Guide de naturalisation française par décret (voie résidence)

Document informatif à titre indicatif — vérifier les informations auprès des sources officielles : service-public.fr et préfecture compétente.

1. Êtes-vous concerné ?

Ce guide s'adresse à toute personne étrangère souhaitant acquérir la nationalité française par décret, sur le fondement de la résidence habituelle en France (article 21-17 du Code civil). Il ne concerne pas la naturalisation par mariage (déclaration), par naissance en France, ni par filiation.

2. Conditions à réunir

Toutes les conditions suivantes doivent être simultanément satisfaites au moment du dépôt :

• Résidence habituelle et régulière en France depuis au moins 5 ans précédant la demande (délai réduit à 2 ans pour les diplômés bac+5 d'un établissement français, les personnes ayant rendu des services exceptionnels à la France, certains réfugiés et apatrides sur décision motivée, ou à 3 ans pour d'autres cas particuliers)
• Titre de séjour valide couvrant la période de résidence revendiquée
• Maîtrise du français au moins au niveau B1 oral, attestée par un diplôme, un titre ou un certificat reconnu (TCF, DELF, diplôme français de niveau collège ou supérieur…)
• Ressources suffisantes et stables : revenus propres (salaires, pensions, revenus d'activité indépendante) jugés suffisants pour subvenir à ses besoins sans dépendre principalement des minima sociaux
• Intégration républicaine : adhésion aux valeurs de la République (laïcité, égalité hommes-femmes, liberté de conscience), bonne conduite civique, absence de condamnation pénale incompatible
• Absence de menace pour l'ordre public : aucune inscription au fichier des personnes recherchées, aucune condamnation à une peine d'emprisonnement ferme supérieure à 6 mois (sauf exceptions)
• Âge minimum : 18 ans (les mineurs peuvent être inclus dans le dossier d'un parent naturalisé, sous conditions)

3. Constitution du dossier

Le dossier complet est déposé en préfecture (ou sous-préfecture) du lieu de résidence. Les pièces à fournir sont les suivantes :

Identité et état civil

• Formulaire Cerfa 12753 (demande de naturalisation) dûment rempli et signé
• Passeport valide + copie intégrale de toutes les pages
• Acte de naissance étranger intégral, traduit par un traducteur assermenté et légalisé ou apostillé selon le pays
• Acte de mariage ou de divorce le cas échéant (traduit et légalisé)
• Livret de famille français si existant

Résidence et régularité du séjour

• Titres de séjour des 5 dernières années (originaux et copies)
• Justificatifs de domicile couvrant les 5 années (quittances de loyer, factures EDF, avis d'imposition…)

Ressources

• Trois derniers bulletins de salaire ou justificatifs de revenus équivalents
• Deux derniers avis d'imposition
• Contrat de travail en cours ou extrait Kbis si indépendant

Langue française

• Diplôme, titre scolaire ou certificat attestant le niveau B1 oral minimum (DELF B1, TCF avec résultats suffisants, baccalauréat français, diplôme de l'enseignement supérieur français, etc.)
• Les personnes âgées de plus de 70 ans sont dispensées de cette justification

Intégration

• Curriculum vitæ détaillé retraçant le parcours en France
• Tout document attestant l'intégration : diplômes, engagements associatifs, distinctions, activités bénévoles

Chaque document étranger doit être accompagné de sa traduction en français par un traducteur assermenté. La préfecture peut demander des pièces complémentaires selon la situation individuelle.

4. Procédure étape par étape

Étape 1 — Prise de rendez-vous : contacter la préfecture du lieu de résidence (guichet naturalisation) par téléphone ou via la plateforme en ligne de la préfecture pour obtenir un rendez-vous de dépôt.

Étape 2 — Dépôt du dossier : remise du dossier complet au guichet. Un récépissé de dépôt est délivré. La préfecture contrôle la complétude du dossier ; tout document manquant suspend le délai d'instruction.

Étape 3 — Enquête préfectorale : la préfecture instruit le dossier, diligente une enquête sur la situation du demandeur (résidence, ressources, comportement civique) et sollicite l'avis des services de police ou de gendarmerie.

Étape 4 — Entretien d'assimilation : convocation obligatoire à un entretien individuel en préfecture, conduit par un agent habilité. L'entretien évalue la maîtrise du français à l'oral, la connaissance des valeurs et institutions républicaines, et le degré d'intégration en France (vie sociale, professionnelle, familiale). Il n'existe pas de programme officiel à mémoriser, mais il est conseillé de connaître les fondements de la République (devise, droits et libertés fondamentaux, institutions, laïcité, égalité).

Étape 5 — Transmission au ministère : le dossier, assorti de l'avis du préfet (favorable, défavorable ou avec réserves), est transmis à la Direction des naturalisations (SDANF) du ministère chargé des naturalisations (ministère de l'Intérieur), basée à Rezé (Loire-Atlantique).

Étape 6 — Décision ministérielle : le ministre peut accorder, ajourner (demande suspendue pour une durée déterminée) ou rejeter la demande. En cas d'accord, un décret de naturalisation est signé et publié au Journal officiel.

Étape 7 — Cérémonie d'accueil : convocation à une cérémonie républicaine d'accueil dans la citoyenneté française, organisée par la mairie ou la préfecture. La remise d'un livret du citoyen y est effectuée. La nationalité prend effet à la date de signature du décret.

5. Délais et coût

Délais

• De la complétude du dossier à la décision finale : en moyenne 12 à 18 mois, pouvant dépasser 24 mois selon la préfecture et la complexité du dossier.
• Le silence de l'administration pendant 18 mois vaut décision implicite de rejet, ouvrant un recours contentieux.

Coût

• Droit de timbre fiscal : 55 euros, acquitté lors du dépôt du dossier (timbre fiscal électronique à acheter sur timbres.impots.gouv.fr).
• En cas d'ajournement puis de nouvelle demande, un nouveau timbre est requis.
• Traductions assermentées : comptez entre 30 et 80 euros par document selon la longueur et la langue, à régler directement auprès du traducteur.
• Aucun autre frais administratif n'est dû à l'État.

6. Recours et conclusion

En cas de rejet ou d'ajournement, plusieurs voies existent :

• Recours gracieux auprès du ministre dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision.
• Recours hiérarchique auprès du Premier ministre.
• Recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de 2 mois à compter de la décision ou du rejet implicite.

Conclusion

La naturalisation par décret est une procédure longue, exigeante sur le plan documentaire, mais accessible à toute personne résidant régulièrement en France depuis cinq ans, parlant français, disposant de ressources stables et adhérant aux valeurs républicaines. La qualité et l'exhaustivité du dossier déposé sont déterminantes pour la rapidité et l'issue de l'instruction. Il est fortement recommandé de vérifier les exigences spécifiques de la préfecture compétente avant tout dépôt, les pratiques pouvant varier d'un département à l'autre, et de consulter les pages officielles de service-public.fr pour toute mise à jour réglementaire.