KIT D'ACTION — RESTITUTION DE DÉPÔT DE GARANTIE

Location de logement — France

1. Vos droits — délais de restitution et majorations applicables en France

Cadre légal applicable

La restitution du dépôt de garantie en location de logement est régie par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 22), telle que modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Délais légaux de restitution

Le point de départ du délai est la date de remise effective des clés au bailleur (ou à son mandataire).

Retenues autorisées

Le bailleur peut légalement déduire du dépôt de garantie uniquement :

• Le coût de réparations locatives dûment justifiées (devis ou factures à l'appui) correspondant à des dégradations imputables au locataire ;
• Les loyers ou charges impayés au moment du départ ;
• Les sommes dues au titre de la régularisation de charges si elle intervient dans le délai légal.

Toute retenue doit être justifiée par un document (état des lieux comparatif, devis, facture). Une usure normale ne peut jamais être facturée au locataire.

Majoration en cas de restitution tardive

Si le bailleur ne restitue pas le dépôt dans les délais légaux, le montant restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé (article 22, alinéa 7 de la loi du 6 juillet 1989).

Exemple de calcul :

• Loyer mensuel hors charges : ______________________________
• Majoration mensuelle = 10 % de ce loyer, par mois de retard entamé
• Cette majoration s'applique dès le premier jour suivant l'expiration du délai légal

À noter : Cette majoration n'est pas due si le retard est imputable au locataire lui-même (ex. : absence de transmission de sa nouvelle adresse).

Organisme de référence

ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) — consultation gratuite, confidentielle, par des juristes spécialisés. Trouver l'ADIL de votre département : www.anil.org

2. Votre lettre de mise en demeure

Expéditeur

Nom et prénom : ______________________________ Adresse : ______________________________ Téléphone : ______________________________ Courriel : ______________________________

Destinataire

Nom du bailleur ou de la société de gestion : ______________________________ Adresse : ______________________________

Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception

Fait à ______________________________, le ______________________________

Objet : Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie — Réclamation de la majoration légale

Référence du bail : ______________________________ Adresse du logement concerné : ______________________________ Date de remise des clés : ______________________________ Montant du dépôt de garantie versé : ______________________________

Madame, Monsieur,

J'ai occupé le logement dont l'adresse est mentionnée en référence ci-dessus en qualité de locataire, en vertu du contrat de bail signé le ______________________________.

J'ai remis les clés entre vos mains le ______________________________, date à partir de laquelle le délai légal de restitution du dépôt de garantie a commencé à courir.

Or, à ce jour, vous ne m'avez pas restitué le dépôt de garantie d'un montant de ______________________________ euros, ni ne m'avez adressé le moindre justificatif de retenue, en méconnaissance des dispositions de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Conformément à ce même article, le dépôt de garantie devait m'être restitué au plus tard le ______________________________, délai d'un mois applicable en l'absence de dégradation constatée à l'état des lieux de sortie / délai de deux mois applicable compte tenu de l'état des lieux de sortie (conserver la mention appropriée).

Ce délai étant désormais dépassé, votre retard engage votre responsabilité et ouvre droit, à mon profit, à une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, soit ______________________________ euros par mois, en application de l'article 22, alinéa 7 de la loi du 6 juillet 1989.

À la date du présent courrier, la somme totale que vous me devez s'établit comme suit :

En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer la somme totale de ______________________________ euros, par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent ci-dessous, dans un délai de huit jours à compter de la réception du présent courrier.

Passé ce délai, et sans réponse satisfaisante de votre part, je me verrai contraint de saisir les juridictions compétentes et, le cas échéant, la commission départementale de conciliation, sans autre formalité.

Je vous rappelle que tout retard supplémentaire fera courir de nouvelles majorations à votre charge.

Dans l'attente de votre règlement, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature : ______________________________

Coordonnées bancaires pour virement : Titulaire du compte : ______________________________ IBAN : ______________________________ BIC : ______________________________

Pièces jointes :

• Copie du contrat de bail
• Copie de l'état des lieux d'entrée
• Copie de l'état des lieux de sortie
• Justificatif de remise des clés (reçu, courriel ou accusé)
• Copie du justificatif de versement du dépôt de garantie

3. Recours — que faire en l'absence de réponse

Étape 1 — La Commission Départementale de Conciliation (CDC)

Avant toute action judiciaire, la saisine de la CDC est obligatoire pour les litiges locatifs portant sur le dépôt de garantie, dès lors que la location est soumise à la loi du 6 juillet 1989 (logement nu ou meublé constituant la résidence principale).

• Qui saisir : La CDC du département où se situe le logement loué.
• Comment la trouver : Via la préfecture du département ou le site www.service-public.fr (recherche : « commission départementale de conciliation »).
• Procédure : Envoi d'un formulaire de saisine (Cerfa disponible sur service-public.fr) par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagné des pièces justificatives.
• Délai de traitement : La CDC convoque les deux parties dans un délai indicatif de deux mois.
• Coût : Gratuit.
• Issue : En cas d'accord, un constat de conciliation est dressé. En cas d'échec, une attestation de non-conciliation est délivrée, indispensable pour saisir le tribunal.

Étape 2 — Le tribunal judiciaire (procédure simplifiée)

En l'absence de conciliation ou si le bailleur ne se présente pas :

• Tribunal compétent : Le tribunal judiciaire (ou le juge des contentieux de la protection) du lieu de situation du logement loué, quelle que soit la somme en jeu.
• Procédure : Requête en injonction de payer (pour les créances certaines et chiffrées) ou assignation en audience. La requête en injonction de payer est la voie la plus rapide et la moins coûteuse.
• Formulaire : Cerfa n° 12948 (requête en injonction de payer), disponible sur www.service-public.fr.
• Coût : Procédure sans frais d'huissier à l'initiative (la signification éventuelle de l'ordonnance est à la charge du requérant, coût variable).
• Représentation par avocat : Non obligatoire pour les litiges inférieurs à 10 000 euros.

Pièces à rassembler pour le dossier judiciaire

1. Contrat de bail signé
2. États des lieux d'entrée et de sortie contradictoires
3. Justificatif de versement du dépôt de garantie (quittance, relevé bancaire)
4. Justificatif de remise des clés
5. Copie de la lettre de mise en demeure et de son accusé de réception
6. Attestation de non-conciliation délivrée par la CDC (si la procédure a eu lieu)
7. Tout échange écrit avec le bailleur (courriels, SMS, courriers)
8. Tableau récapitulatif des sommes réclamées avec calcul de la majoration

Étape 3 — Aide juridictionnelle et accompagnement gratuit

Si vos ressources sont limitées, vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent (formulaire Cerfa n° 15626).

Des consultations juridiques gratuites sont également organisées dans la plupart des mairies, maisons de justice et du droit, et par les ADIL.

En résumé : Envoyez la mise en demeure par recommandé avec accusé de réception, conservez tous vos justificatifs, saisissez la CDC en cas de non-réponse sous huit jours, puis le tribunal judiciaire si la conciliation échoue. La majoration de 10 % par mois de retard est un levier puissant : faites-en état dès le premier courrier.