GUIDE PRATIQUE — SURENDETTEMENT EN FRANCE

Entreprise artisanale de menuiserie · Lyon · Cas professionnel

Avertissement préalable important La procédure de surendettement gérée par la Banque de France est réservée aux particuliers et aux entrepreneurs individuels non commerçants. Une entreprise artisanale constituée en société (SARL, SAS, EURL, etc.) ou un artisan relevant du régime des procédures collectives doit impérativement se diriger vers les dispositifs judiciaires prévus par le Code de commerce. Ce guide expose les deux voies selon votre situation juridique exacte.

SOMMAIRE

I. IDENTIFICATION DE VOTRE SITUATION JURIDIQUE

La réponse à la question « quelle procédure emprunter ? » dépend entièrement de la forme juridique de votre menuiserie.

Si vous exercez en tant qu'artisan personne physique (entreprise individuelle, micro-entreprise, entrepreneur individuel depuis la réforme du 15 mai 2022), la commission de surendettement de la Banque de France peut être compétente pour les dettes personnelles non professionnelles, tandis que les dettes professionnelles relèvent du Tribunal de commerce ou du Tribunal judiciaire selon le cas.

Si votre menuiserie est constituée en société (SARL, EURL, SAS…), la procédure Banque de France est inapplicable. Seules les procédures collectives du Livre VI du Code de commerce s'appliquent : mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

Compte tenu de vos 12 salariés et de votre activité depuis 2018, votre structure relève vraisemblablement du Tribunal de commerce de Lyon, compétent pour les artisans immatriculés au Registre national des entreprises (RNE) exerçant une activité commerciale ou artisanale à titre de société.

II. LA PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT (BANQUE DE FRANCE)

Principe général

La procédure de surendettement, régie par les articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation, permet à une personne physique de bonne foi, incapable de faire face à ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir, de bénéficier d'un rééchelonnement, d'une réduction, voire d'un effacement partiel de ses dettes.

Conditions d'éligibilité

Dettes concernées

Sont incluses : crédits à la consommation, crédits immobiliers, loyers impayés, dettes fiscales personnelles, dettes envers des particuliers.

Sont exclues : les dettes professionnelles au sens strict (fournisseurs, charges sociales patronales, TVA de l'entreprise, etc.), qui relèvent d'autres dispositifs.

Conclusion sur l'éligibilité pour votre menuiserie

Si votre entreprise est une société, elle n'est pas éligible à la commission de surendettement. Si vous êtes artisan entrepreneur individuel, vous pouvez déposer un dossier pour vos dettes personnelles uniquement, en parallèle d'une procédure collective pour les dettes professionnelles.

III. LES PROCÉDURES COLLECTIVES — VOIE PRINCIPALE

Pour une entreprise artisanale de 12 salariés créée en 2018, les procédures suivantes sont disponibles, classées du moins contraignant au plus lourd.

1. Le mandat ad hoc (procédure confidentielle)

Déclenchement : à la demande du dirigeant, avant tout état de cessation des paiements. Objet : un mandataire nommé par le président du Tribunal de commerce négocie confidentiellement avec les créanciers principaux (banques, fournisseurs, organismes fiscaux et sociaux) pour trouver un accord amiable. Atout majeur : aucune publicité, aucune contrainte imposée aux créanciers. Durée : libre, généralement 3 à 6 mois.

2. La conciliation (procédure confidentielle)

Déclenchement : à la demande du dirigeant, idéalement avant la cessation des paiements, mais possible jusqu'à 45 jours après. Objet : un conciliateur désigné par le Tribunal accompagne la négociation d'un accord avec les créanciers. L'accord peut être constaté (confidentiel) ou homologué (publié, avec priorité de remboursement en cas de procédure ultérieure). Durée : 4 mois maximum, prorogeable à 5 mois. Intérêt particulier pour votre menuiserie : permet de préserver la relation avec votre clientèle haut de gamme, d'éviter tout stigmate médiatique et de poursuivre votre développement digital sans rupture d'image.

