KIT D'ACTION ANTI-ARNAQUE — NON-LIVRAISON EN LIGNE

Victime : Atelier Dupont — Menuiserie artisanale, Lyon (France)

1. Récupérer votre argent

A. Lettre de mise en demeure au vendeur

Atelier Dupont Raison sociale : ______________________________ Adresse du siège social : ______________________________ Représentant légal : ______________________________

À l'attention de : Raison sociale du vendeur : ______________________________ Adresse du vendeur : ______________________________ Adresse e-mail du vendeur : ______________________________

Objet : Mise en demeure — Non-livraison — Demande de remboursement immédiat

Lettre recommandée avec accusé de réception

Fait à Lyon, le ______________________________

Madame, Monsieur,

Par la présente, l'Atelier Dupont, entreprise artisanale de menuiserie implantée à Lyon, vous met en demeure de procéder au remboursement intégral de la somme versée dans le cadre de la commande référencée ci-dessous, restée à ce jour sans livraison ni justification valable.

Récapitulatif de la commande :

Référence de commande : ______________________________ Date de la commande : ______________________________ Nature de la commande : ______________________________ Montant total réglé : ______________________________ Mode de paiement : ______________________________ Date limite de livraison contractuelle ou annoncée : ______________________________

Malgré le délai écoulé depuis la date de livraison prévue, aucun bien ne nous a été remis, aucun avis d'expédition valide ne nous a été communiqué, et vos réponses (ou votre silence) ne permettent pas d'établir une date de livraison certaine et prochaine.

En application des articles L. 216-1 et L. 216-2 du Code de la consommation (applicables aux contrats conclus avec un professionnel vendeur), ainsi que des règles générales du droit des contrats (articles 1604 et suivants du Code civil) imposant au vendeur l'obligation de délivrance, nous vous mettons formellement en demeure de :

1. Procéder à la livraison effective et complète de la commande dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception de la présente ;
2. À défaut, rembourser intégralement la somme de ______________________________ euros sur le compte bancaire de l'Atelier Dupont, dans ce même délai.

Passé ce délai sans réponse satisfaisante, nous nous réservons le droit de :

• Déposer une plainte pénale pour escroquerie (article 313-1 du Code pénal) et/ou abus de confiance ;
• Effectuer une demande de remboursement auprès de notre établissement bancaire (procédure de contestation de débit) ;
• Signaler votre activité aux services officiels de protection des consommateurs et de lutte contre la fraude en ligne ;
• Engager toute procédure judiciaire utile au recouvrement des sommes dues, augmentées des frais et dommages-intérêts.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Nom et qualité du signataire : ______________________________ Cachet de l'entreprise (le cas échéant)

B. Demande de remboursement auprès de la banque (contestation de débit / chargeback)

À envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au service litige ou service clientèle de votre banque, accompagnée des pièces justificatives.

Atelier Dupont Raison sociale : ______________________________ Adresse : ______________________________ IBAN : ______________________________ Numéro de client bancaire : ______________________________

À l'attention du Service Litiges / Réclamations Nom de l'établissement bancaire : ______________________________ Adresse de l'agence ou du siège : ______________________________

Objet : Demande de remboursement — Opération non conforme — Non-livraison — Contestation de débit

Lettre recommandée avec accusé de réception

Fait à Lyon, le ______________________________

Madame, Monsieur,

Nous sommes titulaires du compte référencé ci-dessus, domicilié dans votre établissement. Nous vous contactons afin de contester une opération de paiement par carte bancaire effectuée dans les conditions suivantes :

Détails de l'opération contestée :

Date du débit : ______________________________ Montant débité : ______________________________ Libellé de l'opération sur le relevé : ______________________________ Numéro de carte utilisée (4 derniers chiffres) : ______________________________ Nom du vendeur/bénéficiaire : ______________________________

Motif de la contestation :

Cette somme a été versée en contrepartie d'une commande de biens (référence : ______________________________), dont la livraison ne s'est pas réalisée à la date prévue du ______________________________, ni à ce jour. Malgré nos relances auprès du vendeur — par e-mail le ______________________________ et par courrier recommandé le ______________________________ —, aucune livraison n'a été effectuée et aucun remboursement ne nous a été consenti.

Nous nous trouvons ainsi dans une situation de paiement sans contrepartie, constitutive d'un manquement caractérisé à l'obligation de délivrance.

En application des règles relatives aux paiements par carte bancaire et des conditions générales de votre établissement permettant la contestation d'une opération non conforme, nous vous demandons de bien vouloir :

1. Initier la procédure de remboursement (contestation de débit / rétrofacturation) pour la somme de ______________________________ euros ;
2. Bloquer tout débit futur émanant de ce même vendeur sur notre carte ;
3. Nous confirmer par écrit les suites données à notre demande dans les meilleurs délais.

Vous trouverez en pièces jointes :

• La copie du bon de commande ou de la facture ;
• La preuve du paiement (relevé de compte ou capture d'écran de la transaction) ;
• La copie de la mise en demeure adressée au vendeur et de son accusé de réception ;
• La copie des échanges de relance (e-mails, messages) restés sans réponse satisfaisante.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Nom et qualité du signataire : ______________________________ Cachet de l'entreprise (le cas échéant)

Délai impératif : En France, la contestation d'un débit par carte doit être formée dans les 13 mois suivant la date de l'opération (article L. 133-24 du Code monétaire et financier). N'attendez pas.

