Bail d'habitation · France · bail-location.pdf · niveau Complet
Score de conformité
Bail globalement conforme, mais un dépôt de garantie excessif et une clause abusive à retirer.
Dépôt de garantie supérieur au plafond légal
Dépôt exigé : 1 700 € pour un loyer hors charges de 800 €. Pour une location vide, le dépôt est plafonné à un mois de loyer hors charges (800 €).
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
→ Ramener le dépôt de garantie à 800 € (un mois de loyer hors charges).
Clause abusive sur les réparations
Une clause met « toutes les réparations » à la charge du locataire. Les grosses réparations et la vétusté restent à la charge du bailleur ; la clause est réputée non écrite.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
→ Supprimer la clause : seules les réparations locatives d'entretien courant incombent au locataire.
Modalités de révision du loyer imprécises
La clause de révision annuelle ne cite pas l'indice de référence des loyers (IRL) ni son trimestre de référence.
→ Préciser l'IRL du trimestre de référence servant à la révision.
Diagnostics et surface habitable présents
La surface habitable (loi Boutin) et les diagnostics techniques obligatoires (DPE notamment) sont annexés.
| Type de bail | Location vide (résidence principale) |
| Loyer hors charges | 800 € |
| Dépôt exigé | 1 700 € |
| Dépôt maximum légal | 800 € |