3. La sauvegarde

Déclenchement : à la demande du dirigeant, avant la cessation des paiements, dès lors que des difficultés insurmontables sont prévisibles. Objet : suspension de toutes les poursuites, gel du passif antérieur, élaboration d'un plan de sauvegarde sur 10 ans maximum (apurement progressif des dettes). Effets : l'entreprise continue son activité sous le contrôle d'un administrateur judiciaire, le dirigeant conserve la gestion courante. Publication : au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), ce qui est public.

4. Le redressement judiciaire

Déclenchement : obligatoire en état de cessation des paiements avéré (incapacité à faire face au passif exigible avec l'actif disponible). Objet : période d'observation de 6 mois (renouvelable une fois), puis plan de redressement sur 10 ans maximum ou cession partielle ou totale. Seuil d'alerte : si votre menuiserie ne peut plus honorer ses charges salariales, ses cotisations URSSAF ou ses fournisseurs de bois et matériaux, la déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours est une obligation légale.

5. La liquidation judiciaire

Procédure terminale, actifs cédés pour rembourser les créanciers selon l'ordre légal de priorité. À éviter par anticipation et traitement rapide de la situation.

IV. DOCUMENTS À RASSEMBLER

Que vous vous adressiez au Tribunal de commerce ou à la Banque de France (pour la partie personnelle), constituez impérativement le dossier suivant.

Documents juridiques et administratifs

Documents comptables et financiers

Documents relatifs aux salariés

Documents relatifs aux créanciers

Documents relatifs à l'activité

V. DÉMARCHES PAS À PAS

Étape 1 — Diagnostic immédiat (Semaine 1)

Rencontrez votre expert-comptable et votre avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté pour établir avec précision :

Cette étape conditionne toutes les suivantes.

Étape 2 — Saisine du Tribunal de commerce de Lyon (Semaine 1 à 2)

Déposez une requête auprès du président du Tribunal de commerce de Lyon pour l'ouverture d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation, avant que la cessation des paiements ne soit caractérisée.

Adresse : Tribunal de commerce de Lyon Palais de Justice — 67, rue Servient — 69003 Lyon

Étape 3 — Réunion avec les partenaires bancaires (Semaine 2 à 4)

En parallèle ou avec l'appui du mandataire/conciliateur, prenez contact avec vos banques et demandez formellement un moratoire ou un rééchelonnement des échéances.

Étape 4 — Saisine des organismes fiscaux et sociaux (Semaine 2 à 4)

Ces organismes ont l'obligation de participer activement aux négociations dans le cadre d'une conciliation.

Étape 5 — Suivi du plan (Mois 2 à 12)

Une fois le plan de conciliation ou de sauvegarde adopté, respectez scrupuleusement chaque échéance. Tout manquement peut entraîner la résolution du plan et l'ouverture d'un redressement judiciaire.

Étape 6 — Développement digital (en parallèle)

Le dépôt d'une procédure de sauvegarde ou l'obtention d'un accord de conciliation libère de la pression immédiate des créanciers et permet de rediriger l'énergie de direction vers le projet de croissance. Poursuivez ou engagez dès cette période la refonte de votre présence en ligne, le référencement naturel sur les requêtes « mobilier sur mesure haut de gamme Lyon » et la mise en place d'un catalogue en ligne illustrant vos réalisations.

VI. MODÈLE DE COURRIER DE SAISINE

(Courrier à adresser au Président du Tribunal de commerce de Lyon pour solliciter l'ouverture d'une procédure de conciliation)

Raison sociale : ______________________________ Forme juridique : ______________________________ Numéro SIRET : ______________________________ Adresse du siège social : ______________________________ Représentée par son gérant / président : ______________________________

À l'attention de : Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Lyon Palais de Justice — 67, rue Servient 69003 Lyon

Lyon, le ______________________________

Objet : Demande d'ouverture d'une procédure de conciliation — Article L. 611-6 du Code de commerce —

Monsieur le Président,

Notre entreprise artisanale, spécialisée dans la fabrication de mobilier sur mesure haut de gamme, exerce son activité depuis 2018 à Lyon et emploie à ce jour douze salariés en contrat à durée indéterminée.

