité française, qui vous confère de plein droit le statut de citoyen de l'Union européenne. À ce titre, vous n'avez pas besoin d'un titre de séjour pour vivre et travailler en France. Votre pièce d'identité française (carte nationale d'identité ou passeport) suffit à justifier votre droit au séjour et à l'emploi sur le territoire national.
La procédure de titre de séjour pour motif « travail salarié » s'adresse exclusivement aux ressortissants étrangers non français (ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, ou citoyens européens dans certains cas spécifiques). Le présent guide détaille néanmoins cette procédure à titre d'information complète.
Si vous êtes un ressortissant étranger résidant en France, les sections suivantes vous concernent directement. Lisez-les attentivement.
Conditions pour obtenir un titre de séjour « travail salarié »
Conditions liées à votre situation personnelle
Être ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne (hors UE, EEE, Suisse).
Résider régulièrement en France ou entrer sur le territoire avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « salarié ».
Ne pas faire l'objet d'une interdiction de territoire ou d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Être âgé d'au moins 18 ans (ou être émancipé).
Satisfaire aux conditions de santé publique (visite médicale auprès de l'OFII – Office français de l'immigration et de l'intégration).
Conditions liées à l'emploi
Disposer d'une offre d'emploi ferme ou d'un contrat de travail signé par un employeur établi en France.
Le contrat doit être à durée déterminée (CDD) d'au moins 12 mois ou à durée indéterminée (CDI), pour la carte de séjour pluriannuelle. Un CDD de moins d'un an peut ouvrir droit à une carte de séjour temporaire.
Le poste doit figurer sur la liste des métiers autorisés à la main-d'œuvre étrangère, ou l'employeur doit avoir obtenu une autorisation de travail auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises) ou de l'unité territoriale de la DREETS compétente.
La rémunération doit être au moins égale au SMIC en vigueur (18,17 € brut de l'heure au 1er janvier 2024) ou au salaire conventionnel applicable à la profession.
L'employeur doit justifier de l'absence de candidat disponible sur le marché du travail local, sauf si le métier est en tension (liste des métiers en tension publiée par arrêté).
Ressortissants de l'UE, de l'EEE et de la Suisse
Les citoyens de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Confédération helvétique bénéficient de la libre circulation et ont le droit de travailler en France sans titre de séjour. Ils peuvent toutefois demander une attestation d'enregistrement à titre facultatif.
Documents à réunir
La liste ci-dessous correspond à une première demande de titre de séjour « salarié ». Des pièces complémentaires peuvent être exigées selon la préfecture.
Documents d'identité et d'état civil
Passeport en cours de validité (toutes les pages, original + photocopies).
Visa de long séjour valant titre de séjour mention « salarié » (VLS-TS), si délivré avant l'entrée en France.
Acte de naissance traduit par un traducteur assermenté (si rédigé en langue étrangère).
3 photos d'identité récentes conformes aux normes françaises (fond blanc, visage dégagé, 35 x 45 mm).
Justificatifs de domicile
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture EDF, avis d'imposition).
Si hébergement chez un tiers : attestation d'hébergement + copie de la pièce d'identité de l'hébergeant + justificatif de son domicile.
Documents professionnels
Contrat de travail signé des deux parties (employeur et salarié), précisant la nature du poste, la durée et la rémunération.
Autorisation de travail délivrée par la DREETS (obtenue préalablement par l'employeur).
Bulletins de salaire des 3 derniers mois si déjà en activité (pour les régularisations).
Extrait Kbis ou justificatif d'existence légale de l'entreprise employeuse (fourni par l'employeur).
Documents complémentaires éventuels
Diplômes ou justificatifs de qualification professionnelle (originaux et traductions assermentées si nécessaire).
Attestation de l'OFII si visite médicale déjà effectuée.
Formulaire CERFA de demande de titre de séjour (disponible en préfecture ou sur service-public.fr).
Timbre fiscal dématérialisé (à acquérir en ligne sur timbres.impots.gouv.fr).
Où déposer la demande
En préfecture ou sous-préfecture
La demande est déposée auprès de la préfecture ou sous-préfecture du département de votre lieu de résidence. La majorité des préfectures imposent désormais une prise de rendez-vous en ligne sur le portail de la préfecture concernée ou via le site www.rdv-prefecture.interieur.gouv.fr.
Téléprocédure
Plusieurs préfectures ont dématérialisé la procédure. Il est possible de déposer le dossier intégralement en ligne via le portail administration-etrangers.interieur.gouv.fr. Vérifiez si votre préfecture propose cette option.
Cas particuliers
Paris : dépôt via le portail en ligne de la Préfecture de Police de Paris (paris.fr/prefecturedepolice).
Outre-mer : auprès de la préfecture ou de la direction de l'immigration du territoire concerné.
Procédure étape par étape
1
L'employeur dépose une demande d'autorisation de travail
Avant toute démarche de votre côté, votre futur employeur doit saisir la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) de sa région pour obtenir l'autorisation de vous recruter. Cette demande se fait en ligne sur le portail demarches-simplifiees.fr. L'administration dispose en général de 2 mois pour répondre.
2
Obtention du visa de long séjour (si vous résidez à l'étranger)
Si vous n'êtes pas encore en France, vous déposez une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « salarié » auprès du consulat ou de l'ambassade de France dans votre pays de résidence. Ce visa vous permet d'entrer en France et de travailler dès votre arrivée, sans attendre la délivrance du titre de séjour.
