Procédure extrajudiciaire dite « divorce sans juge » issue de la loi du 18 novembre 2016, codifiée aux articles 229-1 à 229-4 du Code civil.
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est accessible lorsque les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. Les conditions cumulatives sont les suivantes :
| Condition | Détail |
|---|---|
| Accord total des deux époux | Sur le principe et sur l'ensemble des conséquences (liquidation, prestation compensatoire éventuelle, etc.). |
| Absence d'enfant mineur sous autorité parentale | Y compris les enfants mineurs d'un seul des époux vivant au foyer. En présence d'enfants mineurs, le passage devant le juge reste obligatoire. |
| Deux avocats distincts | Chaque époux doit être assisté de son propre avocat (un avocat commun est interdit). |
| Aucune incapacité majeure d'un époux | Si l'un des époux est sous tutelle ou curatelle, la procédure sans juge est exclue. |
| Dépôt chez un notaire | La convention signée est déposée au rang des minutes d'un notaire, ce qui lui confère force exécutoire. |
1Désignation des avocats — Chaque époux choisit son propre avocat (barreau libre sur tout le territoire français). L'avocat peut être choisi dans n'importe quel barreau.
2Négociation et rédaction de la convention — Les deux avocats négocient et co-rédigent la convention de divorce, document central de la procédure. Elle fixe toutes les conséquences du divorce.
3Envoi du projet à chaque époux par lettre recommandée — Chaque avocat adresse à son client le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de réflexion incompressible de 15 jours court à compter de la réception.
4Signature de la convention — À l'issue du délai de 15 jours, les deux époux et leurs avocats respectifs signent la convention lors d'un rendez-vous commun ou de rendez-vous séparés selon organisation des cabinets.
5Dépôt chez le notaire — L'un des avocats transmet la convention originale signée à un notaire choisi d'un commun accord, dans un délai de 7 jours suivant la signature. Le notaire vérifie la régularité formelle et dépose l'acte au rang de ses minutes dans un délai de 15 jours maximum.
6Transcription sur les actes d'état civil — Le notaire envoie l'avis de mention de divorce au procureur de la République territorialement compétent. La mention est apposée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux. C'est à compter de la transcription que le divorce est opposable aux tiers.
7Dissolution du régime matrimonial — La dissolution prend effet à la date de la convention signée (entre les époux) ou à la date de la transcription (à l'égard des tiers). Les démarches administratives consécutives (CAF, impôts, sécurité sociale, banque…) peuvent débuter dès cette étape.
| Document | Qui le fournit | Où l'obtenir |
|---|---|---|
| Copie intégrale de l'acte de mariage (moins de 3 mois) | Les deux époux conjointement | Mairie du lieu de mariage ou service central d'état civil (Nantes) si mariage à l'étranger |
| Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque époux (moins de 3 mois) | Chaque époux | Mairie du lieu de naissance ou consulat |
| Justificatif de domicile récent (moins de 3 mois) | Chaque époux | Facture, quittance de loyer, avis d'imposition… |
| Pièce d'identité en cours de validité | Chaque époux | Carte nationale d'identité ou passeport |
| Contrat de mariage (si existant) | Les deux époux | Notaire rédacteur ou copie en possession des époux |
| Relevés de comptes bancaires joints (si comptes communs à clôturer) | Les deux époux | Établissement bancaire |
| Tout document relatif à des dettes communes éventuelles | Chaque époux | Organismes créanciers |
Conformément à l'article 229-3 du Code civil, la convention doit impérativement mentionner :
Convention de divorce par consentement mutuel
Établie en application des articles 229-1 à 229-4 du Code civil
Époux
Nom et prénom :
Né(e) le : à :
Nationalité :
Profession :
Demeurant :
Représenté(e) par Maître : , avocat au barreau de :
Épouse
Nom et prénom :
Née le : à :
Nationalité :
Profession :
Demeurant :
Représentée par Maître : , avocat au barreau de :
Mariage célébré le : à : , sous le régime de la (communauté légale réduite aux acquêts, sauf contrat de mariage précisant un régime différent).