Forte d'une clientèle exigeante et d'un savoir-faire reconnu, notre structure a connu une croissance régulière jusqu'en 2022. Depuis le début de l'exercice 2023, nous faisons face à des difficultés de trésorerie liées à la conjonction de plusieurs facteurs : hausse significative du coût des matières premières (bois massif, quincaillerie haut de gamme), allongement des délais de règlement de certains clients professionnels et charges financières pesant sur notre capacité de remboursement.

Notre passif exigible à court terme s'élève à ce jour à la somme de : ______________________________

Notre actif disponible immédiat est de : ______________________________

Nous ne sommes pas, à la date du présent courrier, en état de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce. Toutefois, si aucune mesure n'est prise dans les prochaines semaines, cette situation devient prévisible à brève échéance.

Convaincus de la viabilité de notre activité — carnet de commandes actif, démarche de développement commercial via le numérique engagée, réputation établie auprès d'une clientèle haut de gamme — nous souhaitons bénéficier de l'accompagnement d'un conciliateur pour négocier avec nos principaux créanciers un accord amiable permettant de préserver l'emploi de nos douze collaborateurs et d'assurer la pérennité de notre entreprise.

Nous vous prions de bien vouloir nous convoquer afin de vous exposer notre situation de façon détaillée et de désigner un conciliateur dans les meilleurs délais.

Vous trouverez ci-joints les documents suivants :

Dans l'attente de votre convocation, nous nous tenons à votre entière disposition.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre considération respectueuse.

Le gérant / président :

Nom et prénom : ______________________________ Signature : ______________________________ Fait à Lyon, le ______________________________

VII. CONTACTS UTILES À LYON

Tribunal de commerce de Lyon 67, rue Servient — 69003 Lyon Téléphone : 04 78 14 93 00 Site : greffe-tc-lyon.fr

CCI Métropole de Lyon — Cellule entreprises en difficulté 20, rue de la Bourse — 69002 Lyon Téléphone : 04 72 40 57 57

URSSAF Rhône-Alpes Pour demande de délai ou plan d'apurement : urssaf.fr, rubrique « Employeurs / Difficultés de paiement »

Service des impôts des entreprises (SIE) de Lyon Coordonnées selon le secteur d'activité géographique de votre siège social — disponibles sur impots.gouv.fr

Chambre de métiers et de l'artisanat Auvergne-Rhône-Alpes 10, rue du Lac — 69003 Lyon Téléphone : 04 72 78 00 78 La CMA propose un accompagnement spécifique aux artisans en difficulté, distinct des procédures judiciaires.

APESA (Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë) Réseau national — point de contact via le Tribunal de commerce ou la CCI.

Ordre des avocats du Barreau de Lyon — Consultation gratuite Palais de Justice — 67, rue Servient — 69003 Lyon Des permanences gratuites permettent une première orientation juridique.

VIII. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Votre entreprise de menuiserie présente des atouts structurels solides : une création récente (2018) qui témoigne d'une capacité entrepreneuriale avérée, un effectif de douze salariés qualifiés représentant un outil de production de valeur réelle, un positionnement haut de gamme sur mesure qui protège partiellement de la concurrence par les prix, et un projet de développement digital qui ouvre une voie de croissance supplémentaire.

Ces éléments constituent précisément les arguments que vous devrez mettre en avant devant le conciliateur, le mandataire et vos créanciers : votre entreprise mérite d'être sauvée parce qu'elle est viable, pas simplement parce qu'elle est en difficulté.

La règle d'or est l'anticipation. Chaque semaine gagnée avant la cessation des paiements élargit le spectre des solutions disponibles. Le mandat ad hoc et la conciliation restent confidentiels et préservent votre image auprès de votre clientèle exigeante. La sauvegarde offre une protection judiciaire forte mais implique une publicité. Le redressement judiciaire contraint davantage la gestion.

Agissez avant que le choix ne vous échappe. Consultez dès cette semaine un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté inscrit au Barreau de Lyon, et prenez rendez-vous avec le président du Tribunal de commerce dans les jours qui suivent.