Contrat de travail · France · cdi-commercial.pdf · niveau Complet
Score de conformité
Contrat solide, mais une clause de non-concurrence non rémunérée et une période d'essai trop longue.
Clause de non-concurrence sans contrepartie financière
La clause interdit toute activité concurrente 12 mois mais ne prévoit aucune contrepartie financière. Sans contrepartie, la clause est nulle.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910
→ Ajouter une contrepartie financière mensuelle, sous peine de nullité de la clause.
Période d'essai supérieure au maximum légal
Période d'essai fixée à 4 mois pour un employé. Le maximum légal est de 2 mois (renouvellement inclus selon accord de branche) pour cette catégorie.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1643
→ Ramener la période d'essai à la durée maximale applicable à la catégorie professionnelle.
Convention collective citée sans IDCC
La convention collective est nommée mais son numéro IDCC n'est pas précisé, ce qui complique la vérification des minima.
→ Indiquer le numéro IDCC de la convention collective applicable.
Mentions essentielles présentes
Identité des parties, poste, rémunération, durée du travail, lieu de travail et date d'embauche figurent au contrat.
| Type de contrat | CDI |
| Poste | Commercial |
| Période d'essai | 4 mois (indiquée) |
| Non-concurrence | 12 mois, sans contrepartie |