Les époux consentent mutuellement et réciproquement à la dissolution de leur mariage. Ils déclarent avoir réfléchi à leur décision de façon libre et éclairée, chacun assisté de son avocat. Ils reconnaissent avoir reçu le projet de la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception à la date de réception figurant sur chaque avis respectif, et avoir observé le délai légal de réflexion de quinze jours avant la signature.
Les époux déclarent expressément qu'ils n'ont aucun enfant commun mineur, et qu'aucun enfant mineur d'un seul époux ne vit habituellement au domicile conjugal. Cette déclaration conditionne la validité de la présente procédure sans intervention judiciaire.
Les époux déclarent n'avoir acquis aucun bien immobilier en commun au cours de leur union et ne pas être propriétaires indivis d'un tel bien. Ils attestent avoir procédé à la liquidation amiable de leur régime matrimonial dans les conditions suivantes :
3.1 Comptes bancaires : chaque époux conserve les comptes bancaires ouverts à son seul nom. Le ou les comptes joints ouverts au nom des deux époux ont été ou seront clôturés d'un commun accord, le solde créditeur étant réparti de la manière suivante :
Part de l'époux : euros
Part de l'épouse : euros
3.2 Véhicules : les époux déclarent que chaque véhicule est immatriculé au nom de son utilisateur exclusif. / Ou en cas de véhicule commun — le véhicule immatriculé sous le numéro est attribué à : , lequel (laquelle) en règle la valeur estimée à euros selon accord entre les parties.
3.3 Mobilier et objets personnels : les époux déclarent avoir procédé au partage amiable des meubles et objets personnels composant le domicile conjugal et être pleinement satisfaits de ce partage. Ils renoncent réciproquement à toute réclamation à ce titre.
3.4 Dettes communes : les époux déclarent qu'il n'existe aucune dette commune à leur charge au jour de la signature de la présente convention. / Ou — La dette commune suivante : , d'un montant restant dû de euros, sera remboursée par : qui s'engage à en garantir le paiement intégral et à tenir l'autre époux indemne de toute réclamation.
Le domicile conjugal est situé : .
Ce logement est occupé en qualité de : (locataires / propriétaire unique / autre).
Il est convenu que le logement sera occupé ou libéré dans les conditions suivantes : .
Après examen de leurs situations financières respectives (ressources, charges, patrimoine propre, durée du mariage, âge et état de santé de chacun, situations professionnelles), les époux déclarent l'un envers l'autre :
— Option A (aucune prestation) :
Chacun des époux renonce expressément à réclamer à l'autre toute prestation compensatoire, estimant que le divorce ne crée pas de disparité significative dans leurs conditions de vie respectives ou que les époux y renoncent en pleine connaissance de cause.
— Option B (prestation compensatoire) :
L'époux débiteur : versera à l'époux créancier : une prestation compensatoire d'un montant de euros, versée en capital / par mensualités de euros pendant mois, à compter de la date du dépôt de la convention chez le notaire.
IBAN du compte à créditer :
Chaque époux reprend l'usage de son nom de naissance à compter de la transcription du divorce sur les actes d'état civil.
Toutefois, conformément à l'article 264 du Code civil, l'époux qui a utilisé le nom de son conjoint durant le mariage peut être autorisé à le conserver si l'autre époux y consent expressément.
Droit à conserver le nom du conjoint accordé à :
(ou : chaque époux renonce à conserver le nom de l'autre.)
Les époux déclarent avoir pris connaissance des dispositions de l'article 265 du Code civil relatives à la révocation des avantages matrimoniaux. En l'absence de bien commun significatif soumis à un tel régime, les époux attestent qu'aucun avantage matrimonial particulier n'a été consenti durant le mariage, ou précisent :
Le divorce prend effet entre les époux à la date de la signature de la présente convention. Il sera opposable aux tiers à compter de la mention en marge des actes d'état civil. La liquidation du régime matrimonial est réputée réalisée à la date de la signature.
Les époux déclarent :