Facture · France · facture-2026-047.pdf · niveau Complet
Score de conformité
Facture exploitable mais deux mentions obligatoires manquantes et un total TTC faux.
Total TTC erroné de 4,00 €
Total HT 1 200,00 € + TVA 20 % (240,00 €) = 1 440,00 €. La facture indique 1 436,00 €. L'écart provient d'un arrondi ligne à ligne non reporté.
→ Corriger le total TTC à 1 440,00 € et vérifier l'arrondi de chaque ligne.
Mention des pénalités de retard absente
Aucune mention du taux des pénalités de retard ni de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, obligatoires entre professionnels.
Source : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31808
→ Ajouter : « Pénalités de retard : … » et « Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € ».
Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur manquant
Le vendeur est assujetti (TVA facturée) mais son numéro de TVA intracommunautaire n'apparaît pas ; il est obligatoire dès que le montant HT dépasse 150 €.
Source : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31808
→ Faire figurer le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur.
Date de règlement exprimée en délai flou
« Payable à réception » sans date d'échéance calculée. Acceptable, mais une date précise limite les litiges.
→ Indiquer une date d'échéance explicite (ex. 30 jours date de facture).
Numérotation et identités conformes
Numéro unique séquentiel, identités et adresses du vendeur et du client, date d'émission : présents et cohérents.
| Total HT | 1 200,00 € |
| TVA (20 %) | 240,00 € |
| Total TTC indiqué | 1 436,00 € |
| Total TTC recalculé | 1 440,00 € |
| Type | Prestation B2B |