2. Porter plainte

Infraction caractérisée : l'escroquerie

Les faits décrits — encaissement d'un paiement suivi d'une non-livraison délibérée et d'une absence de remboursement — sont susceptibles de constituer le délit d'escroquerie, défini à l'article 313-1 du Code pénal :

« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque… »

L'escroquerie est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. En cas de commission en bande organisée ou via un réseau numérique, les peines sont aggravées.

Peuvent également être invoqués, selon les circonstances : l'abus de confiance (article 314-1 du Code pénal) et la tromperie (article L. 441-1 du Code de la consommation).

Marche à suivre pour déposer plainte

Option 1 — Dépôt de plainte en commissariat ou en gendarmerie (recommandé)

Rendez-vous au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche de votre siège social (Lyon). Toute unité est tenue d'enregistrer votre plainte, quelle que soit la localisation présumée du vendeur. Demandez systématiquement un récépissé de dépôt de plainte (document officiel prouvant l'enregistrement).

Option 2 — Plainte écrite adressée au Procureur de la République

Vous pouvez adresser un courrier de plainte directement au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Lyon (dans le ressort duquel se situe votre entreprise).

Adresse : Tribunal judiciaire de Lyon Parquet — Service des plaintes 67, rue Servient 69003 Lyon

La plainte doit être rédigée sur papier libre, datée, signée, et accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives.

Option 3 — Plainte en ligne (pour les faits commis via Internet)

La plateforme officielle THÉSÉE (Traitement Harmonisé des Enquêtes et Signalements pour les E-Escroqueries), accessible sur le site du ministère de l'Intérieur, permet de déposer une plainte en ligne pour les escroqueries commises sur Internet. Rendez-vous sur internet-signalement.gouv.fr et suivez la procédure dédiée aux escroqueries en ligne.

Pièces à fournir impérativement

Constituez un dossier complet comprenant :

• La copie de la commande ou du devis accepté (bon de commande, e-mail de confirmation, capture d'écran) ;
• La preuve du paiement : relevé bancaire, reçu de transaction, capture d'écran du virement ou du paiement par carte ;
• Tous les échanges avec le vendeur : e-mails, messages, courriers, avec horodatage visible ;
• La copie de la mise en demeure envoyée au vendeur et son accusé de réception ;
• Les captures d'écran du site internet du vendeur (avec URL et date visibles), si la commande a été passée en ligne ;
• Toute publicité, annonce ou fiche produit ayant motivé l'achat ;
• Le relevé de compte faisant apparaître le débit ;
• Si disponible : les coordonnées complètes du vendeur (SIRET, adresse, téléphone, e-mail).

3. Signaler

Signaler l'arnaque est indispensable : cela permet de protéger d'autres victimes potentielles et d'alimenter les enquêtes des services spécialisés.

Services officiels compétents en France

Signalement des arnaques et escroqueries en ligne

Plateforme nationale de signalement des contenus illicites en ligne : www.internet-signalement.gouv.fr (service officiel du ministère de l'Intérieur — disponible 24h/24)

Utilisez la catégorie « Escroqueries et arnaques » pour décrire précisément les faits, joindre vos captures d'écran et renseigner les coordonnées connues du vendeur.

Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

La DGCCRF est compétente pour les pratiques commerciales déloyales, la tromperie et les infractions au Code de la consommation. Signalement en ligne via la plateforme SignalConso : signal.conso.gouv.fr Ce signalement est transmis aux agents de la DGCCRF et peut déclencher une enquête administrative.

Votre banque

Contactez sans délai votre conseiller ou le service litiges de votre établissement bancaire pour :

• Contester l'opération (voir courrier de la partie 1-B) ;
• Bloquer d'éventuels débits futurs liés au même marchand ;
• Obtenir un numéro de dossier de contestation écrit.

Médiation bancaire

En cas de refus injustifié de votre banque de traiter votre contestation, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur bancaire de votre établissement, dont les coordonnées doivent figurer sur vos relevés de compte et sur le site internet de la banque. La saisine du médiateur suspend les délais de prescription.

Cybermalveillance.gouv.fr

Ce service public d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance fournit des conseils personnalisés, un diagnostic de la situation et une mise en relation avec des professionnels référencés. Site : www.cybermalveillance.gouv.fr

Récapitulatif des délais clés à respecter

Conseils pratiques finals

• Conservez une copie horodatée de toutes vos démarches : envois recommandés, accusés de réception, captures d'écran, numéros de dossiers bancaires et de signalement.
• N'effectuez aucun paiement supplémentaire si le vendeur en réclame un sous prétexte de débloquer la livraison : il s'agit d'une technique classique d'aggravation du préjudice.
• Prévenez votre expert-comptable si la somme perdue est significative, afin de traiter correctement la perte dans les comptes de l'Atelier Dupont.
• En cas de montant important, le recours à un avocat spécialisé en droit de la consommation ou en droit pénal des affaires est vivement recommandé pour optimiser la procédure et défendre les intérêts de l'entreprise avec la plus grande efficacité.

Document établi sur la base du droit français en vigueur. Les références législatives citées sont celles du Code pénal, du Code de la consommation et du Code monétaire et financier applicables à la date de rédaction.