3
Validation du VLS-TS auprès de l'OFII
Dans les 3 mois suivant votre entrée en France, vous devez valider votre VLS-TS sur le site de l'OFII (ofii.fr). Une taxe de validation est due (environ 200 € selon la durée). L'OFII vous convoque ensuite pour une visite médicale et, le cas échéant, pour la signature du contrat d'intégration républicaine (CIR).
4
Constitution du dossier et prise de rendez-vous
Réunissez l'ensemble des documents listés dans la section précédente. Prenez rendez-vous en ligne auprès de votre préfecture, ou déposez votre dossier en ligne si la préfecture propose la téléprocédure.
5
Dépôt du dossier
Présentez-vous au rendez-vous avec l'intégralité des pièces originales et leurs photocopies. Un récépissé de dépôt vous est remis : ce document vous autorise à rester sur le territoire et à travailler pendant l'instruction de votre dossier.
6
Instruction du dossier
La préfecture instruit votre demande et peut solliciter des pièces complémentaires. Elle consulte les services concernés (police, ministère du Travail). À l'issue, elle vous notifie sa décision par courrier ou par voie électronique.
7
Remise du titre de séjour
En cas de décision favorable, vous êtes convoqué pour retirer votre titre de séjour (carte de séjour ou carte de séjour pluriannuelle). Vous devez présenter la convocation, votre passeport et, le cas échéant, le timbre fiscal requis.
Délais de traitement
Étape
Délai indicatif
Instruction de l'autorisation de travail (DREETS)
1 à 2 mois
Traitement du visa par le consulat
2 à 8 semaines
Validation VLS-TS (OFII)
À faire dans les 3 mois suivant l'entrée
Obtention d'un rendez-vous en préfecture
2 à 12 semaines selon la préfecture
Instruction du dossier par la préfecture
2 à 4 mois (peut dépasser selon les délais locaux)
Délai légal maximal de décision
4 mois (silence vaut rejet)
Le récépissé remis lors du dépôt vous permet de continuer à résider et travailler en France pendant toute la durée de l'instruction. Conservez-le précieusement.
Taxe OFII – introduction depuis l'étranger (à la charge de l'employeur)
Entre 55 € et 1 060 € selon la rémunération
Traduction assermentée de documents (variable)
En moyenne 50 à 120 € par document
Les montants sont donnés à titre indicatif et peuvent être révisés chaque année. Consultez le barème officiel de l'OFII et la notice du formulaire CERFA pour les montants en vigueur au moment de votre demande.
Renouvellement du titre de séjour
Quand renouveler ?
La demande de renouvellement doit être déposée entre 2 et 4 mois avant la date d'expiration de votre titre de séjour en cours. Un dépôt dans ces délais vous préserve de toute interruption de droits.
Conditions de renouvellement
Continuer à exercer l'activité salariée mentionnée sur le titre, ou avoir trouvé un nouvel emploi salarié autorisé.
Justifier du maintien des conditions initiales (contrat de travail en cours, rémunération conforme).
Ne pas avoir rompu les conditions d'ordre public (absence de condamnation pénale incompatible avec le séjour).
Présenter les bulletins de salaire et l'attestation de l'employeur attestant la poursuite du contrat.
Vers la carte de résident
Après 5 années de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez solliciter une carte de résident valable 10 ans, à condition notamment de justifier d'une intégration républicaine satisfaisante (maîtrise du français, respect des valeurs de la République, ressources stables).
Points de vigilance
Délais et anticipation
Les délais d'obtention de rendez-vous en préfecture peuvent être très longs dans les grandes villes. Commencez vos démarches le plus tôt possible.
Ne commencez pas à travailler avant d'avoir reçu l'autorisation de travail ou le visa vous y autorisant : toute irrégularité peut entraîner un refus de titre.
Dossier complet
Un dossier incomplet est systématiquement retourné, ce qui retarde considérablement la procédure.
Faites toujours des photocopies de tous vos originaux avant de les déposer.
Changement de situation
En cas de rupture du contrat de travail, informez rapidement la préfecture : certaines situations ouvrent droit à une autorisation provisoire ou à un changement de statut.
Un changement d'employeur ou de poste peut nécessiter une nouvelle autorisation de travail.
Recours en cas de refus
En cas de refus de titre de séjour, vous disposez d'un délai de 2 mois pour former un recours gracieux auprès du préfet, un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, ou un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Le recours à un avocat spécialisé est vivement recommandé.
Ressources officielles utiles
service-public.fr – portail officiel de l'administration française : fiches pratiques sur les titres de séjour.
ofii.fr – Office français de l'immigration et de l'intégration : validation du VLS-TS, visite médicale, intégration.
administration-etrangers.interieur.gouv.fr – téléprocédure de demande de titre de séjour.
timbres.impots.gouv.fr – achat en ligne du timbre fiscal dématérialisé.
rdv-prefecture.interieur.gouv.fr – prise de rendez-vous en préfecture.
Préfecture de votre département : coordonnées et procédures locales disponibles sur les sites préfectoraux (ex. : prefecturedesSeine-SaintDenis.gouv.fr).
En résumé
La procédure d'obtention d'un titre de séjour « travail salarié » en France implique une coordination étroite entre vous et votre employeur, ainsi qu'une préparation rigoureuse du dossier. Les étapes clés sont l'autorisation de travail obtenue par l'employeur, l'entrée sur le territoire avec un visa adapté, la validation auprès de l'OFII dans les trois mois, puis le dépôt du dossier complet en préfecture.
La patience et l'anticipation sont indispensables : délais administratifs, files d'attente pour les rendez-vous et contrôles de complétude du dossier font partie du parcours. Une bonne préparation réd