Contestation d'amende de stationnement

Modèle de courrier à adresser à l'Officier du Ministère Public

Expéditeur

Nom et prénom : ______________________________

Adresse : ______________________________

Code postal et ville : ______________________________

Téléphone : ______________________________

Courriel : ______________________________

Destinataire

Officier du Ministère Public Tribunal de police de : ______________________________ Adresse du tribunal : ______________________________

Objet : Contestation d'un avis de contravention – Stationnement irrégulier

Référence de l'avis de contravention : ______________________________

Numéro d'immatriculation du véhicule : ______________________________

Date de l'infraction relevée : ______________________________

Lieu de l'infraction relevée : ______________________________

Fait à ______________________, le ______________________________

Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public,

J'ai l'honneur de contester, par la présente, l'avis de contravention référencé ci-dessus, dressé pour stationnement irrégulier, et dont j'ai pris connaissance à mon retour de vacances familiales.

Exposé des faits

À la date indiquée sur l'avis de contravention, mon véhicule immatriculé comme mentionné en référence était stationné à l'adresse relevée par les agents verbalisateurs. Je n'ai pu prendre connaissance de cet avis qu'à mon retour de vacances en famille, intervenu le :

Date de retour : ______________________________

Durant cette période d'absence, il m'était matériellement impossible de déplacer le véhicule, de surveiller sa situation de stationnement ou de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute infraction éventuelle. Cette absence constitue une circonstance atténuante et exceptionnelle, indépendante de ma volonté, que je soumets à votre appréciation.

Moyens de contestation

En application des articles 529-2 et suivants du Code de procédure pénale, je dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention pour formuler une requête en exonération, sans paiement préalable de l'amende forfaitaire, dès lors que la contestation est formée dans ce délai.

Je fais valoir les éléments suivants à l'appui de ma contestation :

  1. Absence prolongée et non anticipée : mon départ en vacances familiales a rendu impossible toute surveillance et tout déplacement du véhicule pendant la période concernée. Aucune intention délibérée de contrevenir aux règles de stationnement ne saurait m'être imputée.

  2. Bonne foi : je n'ai à aucun moment cherché à me soustraire à mes obligations. Dès ma prise de connaissance de l'avis, j'ai entrepris les démarches réglementaires dans les délais impartis.

  3. Absence de préjudice caractérisé : le stationnement en cause n'a, à ma connaissance, causé aucune gêne particulière à la circulation ni aux autres usagers.

Pièces jointes

Je joins à la présente les documents suivants, destinés à attester de mon absence lors de la période concernée :

(Joindre les justificatifs pertinents disponibles)

Demande

Au regard de l'ensemble de ces éléments, je vous prie de bien vouloir prononcer l'exonération de l'amende forfaitaire contestée, ou, à défaut, de réduire celle-ci en tenant compte des circonstances exposées.

Dans l'attente de votre décision, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugeriez utile.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de ma considération respectueuse.

Signature : ______________________________

Nom et prénom (en lettres capitales) : ______________________________

Rappel des délais et démarches essentielles

Délai impératif : la contestation doit être adressée dans les 45 jours suivant la date figurant sur l'avis de contravention. Passé ce délai, l'amende forfaitaire majorée devient exigible.

Envoi du courrier : expédier obligatoirement la lettre en recommandé avec accusé de réception à l'Officier du Ministère Public compétent (celui du tribunal dont dépend le lieu de l'infraction).

Ne pas payer l'amende avant d'avoir reçu la décision : tout paiement vaut reconnaissance de l'infraction et rend la contestation irrecevable.

Contestation en ligne : il est également possible de contester via le portail officiel www.antai.gouv.fr (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) dans le même délai de 45 jours.

Si la contestation est rejetée : l'Officier du Ministère Public transmet le dossier au tribunal de police, devant lequel vous pourrez faire valoir vos arguments oralement ou par écrit. L'amende ne peut être majorée du seul fait de la contestation.

Document établi à titre indicatif sur la base du Code de procédure pénale en vigueur. Il appartient à l'intéressé de vérifier sa situation personnelle et les textes applicables auprès des autorités compétentes ou d'un professionnel du droit.